V.letexle de cette Lottre dans Becker Æmprunts ctran

gers p. 25.

2, Le décret récent du 1° décembre 1893 n’a modifié que

l’article 4 du décret de 4880, concernant les valeurdes sociétés étrangères.

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ces en date du 12 novembre 1825 (1) ; mais cette opinion est inadmissible en présence des termes excessivement larges du décret (2). La différence principale entre ce décret et le précédent, c’est que la Chambre syndicale prononce maintenant, ou refuse l'admission à la cote, sans en référer au Ministre. Ce décret de 1880, a été confirmé par celui du 7 octobre 1890, portant règlement d'administration publique pour l’exécution de l’article 90 du Code de commerce et de la loi du 28mars 1885 sur les marchés à terme qui, dans son article 81, dit qu'il n’est pas dérogé aux règlements actuels en ce qui concerne les valeurs étrangères. Le décret de 1880, dispose que les chambres syndicalesdes agents de change, à Paris ou dans les départements, accordent, refusent, suspendent ou interdisent la négociation à leurs Bourses respectives, de toutes les valeurs étrangères (art. 4er).

Quand on demande l'admission à la cote, la chambre syndicale des agents de change se fait remettre les pièces et justifications suivantes (art. 2) : Les actes publics etc,, en vertu desquels l'emprunt a été émis, avec traduction en due forme des pièces produites en langue étrangère. La certification par l’au-