COR

ci-dessus, le Tribunal doit désigner au prévenu défaillant un dé-

fenseur d'office. Donc même dans la procédure par contumace les

droits de la défense sont respectés.

Le second cas particulier qui entraîne certaines modifications de la procédure, se présente lorsque le prévenu est un mineur agé de moins de 18 ans. Le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) prévoit pour les délinquants mineurs certaines formalités supplémentaires de procédure. Il y a d’ailleurs lieu de distinguer deux catégories de mineurs. Les mineurs de moins de 16 ans et les mineurs de 16 à 18 ans. La question du discernement n’intervient que pour les mineurs de 16 à 18 ans. Le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» conseille d'adoption d’une procédure souple, inspirée par les usages des tribunaux allemands pour enfants et des juridictions analogues de France, d'Angleterre ou des Etats-Unis. En particulier les dispositions suivantes doivent être appliquées dans la mesure du possible :

1) Les débats doivent être précédés d’un rapport d’un officier du Service d’Assistance Sociale.

2) Si la détention du mineur apparaît nécessaire elle aura lieu dans un établissement spécial et en tout cas ie mineur devra être séparé des délinquants adultes.

3) L’audience sera dépourvue de toute forme et aura lieu à huis clos.

4) Les parents du prévenu mineur doivent être interrogés et le Tribunal peut, s’il le juge utile, leur confier la garde du mineur.

Dans la pratique ces dispositions sont rarement appliquées sauf en ce qui concerne la détention des mineurs, qui, en principe, s’effectue dans des maisons d'éducation surveillée lorsqu'il y en a. En ce qui concerne le mineur de 16 à 18 ans le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» prévoit qu'il «pourra être traité à tous égards comme un délinquant adulte, sauf si le Tribunal estime que le manque de discernement du mineur, tant au point de vue physique que moral, justifie l’application des mesures prévues » pour les mineurs de moins de 16 ans. Donc pour les mineurs de moins de 16 ans les dispositions enumérées plus haut sont obligatoires. Pour les mineurs de 16 à 18 ans elles ne le sont que si le Tribunal a estimé qu'ils ont agi sans discernement. Dans la pratique l'exposé des motifs des jugements règle toujours la question du discernement. La réponse donnée à cette question influe d’ailleurs sur la peine pro-

(1) Manuel technique Document XII A, $ 22, page 11.

noncée. Le mineur ayant agi sans discernement peut, s’il n'est pas acquitté, être placé jusqu’à sa majorité dans une maison d'éducation surveillée.

Un dernier cas particulier se présente lorsque le prévenu est atteint de démence. Le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) a réglé ce cas de la façon suivante : « Lorsqu'il apparaît à un Tribunal que le prévenu est en état de démence et ne peut pas de ce fait comprendre les charges articulées contre lui ou ne saisit pas le sens des débats, ou encore que tout en ayant commis matériellement les faits qui lui sont reprochés il a agi en état de démence, il portera au procès-verbal d'audience ses constatations sur ce point et pourra prescrire que le prévenu sera détenu jusqu’à ce que l’autorité chargée de la révision ait ordonné son internement ou prescrit toute autre mesure ». Par conséquent si le Tribunal estime que le prévenu a agi en état de démence, il ne se prononce pas sur la culpabilité mais décide sa détention provisoire jusqu’à ce que l’autorité administrative chargée de la révision prenne une décision à son sujet, qui sera le plus souvent l’internement dans une maison d’aliénés. Depuis la réforme de l’organisation judiciaire et la suppression de la révision administrative, les mesures d’internement sont prises par l'autorité administrative allemande sur la demande du Service du Contrôle de l'Administration Pénitentiaire. Dans la pratique lorsqu'il y a des doutes sur l’état mental d’un prévenu, le Tribunal fait faire au préalable une expertise mentale par un médecin psychiatre. L’expertise ne lie d’ailleurs pas le Tribunal, qui conserve un droit souverain d'appréciation sauf la possibilité d’un recours en révision contre sa décision.

I convient enfin de mentionner les incidents qui peuvent changer certaines règles de procédure, ainsi que le huis clos.

