En sens contraire, voyez Jozon, loc. cit

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de souveraineté sur ce point de vue spécial. On pourrait difficilement concevoir pareille renonciation en matière de contrat d'emprunt; en tout cas, il faudrait une clause expresse dans le contrat, pour que ceci fut admis; on a pu dire que par cela seul qu’un Etat émettait un emprunt en pays étranger, il se soumet tacitement à la juridiction des tribunaux de ce pays, c'est une affirmation qui ne repose sur rien ; on ne voit pas en effet sur quel principe on pourrait s’appuyer pour déduire cette conséquence, et il est certain que cette interprétation n’a été dans l’intention ni des souscripteurs, et encore moins de l'Etat emprunteur. Quant à la clause expresse de soumission, elle ne s’est pas une seule fois présentée en pratique en matière de contrat d'emprunt, nous doutons même qu’elle eût une partie vraiment pratique, tout son effet se réduirait, en principe, à permettre aux tribunaux de prononcer une sentence morale. |

Que faut-il décider à l'égard des tribunaux du pays emprunteur ? En règle générale, les créanciers d’un Etat peuvent demander justice devant les tribunaux administratifs de cet Etat, en se conformant d’ailleurs à ses lois de procédure. Mais ce qui est vrai pour les créanciers ordinaires le serait-il également pour les porteurs de titres d’un emprunt? lei, encore, nous croyons qu'il faut donner une réponse

négative, toujours à cause de la nature du contrat qui exclut tout moyen de contrainte. L'intervention des tribunaux locaux ne pourrait avoir lieu que dans une mesure limitée et en dehors de toute idée de contrainte, comme par exemple pour l'interprétation des clauses du contrat d'emprunt, si toutefois le casse présentait ; le rôle que jouerait le tribunal dans ce cas serait analogue au rôle joué par un arbitre. Mais pour toute autre mesure, pour toutautre conflit, il faut admettre l’incompétence, parce qu'il n’y a pas d’action à la disposition des créanciers, ils ont suivi la foi de leur débiteur et ils ont compté sur sa probité, sans espoir qu’ils pourraient le forcer à s’exécuter quand il ne le ferait pas.