FORMATION DU CONTRAT

Le contrat d'emprunt se forme, comme tout autre contrat, par l'accord de deux volontés, celle de l'État et celle du public qui prête ses capitaux. Cet accord de volontés peut se produire de différentes manières, qui constituent les formes d'emprunt. Nous devons successivement examiner l’hypothèse où l'emprunt se fait sur le territoire de l’État emprunteur et celle où il se fait en pays étranger.

Il a été précédemment dit que les États, dont le crédit est encore florissant et les finances régulières, ne recourent jamais à l'étranger pour émettre un emprunt, ils le font toujours chez eux, ce qui n’empêche pourtant, que l'emprunt s’adresse à tous, nationaux ou étrangers, domiciliés dans le pays, ou hors du pays; cette possibilité de compter dessujets d’un autre État, parmi les souscripteurs de l’emprunt, laisse intacte la question de droit international qui nous occupe.

L’emprunt émis dans le pays peut être soit forcé, soit conventionnel. Il est forcé, lorsqu'il est imposé