LA PROCEDURE PEN ALE

L’extraordinaire souplesse qui caractérise l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire se retrouve dans les règles qui fixent la procédure à suivre devant ses tribunaux. Celle-ci constitue un compromis entre la procédure anglo-saxonne et la procédure continentale et est empreinte d’un réalisme remarquable. La procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire est véritablement une procédure prétorienne, une panacée de droit anglo-saxon, de droit continental et de préceptes nouveaux.

Les conceptions anglo-saxonnes constituent la toile de fond de l'institution, avec la déclaration de culpabilité et de non culpabilité et la « cross-examination », c’est-à-dire l’interrogatoire croisé des témoins par l’avocat et le ministère public.

Cependant la procédure de S.H.A.E.F. a fait une large part aux idées continentales. C’est ainsi que le Président est autorisé à tenir le rôle de nos présidents de Tribunaux Correctionnels en ce qui concerne l’interrogatoire du prévenu, alors qu’en droit anglo-saxon le Président a un rôle entièrement passif et ne procède pas à l’interrogatoire du prévenu. En outre la parole appartient en dernier lieu à l'avocat de la défense comme en France. Enfin l’inculpé ne prête pas serment sauf s’il est sujet anglais ou américain, auquel cas il est jugé suivant les règles de la procédure anglo-saxonne et doit prêter serment s’il entend déposer en sa cause. Ces concessions au droit continental ont été faites dans le but de faciliter l'exercice de la justice aux juges français des Tribunaux du Gouvernement Militaire et l'exercice des droits de la défense aux prévenus et avocats allemands, auxquels la procédure anglo-saxonne est inconnue.

Aux règles empruntées à la procédure anglo-saxonne et à la procédure continentale sont venus s’ajouter des principes entièrement nouveaux, qui donnent à la procédure de S.H.A.EF. son caractère prétorien. Ce sont, la liberté absolue dans le choix des

règles de procédure, l'absence de formes et l'absence presque totale de sanctions pour la non-observation des règles de procédure. C'est ainsi que les preuves sont administrées par le tribunal en pleine liberté et toute preuve est admissible. Il y a donc là une différence essentielle avec la pratique judiciaire de la plupart des pays. Cette différence s'explique par le caractère interallié des Tribunaux du Gouvernement Militaire et par l’absence de juridiction d’appel ou de cassation durant la période S.H.A.E.F. Mais cette absence de formes n'implique nullement l'arbitraire. Le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) dispose en effet que le Tribunal adoptera telle procédure qu’il jugera utile « pourvu qu'il n’en résulte aucune injustice à l’égard du prévenu », et nous verrons à propos de l’étude des sanctions des règles de procédure, que la violation de certaines de leurs prescriptions peut entraîner l’invalidation de la sentence.

Ayant ainsi brossé le tableau des caractères généraux de la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire et fait ressortir ses traits originaux qui permettent de la définir comme un compromis entre les idées anglo-saxonnes, la procédure continentale et les principes nouveaux, nous allons passer à l'examen de détail de cette procédure telle qu’elle a été réglée par S.H.A.EF. et telle qu'elle apparaît avec les modifications que la pratique judiciaire lui a apportées. Il convient d'ajouter, que contrairement à ce qui s'est passé pour l’organisation judiciaire et les voies de recours, la procédure proprement dite n’a subi aucune modification légale et est demeurée dans ses grandes lignes et sauf les modifications introduites par la pratique judiciaire telle qu’elle avait été élaborée par les règlements de S.H.A.EF.

Ces règlements de base sont l’article V de l’ordonnance No. 2 qui a trait aux droits de la défense, le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» qui détermine les règles de fond en matière de procédure et en matière d'administration des preuves, et le « Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » qui fixe le déroulement pratique de la procédure et de l’audience. Sur la base de ces textes nous allons procéder à l'étude des différentes phases de la procédure.

Le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » dis-

tingue deux phases : la procédure préliminaire et la procédure des débats.

(1) Manuel technique Document XIIC, page 13, No. 27.

AR ee el

va, ANNE PE 4

La procédure préliminaire peut être qualifiée d'instruction. Elle se déroule devant les Tribunaux Sommaires car nous avons vu que les Tribunaux du Gouvernement Militaire n’avaient pas de juge d'instruction. Cependant avant d'entamer l’étude de la procédure d'instruction il convient de dire deux mots des enquêtes préliminaires précédant la phase judiciaire proprement dite.

Les enquêtes préliminaires qui en France sont effectuées par les commissaires de police; les inspecteurs ou la gendarmerie, sont effectuées en Allemagne soit sur plainte ou dénonciation, soit en cas de flagrant délit, par les officiers de Sécurité Publique des Délégations de Gouvernement Militaire, soit par la Gendarmerie d’Occupation. Le résultat des enquêtes est consigné sur des procès-verbaux de gendarmerie ou des procès-verbaux d’enquête de la Sûreté.

La phase judiciaire qui succède à la phase policière commence lorsque l'instance est engagée devant un Tribunal du Gouvernement Militaire. Le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) prévoyait que «l'instance devant un Tribunal du Gouvernement Militaire est engagée soit par une citation soit par mandat d’arrêt, soit encore par une arrestation, sans qu'il y ait eu de mandat d’arrêt ».

