Jour. Officiel, 29 avril

ET as

la rédaction d’un bordereau soumis à un droit de

« timbre dont la quotité est fixée à 5 centimes par € 1000 francs ou fraction de 1000 francs du mon- « tant de l'opération calculé d’après le taux de la né- « gociation. Ce droit n’est pas soumis aux décimes. « Il est réduit de moitié pour les opérations de re- « port ». Toute inexactitude ou omission, dans les écritures imposées par la loi, est punie d’une amende du vingtième des valeurs sur lesquelles a porté l’inexactitudeou l’omission, sans que cette amende puisse être inférieure à 3.000 fr. Toute autre infraction, est punie d'une amende de 100 à 5.000 fr. (art. 32).

Angleterre. — Deux impôts frappent en Angleterre, les titres des emprunts a) un impôt sur le revenu et b) un droit de timbre à l'émission. L'impôt sur le revenu date de 1842, il fut établi sur la proposition de Sir Robert Peel, etil porte le nom de Income Tax. Il frappeles coupons et les dividendes des effets publies étrangers payables en Angleterre, lorsque les titres appartiennent à des Anglais ou à desétrangers résidant en Angleterre. Siles titres appartiennent à des étrangers résidant hors du territoire britannique, et l'on veut toucher le montant des coupons en Angleterre, on peut s'affranchir de cet impôt, en faisant une déclaration, ou affidavit, dans laquelle on certifie que