Voy. Livre jaune, 1893, p

diction de rembourser pendant un certain délai, on prend soin de l'indiquer expressément. Ainsi par exemple, le décret de conversion de la rente française 41/20/0 en rente31/20/0,en date du 18 février 1894, stipule dans son art. 2: « la nouvelle rente 3 1/2 « 0/0 ne pourra être ni remboursée ni convertie pen- « dant un délai de huit années, soit avantle 16 février « 1902. » De même l'emprunt bulgare de 1890 (30 millions de fr.) hypothécaire au premier rang sur les chemins de fer de l’État (Tsaribrod-Sofia-Vakarel, et Bourgas-Yamboli) stipule que le gouvernement bulgare ne pourra pas, avant le 4° janvier 1895, retirer les obligations se trouvant en circulation, moyennantremboursement en or et au pair (1). Dans ces cas,ilest évident que les porteurs de titres ont le droit de ne pas être remboursés avant l’expiration du délai stipulé. Quant aux rentes perpétuelles, celles qui ne sont pas accompagnées d’un service d'amortissement, nous pensons que la conversion est également possible ; elles ont le même caractère que les rentes perpétuelles entre particuliers, qui sont essentiellement rachetables (2). Les porteurs n’ont pas le droit de réclamer le remboursement de leurs obligations, mais le gouvernement peut l’effectuer quand il veut.