En ce qui concerne les personnes habilitées à décerner un mandat d'arrêt ou une citation, le règlement précisait qu'«un mandat d'arrêt peut être décerné par tout officier des forces alliées et peut être exécuté par tout membre des forces alliées ou par toute personne dûment mandatée par elles », et qu’une «citation peut être signée et notifiée par tout membre des forces alliées ou par toute personne dûment mandatée par elles...». Mais pratiquement seuls les officiers de Sécurité Publique furent habilités à décerner des mandats d’arrêt et les citations furent décernées par le ministère public près les Tribunaux du Gouvernement Militaire, c’est-à-dire par les officiers de Sécurité Publique remplissant les fonctions de ministère public. En cas d’arrestation sans mandat d'arrêt, qui théoriquement pouvait être opérée par tout militaire des forces alliées, il était prévu que la personne opérant l'arrestation devait établir un compte rendu d’arrestation destiné à servir de pièce justificative au directeur de la maison d'arrêt. Dans la pratique, tout au moins au début de l’occupation, il y eut une foule d’arrestations plus ou moins arbitraires pratiquées par des militaires de l’armée, étrangers au Gouvernement Militaire, pour lesquelles aucune règle de forme n’était observée. Par la suite les directeurs

(1) Manuel technique Document XII A, page 2, No. 5a. 1e

des prisons reçurent des consignes très strictes afin de n'admettre dans leurs établissements que des personnes contre lesquelles avait été décerné un mandat d'arrêt signé d’un officier de Sécurité Publi-

que. Malgré ces précautions l'arbitraire continua à régner, et pour mettre fin à la pratique des arrestations illégales, le Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation donna des directives destinées à placer toutes les arrestations sous le contrôle des officiers-

juristes. Ces directives précisaient que : « les arrestations ne doivent en principe être opérées que sur l’ordre des officiers de Sécurité

Publique des détachements. Aucun militaire ne doit procéder de

son propre chef, à une arrestation en dehors du cas de flagrant

délit ou d'urgence constatée. Dans cette hypothèse il doit être immé-

diatement rendu compte au chef du Détachement de Gouvernement

Militaire sur le territoire duquel l'arrestation a été opérée. Aucune

arrestation ne sera valable et ne pourra être maintenue que par décision de l’officier-juriste. » Cet officier agissait en somme comme

un juge d'instruction auquel est présenté un individu arrêté. Ainsi

se trouvait comblée une des plus graves lacunes de l’organisation

judiciaire du Gouvernement Militaire qui risquait d’engendrer

l'arbitraire et l'injustice. Le contrôle des arrestations par les offi-

ciers-juristes constituait une garantie sérieuse pour les prévenus.

Toutefois cette procédure n’était pas applicable aux arrestations

opérées par la Sûreté en vue de l’internement administratif pour

des motifs politiques. À l’heure actuelle, seuls les Commissaires du

Gouvernement ou leurs délégués ainsi que les Présidents des Tribu-

naux ont le pouvoir de décerner un mandat de prise de corps. Les

fonctionnaires de la Sûreté n’ont ce pouvoir que lorsqu'ils agissent

en qualité de Commissaire du Gouvernement délégué. On a donc

introduit dans la procédure de S.H.A.E.F. les mêmes garanties que celles qui existent en France.

Aussitôt après l’arrestation, en tout cas avant l'ouverture des débats, le ministère public doit signifier au prévenu l’acte d’accusation qui doit comporter autant de chefs d'accusation que d’infractions relevées, en spécifiant pour chacun des chefs d’accusation, le temps, le lieu et la nature de l’infraction retenue, ainsi que le texte légal en vertu duquel les poursuites sont engagées. Le prévenu doit également recevoir copie de toutes les modifications apportées aux chefs d'accusation, sauf s’il y a renoncé au cours des débats. Si les poursuites ont été engagées par une citation il n’est pas nécessaire d'établir un acte d’accusation distinct à condition que la citation expose clairement les chefs d’accusation. Là encore apparaît le souci constant d’écarter tout formalisme superflu.

La procédure de S.H.A.EF. ne prévoit aucun délai pour la comparution du prévenu devant le Tribunal Sommaire après son arrestation. Toutefois le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire »précise que «toute personne arrêtée pour avoir commis une infraction qu’il y ait ou non un mandat d’arrêt sera traduite aussitôt que-possible devant un Tribunal Sommaire ». Cette comparution rapide était la seule garantie du prévenu contre une arrestation arbitraire ou injustifiée. Mais dans la pratique les prévenus restaient souvent des mois entiers avant de comparaître devant le tribunal.

Nous n’étudierons ici que les particularités de la procédure lorsque lesTribunaux Sommaires étaient appelés à siéger comme juridictions d'instruction. Les règles générales de procédure sont les mêmes que celles de la procédure des débats auxquelles nous renvoyons. Il convient de remarquer, comme nous avons déjà eu l’occasion de le faire à propos de l'étude de l’organisation judiciaire, que l’intervention du Tribunal Sommaire en tant que juridiction d'instruction n'était pas obligatoire. Elle a été prévue uniquement pour pallier aux insuffisances de l’enquête préparatoire effectuée par la police. Le Directeur Régional de la Justice jouissait d’un droit d’évocation qui lui permettait de déférer directement une affaire ou une catégorie d’affaires dont il avait eu connaissance, devant un Tribunal Général ou un Tribunal Intermédiaire.

La procédure d'instruction devant les Tribunaux Sommaires variait suivant que le prévenu plaidait coupable ou non coupable. Nous aurons à revenir lors de l'étude de la procédure des débats, sur les caractéristiques de la déclaration de culpabilité ou de non culpabilité qui a été empruntée à la procédure anglo-saxonne.

