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taires. Quel est le motif de cette exception ? « Le but « de cette disposition, dit M. Jobit (1), a été, comme « celui que s'était déjà proposé un arrêté du Direc- « toire du 22 ventôse an VII, permettant d’énoncer € dans un inventaire les actes sous signature privée « sans les faire enregistrer, d'assurer la sincérité « de ces opérations qui ont pour objet de décrire « les forces actives et passives d’une succession. » Mais l'Administration, usant du droit qui lui est reconnu de modérer, sous sa responsabilité, la rigueur des perceptions jugées excessives et contraires à

l'équité, a exempté du droit de timbre les actes

constatant le dépôt de titres non timbrés dans un établissement financier, comme par exemple la Banque de France, et le retrait des titres déposés.

La disposition de la loi de 1872 n'atteint pas les actes ne produisant pas des effets juridiques, comme les actes domestiques et autres ayant un caractère nettement privé, par exemple la correspondance. L’Administration du timbre a décidé que l’énonciation dans une lettre, n’ayant pas toutefois pour but de constater une négociation, et les journaux n'étant pas des actes, ne tombaient pas sous le coup de l’art. 2 de la loi de 1872.

Cette loi a été un peu modifiée par une loi posté-