Jour. Droit, 11 mars

gnifiée au Syndicat des agents de change de Paris. Ces dispositions s’appliquent certainement aux titres des emprunts étrangers, car on peut, en effet, dire, que l’État emprunteur en demandant, et en obtenant l'inscription de ses titres à la cote de la Bourse, se soumet par là même tacitement, à la loi de 1872 quant aux conditions du marché. Nous appliquerons cette loi, non seulement à la négociation à la Bourse, mais même à celle faite en dehors de la Bourse, en vertu du principe que le contrat est régi par la loi du lieu (1).

L’emprunt d’État oblige la nation même, qui est représentée par le gouvernement ayant émis l’emprunt, à la condition toutefois que l'opération ait été faite valablement ; quel que soit le changement de régime, de gouvernement, ou de constitution, survenu dans les pays après l'émission de l'emprunt, la charge qui en résulte pèse toujours de la mème façon sur la nation pour le compte de laquelle le contrat a été consenti; c'est qu’en effet, l'État est toujours le même en droit international, la forme de gouvernement n’affecte que sa forme accidentelle, son existence juridique n’en est nullement atteinte. Sur ce point toutes les autorités du droit des

1. Voy. sur cette question de l'application de la loi de 1872, aux titres au porteur étrangers,un intéressants article de M. Buchère dans le Jour. Clunet, 1881, p. 26ets,

gens sont d'accord. Grotius (1), examinant la question, répond : « Un peuple ne cesse point, après s’être «imposé un roi, de devoir l’argent qu'il devait « étant libre. Il est, en effet, le même peuple et il « conserve la propriété des choses qui lui avaient « appartenues comme peuple, il conserve même la « souveraineté quoiqu'elle ne doive plus s'exercer « par le corps, mais par le chef.» Wheaton (2) dit : « Les dettes publiques, ayant été contractées par « des agents dûment autorisés, la nation est tou- « Jours responsable de ces dettes, quoique la cons- « titution intérieure de l'État ait changé. Le nou- «. veau gouvernement succédant aux droits fiscaux « de l’ancien gouvernement est par suite obligé de « remplir toutes les obligations fiscales de ce der- « nier. Il devient propriétaire du domaine public « de l'État et doit conséquemment payer les dettes « précédemment contractées ».Calvo (3), s'exprime dans des termes analogues : « Un peuple libre qui « a changé sa forme de gouvernement ne s'est pas « exempté par ce fait seul de l'obligation de payer « ses dettes antérieures, le peuple est resté le même.

4. Grotius, Le droit de la querre et de la paix, trad. française de Pradier-Fodéré, 1867, L.IT, Ch. IX, 3 VIIL n°3, t. IL, p. 97.

2, Wheaton, Éléments du dr. intern. 285, $ 1°° Partie, Ch. HE, t, 1,.p. 39.

3. Calvo, Dr. Intern. t. 1, $ 101 (Voy. aussi les nombreuses autorités qu'il cite).

« Par cela même qu'il a concentré entre ses mains « et absorbé le domaine de l’État, le nouveau gou- « vernement recueille à la fois, avec l'héritage de « celui qui l’a précédé, le bénéfice de ses droits fis- « caux, et l'obligation d’acquitter réligieusement « les emprunts, les dettes et les autres charges « analogues placées sous la garantie de la foi pu- « blique. »

Enfin Pradier-Fodéré (1) écrit : « Un changement « dans la forme du gouvernement d'un pays ou « dans la dynastie qui y règne n'affecte en rien « l’obligation des dettes publiques que l'État a « contractées. »

Mais si l'État qui a contracté l'emprunt vient à disparaitre comme État indépendant par suite de son incorporation dans une autre État, ou son partage entre plusieurs autres, ou bien encore, s’il perd une province qui est annexée par un État, ou est érigée en État indépendant qu'arrivera-t-il en ce qui concerne le service et la charge de l’emprunt ?

Dans tous ces cas, en pratique, la question de la charge de la dette publique est résolue par les traités ; en 1878 par le traité de Berlin, il a été mis à la charge de la Bulgarie, constituée en principauté