‹ Les Triumvirs Capitaux: Les Emprunts d'État en Droit InternationalChapitre 184 sur 202 · Un article dans la Loi, 2 juin · texte numérisé non relu

Un article dans la Loi, 2 juin

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leurs droits le droit d'intervention existe incontestablement en faveur de ces étrangers, représentés par leur gouvernement. J'imagine, continue-t-il, que nul ne contestera qu'un État soit tenu de payer ses dettes comme un particulier. Il est vrai qu'il manque une sanction régulière, les États n'ayant pointde supérieur commun, mais ce n'est là qu'une question d'exécution et c’est précisément cette absence de sanction qui nécessite et légitime l'intervention de la contrainte morale, soit même matérielle. »

Malgré ces quelques avis en faveur de l’interven-

tion, la plupart des publicistes soutiennent que

l'intervention, en matière d'emprunt, est illégitime

et qu'aucun devoir d’intervenir ne peut exister à la

charge des gouvernements. Lord Palmerston disait dans la dépêche de 1848 déjà citée (1), « qu'il ne

peut exister pour le gouvernement auglais aueune obligation juridique de défendre les intérêts et les droits des sujets de la Reine à l'égard d’un État en banqueroute. Ceci est remis entièrement à la discrétion du gouvernemt anglais, qui est libre de faire des démarches diplomatiques au profit des sujets anglais lésés dans leurs intérêts par la faillite ou les opérations financières d’un

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