Le Président du Tribunal est chargé de la police de la salle d’audience et a les mêmes pouvoirs qu'un Président de Tribunal en France. Il peut ordonner l’expulsion de toute personne, prévenu, témoin, avocat, auxiliaire de la justice et spectateur qui se livrerait à des manifestations de nature à troubler les audiences. Le délit d’outrage au Tribunal ou de désobéissance à ses ordres est d’ailleurs sanctionné pénalement par l’article I paragraphe 17 et l’article II paragraphes 21 et 43 de l’ordonnance No. 1 sur les crimes et délits.

D'autre part le Président a la direction des débats et peut interrompre toute personne, prévenu, témoin, avocat ou interprète qui se répète ou s'éloigne du sujet.

(1) Manuel technique Document XII A, $ 21, page Il. JP.

| HR PRAONEUR c7 PRET

En ce qui concerne le huis clos le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) prévoit que « le Tribunal pourra ordonner le huis clos dans l’inténêt de la sécurité des Forces Alliées ou pour tout autre motif grave ». Le huis clos est ordonné après délibération du Tribunal, le ministère public et la défense entendus. Ceci n'est pas précisé dans la procédure de S.H.A.E.F. mais doit être admis par analogie avec la procédure française. Par contre le « Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (2) prévoit que si le huis clos est ordonné, il doit en étre fait mention au dossier qui devra être accompagné d’un rapport indiquant les motifs de la décision. En outre lorsque les services de la Sûreté demandent le huis clos et si le Président n’estime pas cette demande suffisamment motivée, l’affaire doit être renvoyée à une date ultérieure et la question sera tranchée par le Directeur Régional de la Justice. Cette règle qui est abrogée à l’heure actuelle était encore une des particularités de la procédure de S.H.A.E.F. qui faisait trancher par un organe administratif une question purement judiciaire pour laquelle en France le Tribunal seul est compétent. Le huis clos peut s'étendre à toute l'audience ou seulement à une partie de celle-ci. C’est ainsi que dans les matières intéressant la sécurité publique, les témoins peuvent être entendus à huis clos.

Dans la pratique le huis clos n’est guère prononcé que pour des affaires graves de mœurs. Théoriquement le huis clos devrait être prononcé pour les affaires dans lesquelles sont impliqués des mineurs de moins de 18 ans. Mais nous avons vu que cette mesure n’était généralement pas appliquée dans la pratique.

Pour terminer l’étude de la procédure devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire il convient de procéder à l’examen des règles en matière de preuve. Cette étude portera d’une part sur la valeur et la nature des preuves admises devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire, d'autre part sur les règles concernant l’administration des différentes preuves.

Le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (3) ne contient que des indications sommaires sur les règles en matière de preuve. | 1) «En règle générale, les Tribunaux du Gouvernement Militaire

admettront comme moyens de preuve les témoignages oraux et

(1) Manucl technique Document XII A, $ 10, No.6, page 6. (2) Manuel technique Document XII C, $ 24, page 7. (3) Manuel technique Document XII A, $ 12.

FL

écrits et les pièces à conviction se rapportant aux questions qui leur sont soumises ; ils auront le pouvoir d’écarter tous éléments de preuve qui à leur avis seraient dénués de force probante.

2) Le Tribunal exigera en règle générale la production de preuves directes.

3) On ne sera admis à administrer la preuve de la mauvaise réputation dont jouissait le prévenu qu'après le verdict, sauf toutefois, lorsque le prévenu produit des témoignages de moralité en sa faveur ou encore cherche à prouver la mauvaise moralité d’un ou des témoins à charge. »

De ce texte il ressort d’une part, que tous les moyens de preuve sont admis et d’autre part que le Tribunal a un pouvoir souverain d'appréciation quant à la valeur probante des moyens de preuve. La souplesse qui caractérise la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire se retrouve dans les règles relatives aux preuves. |

Les dispositions du paragraphe 3 sont d’origine anglo-saxonne. Le preuve de la mauvaise réputation du prévenu ne peut être administrée qu’après le verdict sur la culpabilité sauf dans les deux cas prévus par ce texte. Cette règle n’est pas appliquée dans la pratique devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire français.

Outre les témoignages oraux, les écrits et les pièces à conviction, la procédure de S.H.A.E.F. admet comme moyen de preuve les déclarations faites par le prévenu. Mais nous avons vu que le prévenu qui dépose dans sa propre cause ne prête pas serment sauf s’il est ressortissant anglais ou américain. Le Tribunal est libre d'apprécier comme il l’entend ses déclarations.

