Voy. le Financier des Communes du 20 juin

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paiement d’un intérêt annuel de 1 3/4 0/0 à partir du 30 juin 1883, avec conversion en rente 4 0/0 sur la base de 43 3/4 piastres du nouveau titre de rente, contre 100 piastres de capital nominal des anciens titres de la Dette. Cette conversion était, en somme, une violation certaine des stipulations des conventions de 1876. Au moment de la conversion, en 1882, les porteurs de la Dette devaient obtenir, en vertu de ces conventions, 1 1/4 0/0 d'intérêt, or, la conversion leur donnait 1 3/4 0/0. C'est-à-dire 1/2 0/0 en plus, et moyennant cette augmentation on imposait la compensation de l'abandon d’un revenu, qui serait également de 1 3/4 0/0 à partir de 1885 et de 3 0/0 à partir de 1890.

Le règiement de la banqueroute espagnole, quoique fait arbitrairement et d’une façon irrégulière, ne peut pourtant pas être considéré comme désasireux pour les créanciers de cet État. La réduction de 42 0/0 qui a été apportée aux intérêts de la dette extérieure, était imposée par la situation financière de l'Espagne, et ce qui a été accordé paraît bien être ce que ce pays pouvait donner à ses créan- eiers, sans porter atteinte aux besoins de la nation, et au fonctionnement de la machine gouvernementale de l’État.

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Il. — Portugal.

L'histoire financière du Portugal est encore plus triste. Cet petit État a usé et abusé du crédit et du système des emprunts comme aucun autre. Au moment de sa banqueroute sa Dette publique, tant intérieure qu’extérieure, atteignait le chiffre considérable d'environ 3 milliards et demi de francs. À partir de 1876, il y eut presque tous les ans émission d’un nouvel emprunt. Dans le nombre des emprunts il y ena eu un seul avec gage spécial, celui de 1891 4 1/2 0/0 250 millions de capital nominal, garanti par le Monopole des Tabacs. On s'étonne, en suivant attentivement la succession de tous ces emprunts quasi-annuels, du succès des opérations, chaque émission nouvelle était immédiatement souscrite et souvent pour plusieurs fois, ainsi l'emprunt 1888 fut couvert T fois, et pourtant il ne fallait pas être grand clerc en matière financière, pour comprendre que la catastrophe arriverait un Jour ou l’autre sans trop tarder, puisque malgré tous ces emprunts les déficits dans les budgets étaient à l’état permanent, et lescoupons des emprunts ne pouvaient être payés qu'avec le produit du nouvel emprunt. [l y a, peutêtre, des raisons politiques qui pourraient expliquer cet avenglement financier, surtout en France. Les

sympathies pour les souverains portugais de la part d'un certain parti, facilitèrent beaucoup la bonne réussite de ces opérations. C’est à partir de 1890, que la situation a commencé un peu à changer ; l’émission de l'emprunt de cette année fut l’objet d'une vive opposition organisée surtout par lecomité des porteurs de l’ancien emprunt dom Miguel, mais cette fois encore l'émission, tant bien que mal, eut lieu. L’'empruntsuivant a pu également réussir, grâce au privilège accordé sur les Tabacs. En 1891, la situation se compliqua d’une crise économique et financière en Portugal ; à la fin de cette année des bruits ont circulé annonçant la réduction du coupon de la Dette. Le gouvernement portugais chercha un nouvel emprunt pour éviter la banqueroute ; pour écarter toute opposition de la part des porteurs de l'emprunt dom Miguel, il crut bon de leur sacrifier enfin 2 millions et demi, prélevés sur le produit de l'emprunt des Tabacs, afin de préparer les esprits en sa faveur. Mais rien n’y fit, malgré cette concession les banquiers de Paris et de Londres mettaient trop de conditions de garantie à cette nouvelle émission, que le gouvernement dut y renoncer. Dès lors, il ne restait plus d'autre solution que la banqueroute, chose qui, à notre avis, aurait dû arriver beaucoup plus tôt. Dès le commencement de 1892, le gouvernement entra en pourparlers avec

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les comités des porteurs de la dette en vue d’ün règlement à intervenir portant réduction, temporaire tout aü moins, des intérèts à payer. Après beaucoup de discussion et pas mal de difficultés on commença à vouloir s'entendre. Le 20 mai 1892, le gouvernement portugais adressait aux comités des porteurs, un projet portant réduction de 50 0/0 des intérêts de la Dette. D'autre part M. de Serpa Pimentel, conseiller d’État, président de la Cour de Comptes du royaume de Portugal, dûment aulorisé par son gouvernement, alla se mettre en rapport direct avec les comités des porteurs, et discuter avec eux les conditions du règlement; le 2% mai 1892, il conclut avec les représentants de ces comités un Convenio, par lequel le service de la dette publique était réduit temporairement à 50 0/0 des intérêts nominaux, avec stipulation de plusieurs garanties, et d’une augmentation progressive des intérêts pour l'avenir. On pourrait croire que le débat était enfin terminé, la solution trouvée, et que le Convenio, étant une convention qui obligeait les deux parties contractantes, allait recevoir exécution. Il n’en fut rien.

