‹ Les Triumvirs Capitaux: Les Emprunts d'État en Droit InternationalChapitre 154 sur 202 · IL. — États protégés · texte numérisé non relu

IL. — États protégés

Les États qui se trouvent sous le protectorat d’une autre puissance s’interdirent la faculté de faire certains actes déterminés sans l'autorisation de l’État, qui les a soumis à son protectorat. Leur situation sur ce point estrégie par l'acte qui a établile protec-

4, Voy. Kaufmann. Le dr. intern. et ladite publiq. égyptienne. Revue de dr. internat. 1890 p. 556 et s.

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