Voyez dans le même sens: Pradier-Fodéré, Droit. int

pub. t.1, $ 405, p. 620 et $ 410. Rolin Jacquemyns, Revue dr. intern. 1875, p. 146-7.

où ils voulaient profiter des créances de leurs nationaux pour leurs vues politiques, les gouvernements européens n'ont jamais voulu se reconnaître obligés à intervenir et à exiger de l'Etat débiteur l'exécution de ses engagements. Ils ont employé quelquefois la voie diplomatique pour recommander à l’État emprunteur de se conformer aux règles du droit et de l’équité, en ce qui concerne les gages accordés aux souscripteurs et le règlement de sa banqueroute, mais ils l’ont fait de leur propre gré, sans y reconnaître une obligation et en ne donnant à leur intervention qu’un caractère de protestation absolument morale. C’est ainsi que les gouvernements européens ont dernièrement protesté par l'organe de leurs représentants diplomatiques à Athènes, contre lasuppression des garanties données aux souscripteurs de l'emprunt grec de 1887, dans le règlement provisoire de la banqueroute hellénique.

Nous croyons que l'intervention diplomatique est permise, en fait sinon en droit, lorsque dans le règlement de la banquerounte d’un État, on favoriserait certains créanciers aux dépens des autres (1), comme par exemple cela a eu lieu en Portugal en 1892, la protestation adressée au gouvernement de Lisbonne par certaines puissances était