= En ce qui concerne les moyens de preuve admis devant le Tribunal Général et les Tribunaux Intermédiaires, ie « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) décide que 1) «les procès verbaux des dépositions des témoins entendus par

le Tribunal Sommaire sont reçus comme moyens de preuve devant les Tribunaux Intermédiaires et Généraux, et les procès verbaux des dépositions faites devant les Tribunaux Intermédiaires sont reçus comme moyens de preuve devant les Tribunaux Généraux. Tout témoin dont la déposition différera de celle qu'il a faite devant un Tribunal inférieur pourra être soumis à un contre-interrogatoire ou interrogé par le Tribunal.

2) s'il n'est pas possible de faire déposer un témoin devant un

Tribunal Intermédiaire ou Général, ce Tribunal pourra, le minis-

(1) Manuel technique Document XII A, $ 11, No.1 et 2, page 7.

tère public et la défense entendus, accepter comme moyen de preuve à l’égal d’un témoignage oral le procès verbal de la déposition de ce témoin devant le Tribunal inférieur. » Nous avons vu en effet que les Tribunaux Sommaires en tant que juridictions d'instruction peuvent recueillir les éléments de preuve pour les affaires qui ne sont pas de leur compétence et même sont tenus de le faire lorsqu'il y a doute sur la possibilité d'entendre les

témoins plus tard, ceci afin d'éviter la disparition des moyens de

preuve. AE

Les règles contenues dans la procédure de SH.A EF. ayant trait à l'administration des preuves, se rapportent uniquement au témoi- &nage. Elle a fixé les règles suivantes pour l'audition des témoins :

En principe les témoins doivent prêter serment avant de déposer. La procédure de S.H.A.E.F. a prévu deux formules de serment. La première a un caractère religieux : « Je jure devant dieu tout-puissant et omniscient que je dirai la pure vérité, sans rien y ajouter ni en retrancher.» La seconde est une affirmation : « J'affirme solennellement que je dirai la pure vérité sans rien y ajouter ni en retrancher.» Le serment peut être prêté en français ou dans toute autre langue. Dans la pratique la formule du serment est lue en français par le Président et traduite en allemand par l'interprète si le témoin est allemand.

Certaines personnes ne prêtent pas serment. Nous avons vu que le prévenu ne prête pas serment sauf s’il est anglais ou américain. Les enfants au dessous de 14 ans ne prêtent pas serment. En ce qui concerne les proches parents du prévenu le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» est muet à leur sujet. Il faut admettre que lorsqu'ils consentent à déposer il n’y a pas lieu de leur faire prêter serment. D’une manière générale il faut admettre que le Président a tout pouvoir pour décider s’il y a lieu de faire prêter serment aux témoins. Dans la pratique on ne fait pas prêter serment aux témoins dont la déposition est de moindre importance.

En ce qui concerne les personnes pouvant être citées comme témoins, le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (1) prévoit que les Tribunaux du Gouvernement Militaire peuvent citer comme témoins toute personne, exception faite :

1) des mineurs au dessous de 14 ans. Cependant ces mineurs peuvent être appelés à comparaître. Dans ce cas la citation sera faite aux parents de l'enfant ou à celui qui en a la garde en leur enjoignant de le faire comparaître. Le Tribunal peut en-

(1) Manuel technique Document XII A, $ 16 et 17, page 9.

tendre l'enfant s’il estime qu’il peut comprendre son devoir de dire la vérité et ses déclarations sont reçues à titre de simples renseignements. Les mineurs de moins de 14 ans ne prêtent pas serment.

2) des militaires des Forces Alliées. Cette restriction doit s’entendre dans le sens, que le Tribunal ne peut pas citer directement un militaire. Mais il peut demander aux commandants d’unités, d’ordonner aux militaires placés sous leurs ordres et dont le témoignage est requis, de comparaître devant lui. Dans ce cas le militaire est entendu comme un témoin ordinaire.

3) des personnes qui ne sont pas saines d'esprit.

Les témoins régulièrement cités ont le devoir de comparaître et de déposer conformément à la vérité. Cependant la procédure de S.H.A.E-F. a apporté certaines restriction à cette règle:

1) Le Tribunal ne peut exiger d'aucun témoin une déposition qui est susceptible d’entraîner sa propre inculpation. Ce principe qui est inconnu du droit français est tiré du droit anglo-saxon. Il existe également en droit allemand.