Lorsque le prévenu plaidait «coupable » le tribunal recevait les conclusions du ministère public, entendait la défense, les témoins et rendait immédiatement sa sentence, si la peine à prononcer rentrait dans sa compétence. Si le Tribunal Sommaire estimait que la peine à prononcer excédait sa compétence, il renvoyait l'affaire devant une juridiction supérieure. Le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » précisait que « toutefois avant de renvoyer l'affaire, le Tribunal Sommaire peut, s’il le juge opportun, recueillir les preuves concernant les éléments constitutifs de l’infraction afin de fixer les témoignages ou encore pour toute autre raison ».

Si le prévenu plaidait «non coupable» le Tribunal Sommaire entendait soit au cours d’une audience préliminaire d'instruction, soit au cours des débats eux-mêmes, le ministère public et la défense

qui pouvaient produire tous témoins et autres moyens de preuve afin

de déterminer :

1) si le Tribunal devait demeurer saisi de l'affaire ou s'il devait la renvoyer devant un tribunal supérieur, en raison notamment de ce que les faits retenus, s’ils étaient établis, étaient passibles d’une peine excédant sa compétence.

2) s’il existait des charges suffisantes pour justifier le renvoi de l'affaire devant un tribunal d’un dégré quelconque.

Le Tribunal Sommaire avait la faculté soit d’écarter certains chefs d'accusation ou tous les chefs d'accusation alors même qu'il n’était pas compétent pour prononcer la peine qu'ils auraient entraîné s'ils avaient été établis, soit de renvoyer l'affaire à un tribunal supérieur, soit enfin de retenir les charges et de statuer sur l’affaire. Au cas où le Tribunal Sommaire décidait le renvoi de l'affaire devant une juridiction supérieure, il pouvait recueillir les éléments de preuve comme dans le cas précédent et même dans certains cas il était tenu de le faire, en particulier « dans les cas où il y aura doute sur la possibilité d'entendre les témoins plus tard » (1). De ce qui précède il résulte que les Tribunaux Sommaires n’agissaient pas toujours et obligatoirement en tant que juridictions d’instruction. D’une part le Directeur Régional de la Justice pouvait déférer directement une affaire à un Tribunal Général ou Intermédiaire sans instruction préalable par le Tribunal Sommaire. D’autre part ils avaient la faculté de renvoyer l’affaire devant le Tribunal Intermédiaire ou Général sans l’instruire, c’est-à-dire sans entendre les témoins et recueillir les preuves. L’audition des témoins et l’administration des preuves était une simple faculté pour eux, et ils n'étaient tenus d'y procéder que dans le cas où le prévenu plaidait « non coupable » et à condition qu’il y ait un doute sur la possibilité d'entendre les témoins ou d’administrer les preuves plus tard devant le tribunal de renvoi.

Dans les cas où le Tribunal Sommaire instruisait l’affaire il agissait véritablement comme un juge d'instruction. Il entendait les témoins, recueillait les preuves. Il pouvait rendre un non lieu et prononcer la relaxe ou la mise hors de cause du prévenu, même dans les cas où la peine à prononcer n'aurait pas été de sa compétence si l'infraction avait été établie. Dans ce cas il agissait en tant que juridiction d'instruction et non en tant que juridiction de jugement puisque l'affaire n’était pas de sa compétence.

(1) Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire $ 9, No. 3.

Cependant il convient de signaler que là encore la pratique différait notablement des règles théoriques. Très souvent le ministère public près les Tribunaux Sommaires ne faisait même pas passer l'affaire à l’audience et renvoyait le dossier directement au Tribunal Intermédiaire ou au Tribunal Général. D'autre part les Présidents des Tribunaux Sommaires s’érigeaient parfois en juges d’instruction et instruisaient les affaires dans leur cabinet et non à l’audience publique. Cette pratique avait d’ailleurs donné d’excellents résultats. La réorganisation judiciaire a contribué à faire tomber complètement en désuétude le rôle d'instruction des Tribunaux Sommaires. Désormais le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Intermédiaire dirige lui-même l'instruction des affaires et décide sur le vu du dossier et suivant la gravité de l’infraction devant quelle juridiction elles seront renvoyées. Cependant les Tribunaux Sommaires peuvent encore remplir les fonctions d’une juridiction d'instruction lorsque la nécessité du renvoi de l'affaire devant le Tribunal Intermédiaire n'apparaît qu’au cours de l’audience.

Avant de passer à la description du déroulement de l’audience, il convient de passer en revue les particularités de la procédure des débats devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire, qui constituent les traits originaux de l'institution et notamment, le rôle du Président, de l’avocat et du ministère public, la déclaration de culpabilité ou dé non culpabilité, le serment du prévenu et les droits de la défense.

Dans la procédure anglaise et américaine le tribunal demande au prévenu s’il plaide coupable ou non coupable sur les chefs d’accusation, mais ne l’interroge pas sur les faits. Par contre la progëdure de S.H.A.E.F. a emprunté à la procédure continentale l’autorisation accordée aux tribunaux de procéder à l’interrogatoire des prévenus «dans la mesure où ils le jugent opportun » (1). Le prévenu à la faculté de refuser de répondre à l’interrogatoire et il appartient au Tribunal « d'interpréter ce refus à la lumière des faits de la cause » (2). En aucun cas le prévenu qui se décide à déposer dans sa propre cause ne doit prêter serment. C’est une concession à la pratique continentale qui interdit de recevoir les déclarations du prévenu sous la foi du serment. Toutefois ces règles ne sont pas applicables aux ressortissants britanniques et américains qui ne sont

(1) Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire No. 12. (2) Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire No. 12.

pas soumis à l’interrogatoire, mais jugés suivant les principes de la procédure anglo-américaine. Ils auront à prêter serment s'ils entendent déposer dans leur propre cause. L'interrogatoire du prévenu est l'œuvre du Président du tribunal. Les assesseurs peuvent faire poser des questions par le Président. Ici apparaît une des différences essentielles entre la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire et celle des tribunaux nationaux anglo-saxons où le Président joue un rôle entièrement passif se bornant à demander à l'accusé s’il plaide coupable ou non coupable.

