op. cit. t. V,$ 2743, p. 31et

du destinataire ; l'ennemi qui entre dans la capitale de son adversaire peuts’approprier l’argent de ce dernier, non pas parce qu'il le considère comme contrebande de guerre, mais parce qu'il le veut bien, il le fait non pas en vertu d’un droit, mais par la force. Lorsque les belligérants sont deux États, si le vainqueur confisque l'argent provenant de l’emprunt de son adversaire, et qu'il trouve dans la caisse de ce dernier, Il n’aura aucune responsabilité envers les souscripteurs de l'emprunt, ce sera toujours le vaincu qui en sera le débiteur. Lorsqu’au contraire, les belligérants ne sont que deux gouvernements se disputant le pouvoir sur le pays, 1l en est différemment ; le vainqueur ici sera le gouvernement définitif, l’autre belligérant cessera d’exister après la guerre comme personne morale, si le vainqueur succède au gouvernement qui exerçait jusque-là, en fait tout au moins, le pouvoir, 1l prend en principe sa place pour les créances et Les dettes de l'État ; on peut discuter la question de savoir s’il répond de tous les actes de son prédécesseur, et par exemple, s’il est tenu de l’emprunt contracté par celui-ci en vue de la guerre, mais quelle que soit la solution sur cette question, on ne peut pas dire que le vainqueur puisse ici confisquer les choses de l'adversaire puisqu'il en devient légitime propriétaire, et avec la propriété il prend à sa charge les dettes qui grèvent cette pro- P. ô

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priété ; ainsi le gouvernement de la reine du Portugal alors même qu'il ne serait pas tenu de l'emprunt Dom Miguel, aurait à restituer les sommes qu'il a trouvées dans le Trésor de Lisbonne, et qu'il n’a pu acquérir sans la charge de restitution aux souseripteurs, dont elles étaient grevées; il est incontestable, nous semble-t-il, que ce gouvernement était tenu, tout au moins, d’une action de in rem verso.