2) Le Tribunal ne peut pas contraindre les conjoints, les parents et les enfants à témoigner l’un contre l’autre. Mais s'ils consentent à déposer il peut les entendre à titre de renseignement... Dans ce cas il n’y a pas lieu de leur faire prêter serment.

3) Le Tribunal ne peut pas contraindre un conseiller juridique à révéler une communication que son client a pu lui faire à l’occasion de leurs relations professionnelles, sauf si cette communication se rattachait ou était connexe à un acte illégal. Ainsi la procédure de S.H.A.E.F. admet la non violation du secret professionnel d’un avocat ou d’un notaire mais ne parle pas du secret professionnel des médecins. Ce silence se comprend d’ailleurs étant donné que le secret professionnel médical n’aura guère à jouer pour des infractions aux lois du Gouvernement Militaire. Il ne jouera que pour certaines infractions à la loi allemande. Dans ce cas il faut admettre que les dispositions du droit allemand en la matière sont applicables.

4) Si la procédure de S.H.A.EF. n’a pas prévu le secret professionnel des médecins, il a par contre réglé la question du secret de la confession. Un prêtre ne pourra pas être contraint à violer le secret de la confession.

Mais il est hors de doute que toutes ces personnes peuvent déposer

si elles désirent le faire.

En plus des personnes qui ne peuvent être contraintes à déposer, il y a des personnes dont le Tribunal peut écarter le témoignage

et qu'il peut refuser d'entendre. En effet le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) prévoit que «dans des cas exceptionnels, certains témoignages peuvent être écartés pour raison de sécurité publique». Le Tribunal est seul juge des motifs de sécurité publique qui peuvent faire écarter le témoignage d’un témoin cité par la défense. D'ailleurs le texte prévoit en outre que, «dans les matières intéressant la sécurité publique, les témoins pourront être entendus à huis clos».

La sanction de l'obligation de comparution des témoins est plus énergique qu’en droit français. En effet le témoin qui ne comparaît pas à l’audience peut être arrêté sur l’ordre du Président et amené de force à l’audience. Bien plus le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (2) prévoit que «s’il apparaît au Tribunal qu’un témoin soit susceptible de faire l’objet de manoeuvres d’intimidation ou que, pour toute autre raison, il risque de ne pas se présenter à l'audience, le Tribunal pourra ordonner qu’il sera placé sous mandat de dépôt». Mais la période de détention ne doit pas excéder 21 jours, avec toutefois la faculté de prolonger la détention par une nouvelle ordonnance. La procédure de S.H.A.E.F. n’a donc pas prévu uniquement des sanctions répressives, mais aussi une sanction préventive contre les témoins défaillants. Les sanctions répressives ne se limitent d’ailleurs pas à la mise sous mandat de dépôt du témoin défaillant. Celui-ci peut être poursuivi et condamné pour outrage au Tribunal en vertu de l’article Ï paragraphe 17 et de l’article II paragraphes 21 ou 43 de l’ordonnance No. 1.

Les mêmes sanctions sont encourues par le témoin qui refuse de déposer s’il n'appartient pas à la catégorie des personnes énumérées plus haut qui ont le droit de refuser le témoignage.

D'autre part sont également poursuivis pour outrage au Tribunal les témoins qui se livrent à des manifestations déplacées ou qui troublent l’audience.

Enfin le Tribunal a la faculté d’ordonner à tout témoin de présenter au Tribunal tout document ou bien qui est en sa possession ou à sa disposition et qui a trait à l’affaire. Il semble que cette disposition doive s'appliquer également aux personnes qui peuvent refuser le témoignage. En l’absence de texte il y a cependant un doute en ce qui concerne les documents que peut détenir un conseiller juridique. En effet le texte qui dispense le conseiller juridique du témoignage ne parle que de «communication ».

(1) Manuel technique Document SA $ 12, No. 1, page 7. (2) Manuel technique Document XII A, $ 16, No. 3, page 10.

7 Hoffstetter, Tribunaux

S’il a amplement traité de la question du témoignage, le « Règlement» est muet sur l'administration des autres moyens de preuve. Tout au plus le paragraphe 19 précise-t-il, que «les Tribunaux du Gouvernement Militaire auront la faculté de désigner une personne comme séquestre de tous documents ou objets se rapprochant aux affaires pendantes devant eux, même s'ils n'ont pas été retenus comme éléments de preuve ou pièces à conviction ».

