Voy. Haupt. op. cit. p

EEE

émission en France, lorsque les souscriptions seront provoquées par un procédé quelconque de publicité, la loine peut définir cette publicité, c'est une question de fait, à apprécier par les tribuuaux. Voilà l'intérêt de distinguer, suivant que l'émission a eu lieu chez l’État emprunteur ou en paysétranger, que nous avons signalé plus haut (1).

Le timbre étant, en principe, un impôt de consommation, il n’existe pas sans écrit. Point de droit de timbre par conséquent, pour l'inscription de rentes nominatives, d'Angleterre et de Hollande, parce que ces rentes inscrites au Grand-Livre de la Dette, ne sont constatées par aucun titre matériel (2).

La loi ne frappe que les titres nouveaux, et point les titres simplement renouvelés en remplacement d'anciens. Si toutefois le renouvellement est accompagné par quelques modifications soit dans le capital soit dans les intérêts, soit dans un autre des éléments essentiels des anciens titres, les nouveaux sont passibles d'un droit de timbre particulier. Ainsi en 1882 le gouvernement espagnol a demandé au gouvernement français l’exemption des droits de timbre proportionnel pour les titres de la Dette Espagnole convertie ; le Conseil d’État a émis, le 11 janvier 1883, l'avis qu’il n’y avait pas lieu d'accorder