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contentée de ce travail purement critique, en présence de la difficulté d'indiquer et d’appliquer des mesures législatives qui fussent de nature à prévenir de pareils abus, la commission a reculé et son travail se termine par une sorte d’aveu d’impuissance du pouvoir législatif qui s’en remet, pour prévenir les faits de ce genre, au développement progressif des mœurs publiques et à la publicité de la presse (1).

L'année suivante, le 20 mars 1877, sir Henry James a présenté à la Chambre des Communes une motion relative à des modifications à apporter aux règlements du Sfock-Exchange de Londres,une commission d'enquête fut nommée pour étudier la question, et proposa lés mesures à prendre. Elle a constaté que l’organisation de la Bourse n’offrait pas de garanties sérieuses aux souscripteurs d'emprunts d'Etats étrangers, contre les abus qui avaient lieu relativement à cesemprunts, mais elle a échoué dans l'intention de modifier cette organisation, devant l'opposition des membres de la Bourse qui voulaient se soustraire à toute mesure législative à leur égard et conserver leur self-jovernement. Le rapport de la commission d'enquête terminait ainsi: « En con- « cluant, votre commission se tient pour obligée

1. V. Annuaire de Législation étrangère, 1876, p. 13, et 1877, p. 8.

d'exprimer la conviction que la meilleure garan- « tie contre le retour du mal que nous avons si- « gnalé, se trouve moins dans l’action du législateur « que dans les lumières du publie ». Aucune loi ne fut proposée, on proposa seulement certaines mesures de prudence pour l'application desquelles on se remit à la vigilance du comité directeur de la Bourse (1).

Devant la Chambre des députés de France, le débat fut porté par M. Pascal Duprat, qui demanda, le 23 janvier 1877, la nomination d’une commission d'enquête sur les emprunts d'Etats étrangers. M. Edouard Lockroy a combattu ce projet tout en admettant l'enquête, parce que ce projet n’indiquait pas les mesures précises qu’on allait prendre et parce qu’il était d'avis qu’une loide cet ordre serait inutile et dangereuse, il a invoqué l'exemple de l'Angleterre où le projet échoua. M. Dréa a répondu que l’ordonnance de 1828 ne suffisait pas et que l’article 14 du Code civil n’était pas en cause, car les mesures qu'on voudrait prendre, ce ne serait pas contre les étrangers couverts par desimpunités diplomatiques, mais contre les banquiers intermédiaires « qui s’unissent pour tromper le public et faire passer dans leur caisse l'épargne du pauvre... »

4. V. Annuaire de Législation étrangère, 1878, p. 67 ; 1879,p. 99 ets,

Si le projet a échoué en Angleterre, c’est qu'on s’est heurté contre l’organisme du Sfock-Exchange qui, comme toute autre institution anglaise, est maître de son règlement. Il s’agit donc de frapper « les banquiers français ou autres qui, à l’aide de manœuvres frauduleuses, palpent l'argent le plus clair des bénéfices de ces opérations d'emprunt. » L’enquête anglaise montra que sur 90 millions de l’emprunt du Honduras, l'Etat n’en a touché que 17, le reste a été absorbé en grande partie par les banquiers intermédiaires. La Chambre adopta le projet de résolution suivant: «Il sera nommé dans les bureaux « une commission de 22 membres, chargée de faire « une enquête sur les emprunts d'Etats étrangers « négociés en France depuis le commencement de « l'empire, sur les pertes que ces emprunts ont fait « subir aux capitaux français, et sur les mesures « qui pourraient être prises pour sauvegarder l’é- « pargne nationale, sans porter atteinte à la liberté « du marché » (1). Cette commission n’a pu arriver au bout de ses travaux et proposer une loi, parce que les évènements politiques qui suivirent sa nomination l’ont empêchée de procéder à ses investigations. Une loi pour la répression des fraudes commises par les banquiers intermédiaires dans l'é-