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la remise de bons du Trésor impayés et la concescession de plusieurs revenus qui leur assuraient l'amortissement et les intérêts à 12 0/0 environ de leurs titres. Les coupons de la Dette extérieure restèrent impayés dès le mois de juillet 1867 — cette Dette appartenait pour la plupart à des français — aussi, dès 1867, la France entama des démarches auprès du bey de Tunis, en faveur de l’unification des deux dettes pour améliorer la situation faite aux porteurs de l’Extérieure. Mais les porteurs de l'Intérieure, pour la plupart indigènes protégés par l'Angleterre et l'Italie, protestèrent contre ce projet qui n'offrait pour eux apparemment aucun avantage, puisqu'ils avaient leurs droits garantis pour quelque temps. Au commencement de 1869 pourtant, la banqueroute tunisienne devint définitive et on cessa aussi de payer les intérêts de la Dette intérieure. Le projet de l'unification fut accueilli alors avec joie par les porteurs de cette dernière Dette, qui l’avaient combattu deux ans auparavant. Aussitôt, les trois puissances intéressées, la France, l'Angleterre et l'Italie se concertèrent pour s’ingérer définitivement et d’un commun accord, dans ladministration financière de la Régence. Ce projet trouva d’abord une vive opposition, comme bien l'on pense, de la part du bey, qui ne voulait pas aliéner sa souveraineté au profit de ces trois puis-

sances. Comptant peu sur la résistance du bey de Tunis, le trois gouvernements arrêtèrent les bases de l'institution d’une Commission internationale des finances ; un décret en date du 14 juillet 1869 fut préparé à Paris et signé par le bey après sommation du Gouvernement français lors de la présence d’un bâtiment de guerre à la Goulette et de la rupture des relations diplomatiques, De gré ou de force, l'ingérence étrangère commença, et la Commission internationale des finances fut instituée.

Cette cornmission internationale se composait de deux Comités ayant à la fois des fonctions distinctes et collectives.

1° Un comité exécutif représentant les intérêts du gouvernement tunisien et composé de trois membres : le premier ministre du bey, président, le ministre de l’intérieur, et un inspecteur général des finances français, nommé par le gouvernement français ; ce dernier a toujours été de fait le chef véritable du comité, dans lequel ilreprésentait réellement les intérêts des porteurs de toute nationalité ; le premier inspecteur désigné fut M. Villet. Ce comité était chargé, en vertu du Décret du 14 juillet, de toute l’administration financière dé la Régence.

2° Un comité de contrôle composé de 6 membres, deux français, deux anglais et deux italiens, élus

par les porteurs de titres de la Dette ; leurs fonctions étaient à l’origine gratuites, mais depuis 1873 ils se sont alloués annuellement 6,000franes chacun. Ce comité exercçait dans l'intérêt de ses mandants, un contrôle sur les résultats de l’administration financière. Il avait le droit de connaître toutes les opérations du comité exécutif, et son approbation était nécessaire pour donner un caractère exécutoire aux mesures d'intérêt général délibérées par le comité exécutif. La nature et les limites de ce contrôle avaient été définies trop vaguement par le Décret, elles ont été réglées postérieurement à Tunis par suite d’une entente entre le comité exécutif et les consuls des trois puissances intéressées.

La réunion de ces deux comités formait la Commission financière qui, sous la présidence d'un ministre tunisien, et la vice-présidence effective de l'inspecteur général français, avait pour mission d’étudier et d’arrèter, sous l’approbation et la sanction du bey, toutes les mesures concernant le réglement de l'administration financière, ainsi que les garanties dues aux créanciers, d’en assurer, et d’en suivre l'exécution. Aussitôt après sa création, cette institution internationale eut à dresser le bilan de la Dette tant intérieure qu’extérieure, à procéder en suite à sa liquidation, à créer le grand-livre et à délivrer des obligations nouvelles en paiement des