Le gouvernement portugais, oubliant son projet du 10 mai, et déchirant le pacte du 24, s’érigea en juge de la question, et prononça son arrêt en la forme d’un décret en date du 13 juin 1892. Cette

conduité n’a pas manqué d’étonner les porteurs et l'opinion publique; c'était une grave violation de la pärole donnée, et une mesure contraire à toutes les règles du droit et de la convenance, et d'autant plus inexplicable qu'on ne voit pas trop pourquoi ce gouvernement faisait des offres et signait des conventions qu'il savait ne pas pouvoir tenir par la suite, ou si ce qui était possible en mai, ne l'était pas eh juin, pourquoi ne pas continuer la procédure commencée el suivie jusque-là, au lieu de se prononcer par äcte arbitraire et unilatéral? ce sont questions dont le gouvernement portugais ne se soucia guère et c’est avec raison, nous semble-t-il, qu'il S’attira la colère de ses créanciers et la réprobation générale de l’opinion publique en Europe. Par ce décret du 13 juin 1892, le gouvernement portugais accordait, à partir du coupon d'avril 1892 resté impayé, 33 0/0 pour la dette extérieure en or, et 70 0/0 pour la dette intérieure en papier monnaie; aux porteurs de la dette extérieure, il promettait une augmentation de revenus et amélioration de traitement pour le cas où le change tomberait au-dessous d’une certaine limite, et les recettes douanières dépasseraient un chiffre donné. Ce décret fut confirmé et complété par la loi du 20 mai 1893 ; elle décida qu’à partir de juillet de cette année, le surplus des recettes fournies par les douanes, au

delà de la somme de 11.000 contos, sera dans la proportion de 50 0/0 en monnaie courante, distribué proportionnellement entre les titres de la dette consolidée extérieure (art. 1 $ 1), il en sera de même de la moitié de la différence annuelle au-dessous de 22 0/0 en monnaie courante, quise produira à dater du 1° juillet 1893, sur la prime de l'or pour les envois de fonds'aux pays étrangers en vue d’assurer le paiement du tiers de coupon, et l’amortissement respectif (art. 1 $ 2). Lorsque les intérêts payés aux porteurs de la Dette extérieure deviendront équivalents avec les intérêts payés aux porteurs de la Dette intérieure, les excédents dont il a été question, seront répartis proportionnellement entre les deux Dettes jusqu'au pair (art. 1 $ 5). La loi stipule que toute décharge d’impôt dont profiteraient les titres de la Dette intérieure sera immédiatement appliquée à ceux de la Deite extérieure (art. $4).Le Gouvernement est chargé par l’art. 1 6 de reconstituer la commission de la Dette (Junta de credito publico), qui aura le service des deux Dettes ; elle doit être composée de 5 membres tous portugais — un élu par la Chambre des députés, un nommé par le gouvernement et les trois autres élus d'accord par les porteurs de titres nominatifs de la Dette. Enfin le dernier alinéa de la loi permet, dans un délai fixé par un décret du 31 mai 1893. jusqu’au

mois de septembre de la même année, la conversion des titres de la Dette extérieure en Dette intérieure. L'art. 3 de ce décret décide quele paiement des intérêts devra s'opérer contre la remise des coupons. Cette remise implique nécessairement quittance finale du créancier, et renoncement à toute réclamation ultérieure pour les 2/3 non touchés. Il en résulte qu'en promettant une amélioration éventuelle des intérêts mesurée sur l’abaissement du change, et l'augmentation des produits des douanes, la loi du 20 mai 1893, a entendu ne faire bénéficier de cette amélioration que les coupons futurs, au cas où il y aurait lieu de la leur appliquer lors de leur déchéance (1),

Ce règlement n’a pas compris le service de l’emprunt des Tabacs 1891, qui continua à se faire intégralement.

Deux griefs principaux ont été produits par les intéressés contre le règlement de cette banqueroute. On s’est plaint d’abord, du paiement intégral de

1. Les porteurs n'ont pas renoncé aux autres 2/3 des coupons ; c’est ainsi que le conseil de l'Union des porteurs français de rentes portugaises, a décidé la création de certificats conformes à ceux délivrés par le comité anglais, constatant que les coupons n'ont reçu que le tiers, el représentant les droits des porteurs à participer à toute distribution dans les recouvrements poursuivis contre le Porlugal pour les 2/3 restant dûs. Nous doutons que ces certificats aient quelque valeur en droit.

- Le

l'emprunt des Tabacs, « la garantie spéciale qui lui « a été affectée, disaient les créanciers du Comité « Anversois, ne saurait primer l’hypothèque sur « tous les revenus de la nation, antérieurement ins- « crite sur chaque titre de rente 3 0/0 ». Le même argument est produit à peu près dans des termes analogues dans une brochure sur la banqueroute (1), qui dit que le gage sur les Tabacs est nul, puisque les Tabacs étaient déjà donnés en gage aux porteurs des emprunts 3 0/0. Cet argument n’a à nos yeux aucune valeur, nous nous sommes déjà expliqué sur la validité de la constitution de gage dans un nouyel emprunt (2), et nous sommes en droit de conclure que le gage sur les Tabacs dans l'emprunt portugais était parfaitement valable. Nous avons également expliqué le sens de la clause, dans les emprunts d’Etat,d’affectation des revenus généraux du pays, et nous avons à cet égard cité la décision de la Cour de Paris dans son arrêt du 95 juin 1877 (3), nous pensons, en conséquence, que le grief adressé contre le règlement imposé par le gouvernement portugais était absolument dénué de fondement, la prétendue hypothèque sur tous les revenus de la

1. La Dette portugaise par Max Hausmeister, délégué aux conférences de Paris de 1892. Stutigard (chez Strecker et Moser).