DES GOUVERNEMENTS DE FAIT ET DES GOUVERNEMENTS PROVISOIRES

Nous devons examiner ici, si l'emprunt émis par un gouvernement de fait, ou provisoire, pendant une guerre civile, oblige la nation que ce gouvernement prétend représenter, ou en fait représente. Il faut, avant tout, nous demander quelle est en principe et d’une façon générale la capacité d’un gouvernement de fait.

Lorsqu'un gouvernement, de droit ou de force, s'installe au pouvoir, et à la tête d’un pays, du moment qu'il en a paisiblement la direction, et qu’il est accepté ou toléré par la nation, il représente le pays, et l’oblige par les actes qu'il contracte en son nom, peu, du reste, importe qu'il soit ou ne soit pas reconnu diplomatiquement par les autres puissances. Voilà la réponse générale qu'on doit donner à notre question.

Cette question s’est présentée plusieurs fois dans la pratique, et les tribunaux ont été appelés à se prononcer sur elle. Elle s'est de nouveau posée il y

a quelques années, à propos de la guerre civile qui éclata au Chili, et la violation de la constitution de cetteRépubliquepar leprésident Balmaceda (janvierseptembre 1891). Cette affaire donna lieu à différents procès soit en France soit en Angleterre (1). Le principal procès soulevé, fut celui qui porta sur les navires chiliens. Balmaceda, alors qu'il était encore chef incontesté du pouvoir exécutif du Chili, avait commandé, en France, deux navires de guerre. Pendant leur construction, il viole la Constitution chilienne, un parti constitutionnel se forme contre lui, le Congrès le dépose du pouvoir, et la guerre civile éclate. Balmaceda voulant profiter des navires maintenant construits, envoie ses représentants en France pour en prendre possession ; en même temps le parti constitutionnel envoie aussi des émissaires pour empêcher Balmaceda d'y réussir. Les congressistes assignent, en avril 1891, en référé, devant le Président du tribunal civil de la Seine, la Société des Forges et Chantiers de la Méditerranée, détentrice des navires, pour en obtenir la mise sous sequestre. Le 30 mai le Président du tribunal nomma un sequestre. La société interjeta appel contre cette décision et en appel intervint le représentant du gouvernement de Balmaceda, accrédité au-