Mais la procédure anglo-saxonne reprend le dessus du moins en théorie, en ce qui concerne le rôle du ministère public et de la défense. Les règles de S.H.A.E.F. ont introduit la procédure de la «cross examination » c’est-à-dire l’interrogatoire croisé des témoins. Dans la procédure S.H.A.EF. les témoins sont interrogés non pas par le Président mais par le ministère public et le prévenu ou son défenseur. Mais cette règle n’est pas toujours appliquée dans la pratique. Si au début de l’occupation certains Tribunaux Sommaires ont fait quelques timides essais, cette pratique a dû être très souvent abandonnée en raison de l’inexpérience des officiers de Sécurité Publique qui occupent le siège du ministère public auprès des juridictions inférieures. En effet cette procédure exige un ministère public ayant de l'expérience et de profondes connaissances juridiques. Aussi et sauf devant les juridictions supérieures et en particulier devant le Tribunal Général c’est le Président qui procède le plus souvent à l’interrogatoire des témoins. De ce fait le Président acquiert devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire une importance de premier plan et joue un rôle essentiel inconnu dans la procédure anglo-saxonne où il n'interroge ni le prévenu, ni les témoins. Mais il ne s’agit pas là d’une règle fixe et en pratique les méthodes varient d’un tribunal à l’autre.

A côté de la «cross examination» la déclaration de culpabilité ou de non culpabilité du prévenu est le trait le plus marquant de la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire, qui constitue lui aussi un emprunt à la procédure anglo-saxonne. Au début de l’audience le Président doit demander au prévenu s’il plaide coupable ou non coupable. Nous verrons par la suite que la procédure des débats est différente dans l’un ou l’autre cas. Si le prévenu plaide coupable, le Tribunal n’a pas à prononcer de verdict sur la culpabilité. Les débats portent uniquement sur les éléments d’appréciation de la peine : moralité et antécédants judiciaires du prévenu. Au cas où la déclaration de culpabilité ou de non culpabilité est remplacée par l’interrogatoire par le Président, le « Guide de Pro-

cédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) précise que le tribunal «ne prendra acte de l’aveu de culpabilité que lorsque le prévenu aura reconnu expressément tous les éléments constitutifs du délit. D’autre part il mentionnera la déclaration de non culpabilité toutes les fois qu'il résultera des réponses du prévenu que ce dernier peut ne pas être coupable des faits qui lui sont reprochés. » Au cas où le prévenu est passible de la peine de mort il y a lieu d'appliquer une règle particulière s’il plaide coupable. En effet le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (2) précise que «si sur un chef d’accusation entraînant la peine de mort l’accusé plaide coupable, le Tribunal ne pourra accepter la déclaration de l’accusé que s’il estime qu’il résulte des circonstances de la cause que la peine de mort serait manifestement trop élevée en l’occurrence et qu'une peine moins sévère entrant dans sa compétence pourra être prononcée ». Un autre cas particulier est prévu par le « Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (3). Ce cas est le suivant : «lorsqu'un tribunal est appelé à juger plusieurs prévenus et que plusieurs de ces derniers mais non tous plaident coupables sur plusieurs chefs d’accusation, sans se reconnaître cependant coupables sur tous, le Tribunal doit surseoir à statuer sur les divers chefs d'accusation jusqu’à la fin des débats, afin de rendre à l’égard de chacun des prévenus un seul jugement statuant sur tous les faits incriminés, aussi bien ceux que les intéressés avaient avoués que ceux que le Tribunal aura définitivement retenus contre eux. Les mêmes dispositions seront applicables lorsqu’un prévenu plaidera coupable sur certains chefs d’accusation et non coupable sur d’autres. »

La portée pratique de ces règles de procédure est en réalité limitée. Elles ne sont pratiquement pas toujours appliquées par les Tribunaux du Gouvernement Militaire, comme d’ailleurs la plupart des règles de procédure édictées par S.H.A.E.F. et qui sont d’origine anglo-saxonne. La question préalable de la culpabilité ou de la non culpabilité n’est pas toujours posée au prévenu. Et lorsqu'elle est posée elle n’exerce aucune influence sur la marche de la procédure. Même lorsque le prévenu plaide coupable le Président n’en procède pas moins à un interrogatoire complet. Et nous verrons que la déclaration de non culpabilité n’a pas pour effet de scinder en deux la procédure des débats, la première partie portant sur la culpabilté, la seconde sur la peine.

(1) Manuel technique Document XIIC, No. 12.

(2) Manuel technique Document XII A, No. 11 8e. (3) Manuel technique Document XII C, No. 18.

