‹ Les Triumvirs Capitaux: Les Emprunts d'État en Droit InternationalChapitre 185 sur 202 · Supra, p · texte numérisé non relu

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État étranger débiteur. Le gouvernement se laissera guider dans ce cas exclusivement par des considérations de convenance et de politique intérieure. » M. de Martens (1) s'exprime dans

des lermes très précis : « Nous sommes d’accord

que politiquement parlant, la protection par un gouvernement à ses sujets créanciers à l'égard d’un État étranger, est une question discrétionnaire, dépendant exclusivement du bon vouloir du gouvernement, et des circonstances qui déterminent sa politique. Ni le droit constitutionnel, ni le droit interternational ne reconnaissent aux gouvernements le devoir de défendre dans le domaine des relations internationales toutes les opérations commerciales et financières plus ou moins risquées de leurs sujets respectifs. Si on reconnaît ce devoir des gouvernements, 1l faut le reconnaître pour tous les cas d’insolvabilité des États étrangers débiteurs, et ne point faire de différence entre ceux à l’égard desquels une telle protection peut se réaliser sans danger, et ceux qui ne permettent jamais une intervention étrangère entre eux et leurs créanciers. Le droit ne connaît aucune distinction pareille. Si le devoir de protection existe, il doit exister pour tous les

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