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que ce n’est pas la bonne ou la mauvaise foi des souscripteurs qui détermine le caractère du contrat, ce sont les circonstances mêmes dans lesquelles 1l a été consenti, et la condition du gouvernement qui a émisl’emprunt; on aurait voulu en effet, faire l'opération la plus honnête, que le contrat ne resterait pas moins conditionnel, parce que le gouvernement emprunteur promettant en son propre nom ne pourrait remplir son obligation, qu’en cas de succès. Il n'ya pas à tenir compte dela déclaration du comité pedriste en 1830, par laquelle on annulait tous les actes de dom Miguel, car ce n’est pas de l’acceptalion du gouvernement de dom Pedro que résulterait la responsabilité émanant des actes de son prédécesseur qui pèserait sur le Portugal.

Ona voulu faire résulter cette responsabilité de ce que dom Pedroens’emparantde Lisbonne trouva dans la caisse du Trésor public de l’argent provenant de l'emprunt, et des traites qu'il fit rembourser avecla promesse de restituer à qui de droit ; c'était bien, a-t-on dit se comporter comme l’ayant-cause du précédent gouvernement et reconnaître l’existence et la validité du contrat ; nous remarquons que, quelque bizarre fût-elle la conduite du gouvernement de dona Maria déclarant répudier le contrat, en mêmetemps qu'il en réclamait l'exécution, on ne peut pas en conclure, qu’il se reconnaissait l’ayant-cause du gou-

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vernement précédent, si l’exécution demandée faisait présumer sa reconnaissance de la dette, sa déclaration expresse de répudiation détruit cette présomption. Les tribunaux, à qui s’adressa ce gouvernement pour obtenir les versements dûs par les souscripteurs, auraient pu le débouter comme n'ayant pas qualité pour procéder à ces poursuites, mais de ce qu'ils ne l’ont pas fait, on ne peut pas faire découler la responsabilité du Portugal.

Ona fait remarquer qu'il y avait injustice de la part du gouvernement de dom Pedro de ne pas avoir voulu reconnaître l'emprunt dom Miguel tandis qu'il avait accepté et pris à sa charge d’autres actes de ceprince, c’est ainsique dona Maria a reconnu etconsolidé deux emprunts intérieurs émis par dom Miguel en 1828 et 1831 (Emprunt Portugal, p. 160-T). Mais la différence entre ces deuxemprunts intérieurs d’une part, et l'emprunt extérieure de 1832 d'autre part, suffit pour expliquer l'inégalité de traitement ; ces deux emprunts intérieurs étaient des actes faits en vue. des besoins de la nation et de son utilité, ils avaient servi à éteindre la dette flottante, c’étaient des actes réguliers, et par conséquent purement et simplement valables du moment qu’ils ont été faits par le gouvernement détenteur du pouvoir; l’autre emprunt, au contraire, celui de 1832, était,

comme nous l’avons remarqué; un acte conditionnel, il a été considéré comme non avenu, parce que la condition ne s’est pas accomplie.

Ce qui finit par démontrer la justesse de notreopinion est le fait suivant : lorsque dom Pedro vint en Europe, il eût recours à un empruntémis à Londres, et paru pour la première fois à Paris en 1834, emprunt appelé Pedriste. Get emprunt a été maintenu par le gouvernement de dona Maria et fondu ensuite dans la Rente portugaise 3 0/0. Cet emprunt était, comme celui de dom Miguel, conditionnel et aléatoire et n’a été reconnu, que parce que la condition du succès du parti pedriste a été accomplie. Si, au contraire, dom Pedro avait été vaincu, la condition aurait défailli et l'emprunt serait considéré comme non avenu. Croit-on que dom Miguel l'aurait reconnu? Certainement non, pourquoi en serait-il autrement de celui de 1832 ?

Est-ce à dire que le gouvernement portugais ne fût responsable au moins pour les sommes trouvées dans la caisse du Trésor, et celles qu'il a reçues plus tard en vertu des traites ? La seule promesse de restitution, contenue dans le décret de Lisbonne, pourrait suffir pour répondre qu'il était tenu à restituer ; on a prétexté que ce décret, étant pris sans le concours des pouvoirs constitués du pays,était inconstititutionnel, et n’obligeait nullement l'État à resti-

tuer ce qu'il a reçu ; basé sur cetargument, le gouvernement de Lisbonne a refusé pendant près de 60 ans toute restitution.

En admettant toutefois l’inconstitutionnalité du décret, l’argument imaginé serait solide et fondé si l'obligation de rendre ce qu’on a indûment recu, ne résultait que de la promesse qu’on pourrait faire de restituer, mais cette obligation repose sur des principes indéniables de justice et d'équité, et non pas sur le bon vouloir de celui qui a reçu l’indû. Aussi la promesse contenue dans le décret de Lisbonne fût-elle valable,n’entrerait nullement en ligne de compte pour la détermination de cette obligation. Le gouvernement portugais, en touchant ce qui ne lui appartenait pas, prenait virtuellement l’engagement de le rendre à son véritable propriétaire, par leur inscription d’ailleurs aux budgets portugais on prouve qu'on a employé les fonds touchés à des dépenses utiles, on doit donc être tenu à les rendre, en vertu du principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui.

On a produit un second argument pour écarter cette obligation. Dom Pedro se serait approprié des sommes touchées, à titre de butin de guerre, nous avons déjà (1) combattu cette confiscation, et dit que s’il y a appropriation elle doit être