6 Hoffstetter, Tribunaux

Pour compléter le tableau des caractères généraux de la procédure des débats devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire il convient d'étudier les droits de la défense. Ce n’est pas une des moindres originalités de cette procédure, de conférer au prévenu des garanties aussi étendues que celles dont jouissent les prévenus devant les juridictions pénales nationales en France ou en Angleterre. Il peut paraître étonnant que le prévenu bénéficiôt de droits aussi étendus pour sa défense devant des tribunaux dont la procédure pourrait être considérée de prime abord comme sommaire. Mais nous avons déjà eu l’occasion de le signaler, si la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire est sommaire en ce sens qu’elle est simple et dépourvue de formalisme, cette absence de formalisme n'équivaut nullement à l'arbitraire. Les droits de la défense font l’objet de l’article V de l’ordonnance No. 2, mais cette énumération n’est pas complète, et on retrouve de nombreuses règles éparses qui ont trait aux droits de la défense dans le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » et le « Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire ». L'article V de l’ordonnance No. 2 décide «que tout inculpé comparaissant devant un Tribunal du Gouvernement Militaire aura le droit :

a) de se faire donner avant le procès une copie de l’acte d'accusation établi contre lui,

b) de comparaître personnellement, de déposer et de soumettre les témoins à un interrogatoire,

c) de consulter un défenseur avant le procès, d'assurer sa propre défense ou bien de se faire représenter au procès par un défenseur de son choix, compte tenu du droit du Tribunal qui peut interdire à n'importe quelle personne d’être admise au Tribunal,

d) dans tous les cas où la peine de mort pourra être prononcée d'y être représenté par un officier des Forces Alliées s’il n’est pas autrement défendu,

e) de faire comparaître à son procès tous les témoins essentiels qu'il désire produire pour sa défense ou de les faire, sur sa requête, citer par le Tribunal dans la mesure du possible,

f) de solliciter du Tribunal, si c’est nécessaire pour lui permettre de préparer sa défense, un renvoi de son procès,

g) d'exiger la traduction de la procédure s’il est dans l'impossibilité de comprendre la langue dans laquelle elle est rédigée,

h) dans le cas de condamnation, de soumettre dans un délai fixé par les règlements des Tribunaux du Gouvernement Militaire une demande exposant les raisons pour lesquelles le verdict et la sentence devront être annulés ou modifiés ».

Ainsi le prévenu jouit de tous les droits que le droit français ou anglo-saxon accordent à la défense. Il a le droit de connaître les charges qui pèsent sur lui. Il n’existe une différence notable qu’en ce qui concerne les garanties en matière d’arrestation. L'absence de juge d'instruction aboutissait fréquemment par le passé à des arrestations arbitraires. Il est vrai que depuis, les garanties ont été sérieusement renforcées en ce sens que seule l'autorité judiciaire peut délivrer un mandat de prise de corps encore que les Commissaires de Gouvernement soient habilités à en décerner même en dehors du cas de flagrant délit. Mais aucun délai de comparution n'est fixé et les prévenus peuvent rester durant des semaines en prison sans avoir été interrogés.

En ce qui concerne l’interrogatoire des témoins nous avons vu que la pratique, par dérogation aux règles établies par S.H.A.EF. a transféré au Président une des prérogatives essentielles de la dé-

fense du droit anglo-saxon. Cependant le prévenu conserve le droit

de poser des questions ou de les faire poser aux témoins par l’intermédiaire du Président.

Pour ce qui est de la traduction dans la langue du témoin des pièces de la procédure et des débats, la pratique a apporté quelques dérogations à cette règle. C’est ainsi que devant beaucoup de tribunaux les avocats sont tenus de plaider ou de lire leur plaidoirie en français. Cette plaidoirie n’est pas toujours traduite en allemand. De même le réquisitoire du Commissaire du Gouvernement n’est pas toujours traduit en entier en allemand. Par contre les dépositions des témoins et les jugements sont entièrement traduits en allemand. La langue officielle des Tribunaux du Gouvernement Militaire est le français. Le texte français des pièces de procédure et des jugements fait seul foi. Le texte de la traduction allemande n’a qu’un caractère d’information. Il en est d’ailleurs de même de la traduction allemande des textes légaux applicables par les Tribunaux du Gouvernement Militaire (lois, ordonnances, arrêtés).

Enfin le droit pour le prévenu de demander la révision des jugements fera l’objet d’une étude spéciale dans le chapitre consacré aux voies de recours.

Les droits de la défense enumérés par l’article V de l’ordonnance No. 2 ne sont pas les seules garanties dont jouissent les prévenus devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire. On en trouve d’autres au hasard des textes. C’est ainsi que la sentence de mort ne pouvait être exécutée qu'après confirmation par le Commandant Suprême durant la période S.H.A.E.F. et ultérieurement par le Commandant en Chef Français en Allemagne. Le prévenu peut

récuser les juges ayant un intérêt personnel ou un préjugé dans la cause ou encore qui seront appelés à y témoigner. Ceci n’est pas dit expressément mais découle du texte du «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (1). De plus, si au cours des débats le Tribunal modifie les chefs d’accusation, le prévenu a le droit de demander le renvoi des débats à une date ultérieure, afin de préparer sa défense. En outre le prévenu a le droit de modifier sa déclaration au cours des débats, c’est-à-dire qu’il peut plaider non coupable après avoir plaidé coupable. Enfin le prévenu ne peut pas être forcé à répondre à l’interrogatoire et peut refuser de déposer sans qu’il ait à encourir une sanction de la part du Tribunal ce qui n’est pas le cas pour les témoins sauf dans certains cas déterminés.

