DES GOUVERNEMENTS RÉGULIERS

Pour pouvoir contracter un emprunt d'État, il faut avoir la capacité requise pour obliger le pays représenté par le gouvernement contractant, la capacité générale pour engager ses finances. Il faut en outre, vu le caractère de l'acte, et la gravité de la responsabilité qui en découle, avoir la capacité nécessaire pour engager l’honneur, le crédit et peutêtre aussi, l’avenir du pays. C’est la loi interne, manifestation directe ou indirecte, selon les régimes politiques, de la volonté de la nation, qui est compétente pour régler cette question ; c'est elle qui indiquera les formalités auxquelles doit se conformer

le gouvernement pour contracter valablement un 14 9

emprunt pour le compte de l’État. Dans les pays constitutionnels, le gouvernement ne peut émettre un emprunt, qu'avec l’autorisation du Parlement, qui approuvera les conditions proposées par le gouvernement; dans les pays de monarchie absolue, c’est le chef de l’État qui donnera cette autorisation à ses Ministres.

Tout emprunt qui serait contracté sans l'observation absolue de ces règles, ne serait pas valable et n’obligerait pas l’État, c’est pour cela que les souscripteurs doivent toujours s'enquérir de la régularité de l'opération, et les autorités de quelques pays exigent pour la négociation officielle chez eux des titres d’un empruntétranger, la‘ preuve que celuiciaété émis conformément aux lois du pays. Dans le cas d'un emprunt contracté en dehors de ces règles, la nation ne serait pas tenue à l'observation du contrat, elle n'aurait à répondre que de l’utilité qu’elle a pu tirer des fonds provenant de lopération, jusqu'à concurrence de son enrichissement.

Nous devons nous occuper de la situation faite à ce point de vue, aux États mi-souverains, et aux États protégés.