En conclusion, les règles relatives aux preuves sont empreintes du même réalisme et présentent la même souplesse que toutes les autres dispositions de la procédure. Cette souplesse ainsi que le caractère essentiellement prétorien de la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire seront mis en lumière par l'étude des sanctions des règles de procédure par laquelle nous terminerons cet exposé.

Qu'advient-il si une des dispositions des textes fondamentaux en matière de procédure, c’est-à-dire de l'ordonnance No.2, du « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» et du «Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » est violée ?

La solution de principe à la question de la sanction des règles de procédure est apportée par le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1). Ce texte dispose qu’une «erreur ou une omission technique ou autre quelle qu’elle soit, n’entraînera pas la nullité de l'instruction, ni l’invalidation du verdict et de la sentence, sauf lorsqu'il apparaîtra à l’autorité chargée de la révision, après examen du dossier complet de l’affaire que cette erreur ou omission a occasionné une injustice à l'égard du prévenu». Le problème de la sanction des règles de procédure doit donc être étudié uniquement sous l’angle des intérêts et droits de la défense. La non-application ou la violation d'un texte de procédure ne peut donner lieu à révision et invalidation du verdict que si le prévenu démontre qu’il en est résulté une injustice pour lui. En effet aucun autre texte ne prévoit expressément la nullité de la procédure pour un autre motif, exception faite du paragraphe 2 du «Règlement» relatif à la composition des Tribunaux du Gouvernement Militaire qui décide qu’«au cours des débats il ne sera apporté aucune modification dans la composition des membres du Tribunal. L'absence lors des débats d’un des membres du Tribunal n'aura pas pour effet d’entacher la régularité de la procédure, pourvu qu’à aucun moment le Tribunal ne tombe au dessous du minimum prescrit.» D'où il faut conclure,

(1) Manuel technique Document XII A, $ 26 et 17, page 15.

que si le minimum prescrit, à savoir un officier-juriste ou magistrat pour les Tribunaux Intermédiaires, 3 juges dont un officier-juriste ou magistrat pour le Tribunal Général n’est pas réalisé, le verdict est sujet à révision. C’est le seul texte qui prévoit expressément une sanction pour la violation d’une règle de procédure relative à la composition des Tribunaux. D'ailleurs même en l'absence de ce texte il faudrait conclure à l’invalidation de la procédure pour vice de composition du Tribunal par application du principe général énoncé plus haut. En effet la composition irrégulière du Tribunal peut entraîner une injustice pour le prévenu auquel toutes les garanties d’impartialité et de compétence seraient enlevées de la sorte. La même solution doit par conséquent être adoptée pour les autres règles relatives à la composition des Tribunaux si leur violation entraîne une injustice pour le prévenu. C’est la solution que nous avons donnée au Chapitre II de la 1re Partie en ce qui concerne la présence obligatoire d’un officier-juriste ou d’un magistrat parmi les membres des Tribunaux Intermédiaires et du Tribunal Général. La même sanction doit s’appliquer en vertu du même principe, à la règle qui veut qu'un membre du Tribunal qui s’est absenté au cours des débats ne peut plus être admis à siéger dans la cause. Enfin une solution idendique devrait être adoptée pour les mêmes motifs dans le cas où un même juge siège pour une même affaire dans deux Tribunaux d’un degré différent. En effet le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) prévoit qu'aucun des membres du Tribunal ne doit avoir dans la cause ni intérêt personnel, ni préjugé. Mais nous avons vu que la Direction Générale de la Justice a adopté une solution différente, puisqu'elle a admis le « binage ». Es

En ce qui concerne la procédure proprement dite, en vertu du principe général énoncé plus haut, doit être sanctionnée par l'invalidation du jugement, la violation de toutes les règles relatives aux droits de la défense que nous avons analysées plus haut. En effet la violation des droits de la défense entraîne toujours une injustice pour le prévenu. Pour les autres règles de procédure il n'est pas possible de définir limitativement celles d’entre elles dont la violation entraîne une injustice pour le prévenu et par conséquent l'invalidation de la procédure. Il y a lieu d'examiner séparément chaque cas afin de décider à la lumière du principe énoncé par le «Règlement» si la violation de la règle de procédure envisagée est susceptible d'entraîner une injustice pour le prévenu. C’est ainsi