Ayant ainsi passé en revue les caractéristiques essentielles de la procédure des débats devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire, il convient de décrire le déroulement de l’audience.

Celle-ci débute par l’appel de la cause et la remise au Tribunal de l’acte d'accusation par le ministère public.

Avant de connaître d’une affaire, les Tribunaux du Gouvernement Militaire doivent s'assurer :

1) qu'ils sont régulièrement constitués te qu'il s’agit d'un Tribunal Général, Tribunal Intermédiaire ou Tribunal Sommaire,

2) qu'aucun de leurs membres n’a ni intérêt personnel ni préjugé dans la cause, ni ne sera appelé à y témoigner.

3) qu'ils sont compétents tant en raison de la personne qui comparaît devant eux, que de l'infraction (2).

Ensuite de quoi le Président déclare le Tribunal régulièrement constitué et procède à la vérification de l'identité du prévenu et des témoins dont l’âge et le sexe sont inscrits par le greffier sur le procès-verbal d'audience.

Les témoins quittent alors la salle.

Le Président demande ensuite au prévenu s’il a un avocat, s’il a reçu notification de l’acte d'accusation, s’il connaît les droits de la défense et s’il est prêt à accepter les débats. Si l’avocat n’est pas encore assermenté par un Tribunal du Gouvernement Militaire, il lui fait prêter serment.

À ce stade de la procédure le Tribunal statue s’il y a lieu sur une demande éventuelle de remise.

Ensuite le Tribunal donne lecture au eu des chefs d’accu-

(1) Manuel technique Document XII A, No. 2, page I. (2) Règlement des Tribunaux du Cu een Militaire No. 2.

sation, et sur chacun d’eux lui demande s’il plaide coupable ou non coupable, et le Président interroge le prévenu dont les déclarations sont consignées par le greffier sur le procès-verbal.

Après quoi le ministère public expose les faits qu’il se propose d'établir.

A ce stade de la procédure le Tribunal doit s'assurer qu’en raison des charges retenues contre le prévenu la peine qu'il serait éventuellement appelé à prononcer contre ce dernier rentre dans sa compétence.

L’exposé du ministère public est suivi de l’interrogatoire, du contre-interrogatoire et éventuellement d’un nouvel interrogatoire des témoins à charge. Ceux-ci sont d’abord interrogés par le ministère public et subissent ensuite un contre-interrogatoire par le prévenu ou son défenseur. Enfin le ministère public peut procéder à un nouvel interrogatoire sur tout fait qui a pu être révélé lors du contreinterrogatoire.

L'interrogatoire des témoins à charge est suivi d’un exposé du prévenu ou de son défenseur sur les faits qu’il se propose de prouver, auquel succède l’interrogatoire, le contre-interrogatoire et éventuellement un nouvel interrogatoire des témoins de la défense ainsi que du prévenu si ce dernier désire déposer. Les témoins de la défense sont interrogés d’abord par la défense et subissent un contreinterrogatoire du ministère public et peuvent enfin être à nouveau interrogés par la défense.

Lorsque la défense a fait entendre tous ses témoins le ministère public peut, avec l’autorisation du Tribunal, faire entendre à nouveau un témoin déjà interrogé ou faire entendre un nouveau témoin afin de refuter les dépositions faites par les témoins de la défense ou pour produire un témoignage sur un point nouveau soulevé par la défense.

Les interrogatoires des témoins sont suivis d’un exposé résumé de l’affaire par le ministère public et par le prévenu ou son défenseur.

Ensuite de quoi le Tribunal se retire pour délibérer ou délibère sur le siège et rend son verdict sur chaque chef d’accusation. Mais ce verdict se rapporte uniquement à la question de la culpabilité.

Après le prononcé du verdict sur la culpabilité et si le prévenu est reconnu coupable, le ministère public présente ses observations sur la peine à appliquer et fait entendre éventuellement des témoins ou produit d’autres moyens de preuve relativement à l’application de la peine et notamment sur les condamnations antérieures encourues par le prévenu. Pour combattre les conclusions du ministère

public sur l'application de la peine, la défense a la faculté de faire toutes observations et de présenter tous moyens de preuve.

Après un nouveau délibéré le Tribunal prononce à l’audience publique le jugement sur la peine, qui fait état de tous les chefs d'accusation sur lesquels le prévenu a été reconnu coupable.

Nous venons de décrire le déroulement de l’audience lorsque le prévenu plaide non coupable. S'il plaide coupable la première partie de la procédure qui se termine par le verdict sur la culpabilité devient inutile. Le Tribunal se contente alors d'écouter les observations du ministère public, les renseignements et témoignages sur la moralité du prévenu, en particulier sur les condamnations qu'il a pu encourir antérieurement, ainsi que les observations du prévenu ou de son défenseur sur l’application de la peine, portant en particulier sur les circonstances atténuantes, la bonne moralité, le bon renom, le passé du prévenu, ses intentions.

Le déroulement de l’audience tel que nous venons de le décrire est celui qui a été prévu par la procédure de S.H.A.E.F. Mais en fait, pour gagner du temps, étant donné les rôles particulièrement chargés des Tribunaux du Gouvernement Militaire, ceux-ci appliquent une procédure prétorienne qui se rapproche davantage de la procédure française que de celle de S.H.A.EEF.

