Voy. p. 171-173, supra

8 P.91 et 92, texte et n° 1, supra.

nation portugaise élait une vaine formule dépourvue de sens juridique ; le gouvernement n’a donc fait que se conformer à ses engagements sur ce point de vue spécial, en créant un privilège pour l'emprunt des Tabacs, et en ne lui faisant pas subir les conséquences de la banqueroute.

Le second grief était relatif à l'inégalité de traitement fait par le gouvernement portugais aux porteurs de la Dette extérieure vis-à-vis de la Dette intérieure ; sur ce point il y avait certainement injustice, et, malgré la faculté de conversion, il n’est pas moins vrai que la Dette extérieure ne touchait que 33 0/0 des coupons en or, ce qui correspondait ayec la prime de 25 0/0 sur l'or à 41 1/4 0/0 en papier monnaie, tandis que la Dette intérieure touchait 70 0/0 des coupons en papier monnaie; il y avait donc une différence de 28 3/4 0/0 que rien ne justifiait. |

Les plaintes des porteurs de titres portugais, eurent un écho dans le Sénat français; peu de temps après le décret du 13 juin 1892,.M. de Sal posa devant le Sénat une question au Ministre des affaires étrangères, relativement aux intérêts des porteurs français de titres de rente portugaise, et lui demandait ce que le Gouvernement comptait faire. 1l rappelait les conventions qui avaient été arrêtées entre les porteurs el le plénipotentiaire dûment

autorisé du gouvernement de Lisbonne, conventions déchirées « par un acte d’autorité autant que de « mauvaise foi ». Le Ministre blâma la manière d’agir du Portugal, exprimait l’espoir que les pourparlers seraient repris, et ajoutait: «s'ils n’aboutissent pas, nous aurons alors à examiner la conduite qui doit être tenue ». M. de Sal demandait l’intervention collective des gouvernements européens : « Je € puis, conlinua le Ministre, donner l'assurance € que nous avons le sentiment que de très nom- « breux et très respectables intérêts français sont « engagés dans cette question, et que nous ferons « tout ce qui dépendra de nous pour qu’ils soient l'objet d'un traitement équitable de la part du « gouvernement du Portugal ». On a prouvé par la

LC]

suite qu'il ne dépendait pas du gouvernement français de mieux régler la banqueroute portugaise, et on a bien fait de ne rien tenter sur ce point, car, nous verrons, que c’est violer les principes du droit international que d'intervenir pour ces questions. De son côté le gouvernement allemand a protesté par l'intermédiaire de son ministre à Lisbonne contre la conduite du gouvernement portugais (1).

1. Voyez la dépêche de protestation, dans les Arch dipl. 4899, t. 3,p. 227.

[TL — Argentine.

Avec cette République nous nous plaçons en Amérique, devenue la terre classique autant des révolutions que des banqueroutes.Toutes les Républiques de l’Amérique, tant du Sud que du Centre, sauf toutefois le Brésil, ont eu une longue série d’emprunts au bout de laquelle se trouve une banqueroute plus ou moins complète et honnête. Le cas de la République Argentine est un des plus intéressants dans ce nombre, et c’est pour cela que nous l’avons retenu pour l'étudier, nous avons d’ailleurs examiné autre part, la banqueroute de deux autres Républiques américaines, du Pérou et du Honduras.

La République Argentine a contracté de nombreux emprunts surtout dans ces dernières années, et le tota! de sa dette extérieure atteint le chiffre de 940 millions de fr. environ. Elle a fait, comme d’autres gouvernements,quelque temps avant le dénouement fatal, une émission d'emprunt consolidé (Funding- Loan) dont les titres servirent à remplacer le numéraire qui faisait défaut, pour le paiement des coupons de la Dette. Cette émission eut lieu en 1891, pour 175 millions de fr. environ,avec intérêt annuel de 6 0/0. — Cet emprunt ne tarda pas à suivre le sort de ses devanciers, le gouvernement n’a pas pu

payer les coupons des nouveaux titres, et se décida le 13

alors à se déclarer insolvable. Des négociations furent entamées avec les porteurs de titres des emprunts en vue d’un arrangement, eton aboutit, en juin 1893, à un accord, accepté par les créanciers par l'intermédiaire du comité Rothschild. Cet accord fut soumis par le gouvernement à l’approbation du Congrès argentin, et après une longue discussion il a été approuvé en décembre 1893. En vertu de cet accord, entré en vigueur le 1% janvier 1894, l’amortissement des emprunts est suspendu jusqu’en 1901 ; quant aux intérèts, le Gouvenement argentin s'engage à remettre environ 39 millions de francs (1.565.000 liv. ster.) annuellement, jusqu’en 1898; cette somme sera partagée entre les divers emprunis sur la base suivante: Tous les emprunts toucheront 60 0/0 desintérêts nominaux,sauf l'emprunt Douanes 1886, 5 0/0, qui est réduit à 4 0/0, l’emprunt des Eaux de Buenos-Ayres5 0/0 réduit à 40/0, et l'emprunt de consolidation 1891 60/0 à 5 0/0.Le service Intégral des intérêts sera repris à partir du 1e juillet 1898, et l'amortissement à partir du 1* janvier 1901. On n’a pas une entière confiance dans l'exécution de ce programme, parce que, pendant les quatre années avant cet accord bien qu'on n’eût payé aucun coupon, le budget argentin se solda toujours par un déficit annuel.

Nous devons approuver la conduite du gouverne-

ment argentin, parce qu’à part la mesure de la capitalisation des paiements il a montré, dans le règlement de sa banqueroute, du respect pour les principes du droit international, non seulement la solution a été prise d’un commun accord, mais le gouvernement et les créanciers respectèrent les droits des porteurs des deux emprunts accompagnés de gage, en leur créant une situation privilégiée et à part. Nous approuvons également le traitement meilleur qui a été réservé par les parties aux porteurs de l’emprunt de consolidation ; ces porteurs ne devaient pas, eneffet,être considérés comme les autres, car ayant prêté pour le paiement des intérêts dûs aux emprunts précédents,ilsétaient — pour employer une expression empruntée au droit commercial — des créanciers de la faillite, et non dans la faillite.