(1) Manuel technique Document XII A, $ 2, No. 1, page 1.

se

par exemple que la présence dans la salle d’un témoin durant la déposition d’un autre témoin doit être sanctionnée par l’invalidation de la procédure. De même toute modification apportée au cours des débats au chefs d'accusation doit laisser intacts les droits de la défense. Si le prévenu le demande, les débats doivent être renvoyés à une date ultérieure pour lui permettre de préparer sa défense. Le moyen pratique pour faire valoir une nullité de procédure est le recours en révision. La juridiction de renvoi prononcera l’invalidation du verdict et renverra l’affaire pour être jugée à nouveau soit devant le même Tribunal régulièrement composé soit devant un autre Tribunal du même degré.

Le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» ne s’est pas contenté de prévoir la sanction des irrégularités de la procédure, il a également résolu le problème des lacunes législatives en définissant de la manière suivante les pouvoirs du Tribunal en l'absence d’un texte : « À défaut de toute règle de procédure prescrite pour eux, les Tribunaux du Gouvernement Militaire jouissent d’un pouvoir discrétionnaire pourvu qu’il n’en résulte aucune injustice à l'égard du prévenu.» (1) Nous retrouvons dans ce texte le souci constant du respect des droits de la défense. Cette disposition originale entre toutes met en lumière le caractère essentiellement prétorien de la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Ceux-ci possèdent en matière de procédure un pouvoir discrétionnaire que ne possède aucune juridiction nationale alliée.

En l’absence d’un texte ils sont habilités à fixer eux-mêmes leur procédure comme ils l’entendent à condition de ne pas léser les intérêts légitimes du prévenu et de ne pas violer les droits essentiels que toute législation civilisée accorde à la défense.

Cette disposition permet de valider les modifications apportées par le pratique judiciaire des Tribunaux du Gouvernement Militaire de la Zone Française aux dispositions de la procédure de SHAEF. en vue de les adapter aux principes de la procédure française. Bien que dans ces cas les Tribunaux aient procédé par modification d’un texte existant, il y a lieu de valider la procédure prétorienne ainsi créée en raison du fait, qu’elle ne porte en rien atteinte aux droits ou aux intérêts de la défense. En effet la procédure française sur laquelle les Tribunaux du Gouvernement Militaire ont aligné leur procédure accorde à la défense presque autant de garanties

que la procédure anglo-saxonne qui a servi de modèle à celle de SH AE.E.

(1) Manuel technique Document XII A, $ 27, page 13. Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire.

Mentionnons pour finir deux procédures spéciales : celle du Tribunal Français et celle qui est applicable devant les Tribunaux de Navigation du Rhin.

Nous n’insisterons pas sur la procédure du Tribunal Français qui n’est pas à proprement parler un Tribunal du Gouvernement Militaire. Il suffit de mentionner que cette procédure se rapproche sensiblement de celle des Tribunaux Militaires. Elle fait une part beaucoup plus large aux garanties du prévenu et aux droits de la défense que les Tribunaux du Gouvernement Militaire, ce qui est d’ailleurs normal puisqu'elle s'applique à des Français.

Par contre la procédure devant les Tribunaux de Navigation du Rhin est simplifiée à l’extrême. En effet l’article 9 de l’ordonnance No. 73 précise que «la procédure devant les Tribunaux de Navigation du Rhin sera la plus simple et la plus prompte possible ». Le Tribunal est libre de fixer lui même comme il l'entend la procédure à suivre. À défaut de règle positive le texte énonce quelques prescriptions négatives que le Tribunal est tenu d'appliquer. C’est ainsi qu'il ne pourra exiger aucune caution des étrangers à raison de leur nationalité. Par ailleurs «le conducteur ou le flotteur ne pourra être empêché de continuer son voyage à raison d’une procédure engagée contre lui dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour l’objet du débat » (article 9 alinéa 3). Les seules règles positives de procédure dont l'application est exigée ont trait au jugement. En effet l’article 9, alinéa 2 dispose que «le jugement énoncera les faits qui auront donné lieu à l'instance, les questions à décider d’après le résultat de l'instruction et les motifs sur lesquels il s'appuie ».