L’acte d'accusation et le dossier sont transmis au Président avant l'audience. L'acte d’accusation est lu par le ministère public et l'exposé de ce dernier est supprimé. Les témoins à charge et à décharge sont le plus souvent interrogés par le Président. Néanmoins le ministère public et le prévenu ou son défenseur ont la possibilité de faire poser des questions aux témoins par le Président. L’exposé du prévenu ou de son défenseur est supprimé également, de même que le résumé de l’affaire par le ministère public et le prévenu ou son défenseur.

La procédure est la même que le prévenu plaide coupable ou qu'il plaide non coupable. Il n’y a qu’un seul débat portant à la fois sur la culpabilité et sur l’application de la peine et un seul jugement statuant à la fois sur la culpabilité et la peine. La double procédure du droit anglo-saxon n’est donc pratiquement pas appliquée par les Tribunaux du Gouvernement Militaire de la Zone Française, sauf par le Tribunal Général.

Le jugement unique conforme à la procédure française est rendu à l'audience publique après que le Tribunal en a délibéré soit sur le siège soit dans la chambre des délibérations. La procédure de la délibération est définie comme suit par le «Règlement des Tribu-

naux du Gouvernement Militaire » (1). «Les décisions seront acquises à la majorité des voix des membres du Tribunal présents, sauf que dans les cas où la peine de mort sera prononcée, la majorité des deux tiers sera nécessaire. En cas de partage, la voix du Président sera prépondérante. Si le Tribunal comprend plusieurs membres les votes seront recueillis en commençant par celui de l'officier du grade le moins élevé, en tout cas le Président votera le dernier. »

Le jugement peut soit condamner le prévenu, soit l’acquitter, soit prononcer la relaxe, soit enfin prononcer le renvoi de l'affaire devant une juridiction supérieure.

En ce qui concerne la condamnation, nous verrons dans le chapitre consacré aux peines, quelles sont celles que les Tribunaux du Gouvernement Militaire peuvent prononcer et leurs modalités d’application. Mais le Tribunal ne prononce qu’une seule peine pour l’ensemble des faits dont le prévenu a été reconnu coupable.

Le Tribunal peut acquitter le prévenu sur tous les chefs d’accusation ou seulement sur l’un d’eux.

Par contre «si la peine que le Tribunal devrait prononcer au cas où le prévenu serait reconnu coupable des charges retenues contre lui excède sa compétence mais que d’autre part celles-ci manquent de consistance pour justifier le renvoi devant une autre juridiction, le Tribunal pourra... prononcer la relaxe du prévenu du chef de ces charges, mais non point l’acquitter ce qui supposerait une instance complète » (2). Donc le Tribunal peut prononcer la relaxe au cours des débats après l’audition de témoins à charge, si les charges paraissent insuffisantes. L’acquittement ne peut être prononcé qu'après épuisement complet des débats et par jugement.

Enfin la dernière alternative ouverte au Tribunal est le renvoi devant une juridiction supérieure, dont la procédure est la suivante : le Tribunal peut décider le renvoi à tout moment de la procédure et jusqu’au verdict sur la peine. Il est fait mention de la décision de renvoi sur le procès-verbal d’audience. D'autre part le Tribunal doit statuer par voie d'ordonnance sur le sort provisoire du prévenu après avoir entendu le ministère public et la défense. Il peut maintenir le prévenu en état de détention ou le mettre en liberté provisoire avec ou sans caution. Les dossiers des affaires renvoyées étaient transmis à l’officier-juriste de l'échelon supérieur, c’est-à-dire à l'officier-juriste des Délégations de District pour les affaires renvoyées par les Tribunaux Sommaires, et à la Direction Régionale

(1) Manuel technique Document XII A, $ 2, No. 5, page I. (2) Guide de Procédure — Manuel technique — Document XII C IT B, No. 15, page 9.

de la Justice pour les affaires renvoyées par les Tribunaux Intermédiaires. L'officier-juriste décidait de l’opportunité du renvoi. Il pouvait renvoyer l'affaire devant le Tribunal Intermédiaire pe directement devant le Tribunal Général. Mais la décision de renvoi prise par un tribunal ne liait pas l’officier-juriste. L’appréciation de la peine à prononcer relevait des attributions administratives de ce dernier, parce qu’elle était souvent fonction de considérations d'ordre politique. Par conséquent l’officier-juriste pouvait décider que l’affaire serait jugée par le Tribunal qui a demandé le renvoi. Ainsi, et c'était là encore une des particularités de l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire sous le régime S.H.A.EF.,, l’officier-juriste en tant que fonctionnaire de l’ordre administratif avait dans une certaine mesure la faculté de déterminer la peine applicable à telle ou telle infraction. Une infraction renvoyée par lui à un Tribunal Sommaire ou à un Tribunal Intermédiaire ne pouvait en effet pas être sanctionnée par une peine supérieure respectivement à 1 an et à 10 ans. Nous avons vu en outre que la procédure du renvoi n’était pas obligatoire. Son domaine d’application se trouvait limité par le droit d’évocation du Directeur Régional de la Justice qui avait la faculté d'évoquer devant le Tribunal Général ou le Tribunal Intermédiaire toute affaire pendante devant un Tribunal Sommaire avant qu'elle ne soit instruite par ce Tribunal.

La réorganisation du système judiciaire aurait dû avoir normalement pour conséquence la suppression de l’intervention de l’autorité administrative dans la procédure de renvoi. Dans une organisation judiciaire hiérarchisée et indépendante, la procédure de renvoi aurait dû jouer logiquement de tribunal inférieur à tribunal supérieur, sans intervention de l’autorité administrative. Le Commissaire du Gouvernement n'aurait eu que la possibilité d'introduire un recours en révision contre les jugements d’incompétence rendus par les tribunaux.

