Voy. Becker. Emprunts étrangers, p.35 et Etude de droit

intern. p. 20 et suiv.

Ps 13

et employée en rentes françaises; ce dépôt devrait être renouvelé pour une autre période de cinq ans, dans le courant du 2* semestre de la cinquième année, sous peine d'exclusion des titres de cel emprunt de la négociation de la Bourse. Les infractions à ces dispositions entraîneraient contre le banquier où l'intermédiaire de l'emprunt une amende de 1000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts que pourraient réclamer les tiers. La rédaction de la cote officielle de la Bourse passerait entre les mains de l'administration du Ministère des Finances, qui serait en outre chargée de faire le classement des emprunts d’Etat en deux catégories, dans la première figureraient les valeurs d'Etat ayant satisfait aux conditions précédentes, dans la deuxième celles qui n’y auraient pas satisfait.

Le législateur qui prendrait de mesures pareilles, ferait assumer au gouvernement du pays une responsabilité énorme, car celui-ci aurait à répondre de toutes les opérations financières de ses sujets ; 1l n’est pas besoin d’insister davantage pour saisir les inconvénients de cette politique ; d’un autre côté, l'existence d’une loi analogue aurait pour principal effet d’éloigner des marchés nationaux les valeurs d'Etats étrangers, qui ne voudraient certainement pas abdiquer leurs prérogatives, ce qui serait contraire au principe de la liberté des transactions.

Cette question de la protection à accorder aux Capitaux privés engagés dans les emprunts d'Etats étrangers a été portée devant les Parlements anglais et français.

Le 13 février 1875, sir Henry James présenta au Parlement anglais une motion tendant à ce qu’on nommât une commission pour faireune enquête sur les circonstances qui avaient accompagné l’émission de certains emprunts étrangers en Angleterre, et sur les causes qui avaient amené la perte du capital ou la suspension du paiement des intérêts de ces emprunts. Il cita spécialement le Honduras, Costa- Rica, Saint-Domingue et le Paraguay, racontant les combinaisons frauduleuses à l'aide desquelles avaient été obtenues les souscriptions à des emprunts dont ces Etats n'avaient reçu qu’une faible partie, les intermédiaires s’étant approprié le reste. Le Honduras quia un revenu de 100,000 liv. st. avait emprunté 4,800,000 liv. st. Le gouvernement ne s’opposa point à l'enquête qui fut votée bien qu'aucune mesure législative n’eût été indiquée comme devant en être la suite. Le rapporteur de la commission, M. Lawe, présenta son rapport pendant la session de 1876. La commission avait mis au jour les fraudes grossières qui avaient présidé à l'émission de certains emprunts d'Etat, fraudes dont le public angleis n’a pas été la seule victime. Mais elle s'est