Mais tel ne fut pas le système adopté dans la pratique. Les modifications apportées par l’arrêté No. 189 à l'arrêté No. 43, ont rendu à l’autorité administrative une partie des pouvoirs qu’elle avait perdu et notamment le rôle de direction qui lui incombait dans le système S.H.A.E.F. En subordonnant directement les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Intermédiaires au Directeur Général de la Justice, l'arrêté No. 189 a implicitement reconnu à ce dernier les pouvoirs, qui dans la procédure S.H.A EF.

appartenaient à l'officier-juriste en chef, en particulier en matière de renvoi.

La procédure de renvoi a été réglée de la manière suivante, conformément à l'esprit des textes de S.H.A.E.F. En cas de jugement d'incompétence et de renvoi devant le Tribunal Général prononcé par un Tribunal Intermédiaire le dossier est transmis avec un rapport du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Intermédiaire, au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Général. Si celui-ci est d'avis de saisir le Tribunal Général il en à le pouvoir. S'il est d’avis contraire, le dossier est transmis au Directeur Général de la Justice qui décide de la saisie du Tribunal Général ou du renvoi à toute autre juridiction.

En définitive comme sous le régime S.H.A.E.F. c’est l'autorité administrative qui décide en dernier ressort du renvoi. Ceci démontre une fois de plus que l’évolution de la procédure n’a pas été parallèle à celle de l’organisation judiciaire. Alors que cette dernière est partiellement calquée sur l’organisation judiciaire française, la procédure appliquée par les tribunaux est restée fidèle à l'esprit de la procédure S.H.A.E.F., claire, simple, souple et parfaitement adaptée aux exigences particulières et aux conditions spéciales de la justice en territoire occupé.

Pour compléter cet exposé sur la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire, il convient d'étudier les cas particuliers qui peuvent se présenter et notamment la procédure en cas de défaut, en cas de minorité et de démence, ainsi que les incidents qui peuvent se produire à l’audience et le huis clos.

La procédure en cas de défaut du prévenu est réglée de la façon suivante par le « Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) qui prévoit que «si un prévenu … bien que régulièrement cité ne se présente pas devant le Tribunal au jour et à l’heure portés dans la citation, le Tribunal devra ordonner qu'il soit arrêté et amené devant lui et pourra décerner contre lui un mandat d'arrêt. Le défaut de comparaître s’il n’y a point d’excuse légitime sera puni comme un outrage au Tribunal ; il pourra également être poursuivi en vertu des dispositions de l’article I No. 19 de l'ordonnance No. 1 sur les crimes et délits. » Ce renvoi à l’article I No. 19 de l’ordonnance No. 1 est manifsestement une erreur. Ce texte vise en effet «le vol ou l'obtention frauduleuse de biens appartenant aux forces alliées ou à l’un de leurs membres ». En réalité les textes applicables sont soit le paragraphe 17 de l’article I : «le

(1) Manuel technique Document XIIC, No. 11, page 8.

fait de gêner volontairement dans l’accomplissement de sa mission …

tout membre des forces alliées ….», soit le paragraphe 21 de l'ar-

ticle II: «les actes de désobéissance à tout. ordre. émanant du

Gouvernement Militaire », soit enfin le paragraphe 43 de l’article IT :

«les agissements … nuisibles aux intérêts des forces armées al-

liées … ». Mais ces sanctions pénales n’influent en rien sur la procé-

dure en cas de défaut, qui est réglée par le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (1) de la manière suivante : deux cas sont à envisager :

1) «S'il est établi que la citation a été régulièrement délivrée au prévenu » le Tribunal « peut procéder en l’absence de ce dernier et s’il estime que les charges doivent être retenues, prononcer une condamnation. »

Cette règle joue en particulier lorsque le prévenu est en fuite. Elle joue aussi lorsque le prévenu a démandé une permission d'absence qui lui a été accordée. Dans ce cas le Tribunal peut, outre Îles sanctions normales visées ci-dessus, ordonner des mesures de séquestre ou de liquidation des biens du prévenu, toutes les fois qu’il le jugera juste et opportun, en particulier si le prévenu a été condamné par défaut à une amende.

2) «S'il n’est pas établi que le prévenu a été touché par la citation et que le Tribunal constate que tout en faisant diligence pour remettre la citation au prévenu, celui-ci n’a pu être touché, le Tribunal pourra procéder en son absence en recueillant les éléments de preuve … Si ultérieurement le prévenu vient à comparaître il sera fait état des éléments de preuve réunis ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sauf au prévenu à procéder au contre-interrogatoire des témoins de l’accusation entendus précédemment s’il est possible de les faire déposer à nouveau. Dans ce cas le ministère public pourra de son côté interroger à nouveau les” témoins. En outre le ministère public aussi bien que le prévenu seront admis à produire de nouveaux témoins et autres éléments de preuve. »

Donc si le prévenu ne comparaît pas sans qu’il y ait une faute de sa part, le Tribunal ne peut prononcer de sanction pénale pour le défaut, ni statuer définitivement sur l’affaire. Il peut toutefois l’instruire. Dans ce cas le Tribunal pourra, s’il estime une telle mesure juste et opportune, ordonner à titre de mesure provisoire et jusqu’à ce qu'une décision définitive intervienne, la mise sous séquestre ou la saisie des biens appartenant au prévenu. Dans les deux cas visés

(1) Manuel technique Document XII A, $ 10, No. 7, page 6.