V. Journal officiel, 24 janvier 1877, p. 591 et s

mission des emprunts d'Etats étrangers, nous paraît inutile, l’article 405 du Code pénal, punissant l’escroquerie, est assez large pour comprendre dans ses dispositions les manœuvres frauduleuses des intermédiaires. Dans le cas où leur culpabilité serait reconnue par les tribunaux, ils devraient être condamnés aux peines du délit d'escroquerie, et tenus de répondre à l’action en dommages-intérêts des souscripteurs.

CONCLUSION

Si nous repoussons les sanctions proposées ou pratiquées que nous venons de passer en revue dans notre dernière partie quelle est donc la véritable sanction du contrat d'emprunt ?

Pour nous le contrat ne saurait avoir une autre

sanction que le discrédit et le déshonneur de l'Etat qui ne remplit pas ses engagement. Au point de vue moral, cetie sanction est énorme ; l'Etat qui n’exécute pas ces emprunts encourt la réprobation de l'opinion publique universelle, porte atteinte à son honneur, et rend sombre une page de son histoire; il n’y a pas lieu de s'en étonner et il ne faut pas croire que cette déchéance morale ne soit qu’un vain mot,la plupart des engagements internationaux, les rapports des Etats entre eux, les traités et les conventions, et {outes les règles du droit des gens, ne reposent que sur cette base, car on ne peut pas considérer la guerre et les solutions par la force, comme la sanction du droit international; c’est que ce sentiment de l'honneur de la corporation organisée, qu'on appelle l'Etat, est heureusement encore

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de nos jours, vivace, si ce n’est chez les hommes quelconques qui peuvent former le Gouvernement des pays, du moins chez les nations; et le Gouvernement qui porterait atteinte à ce sentiment, par la légèreté où l'injustice de ses actes, compromettrait la tranquillité de son pays et aurait à compter avec la nation qu'il dirige.

Même au point de vue pratique,cette sanction est suffisante; une banqueroute d'Etat, à moins d’être honnêtement et loyalement réglée entre les parties intéressées, compromet l’avenir du pays. Le crédit disparaît, non seulement pour l'Etat, mais même pour les établissements présents ou futurs fonctionnant dans le pays; la situation économique de cet État est tellement compromise par sa banqueroute financière, que l'industrie, le commerce et l’agriculture se trouvent du coup atteints, les capitaux iront chercher ailleurs un placement sûr et fructueux et laisseront ce pays dans la déroute, privé des nouveaux progrès et de la civilisation ; n’est-ce pas là la peinture exacte de la situation dans la plupart des Républiques de l'Amérique du centre et du sud et au Portugal, dans tous ces pays où les emprunts restèrent inexécutés, où la banqueroute n’a pas été liquidée ou elle a été réglée par voiearbitraireet unilatérale? L'industrie yestéteinte, le commerce médiocre, et l’agriculture gravement

atteinte ; l'or et l’argent ont disparu, ou à peu près, de la circulation monétaire, leur prime est énorme, et le papier-monnaie n’a que la valeur des assignats de la Révolution française; en Amérique enfin, l’état desiège, la révolution ou là guerre civile, sont établis à perpétuelle demeure.

Cette situation, nous dira-t-on, existait dans ces pays, avant la banqueroute de l'Etat et elle est due à d’autres causes économiques et sociales ; cela est vrai pour la plupart des pays américains, mais qui niera que cette situation malheureuse a été encore accentuée par la banqueroute de l'Etat et a été rendue par là incurable et irrémédiable? Comment rendre au commerce et à l’industrie leur force et leur développement, comment lever le cours forcé, cause d’un malaise économique considérable, sans capitaux ? et où les trouvera-t-on puisque le crédit tant du Gouvernement que de la nation a disparu ? On a dit: il est vrai que la crainte de compromettre le crédit national est la seule considération qui puisse engager un Elat tombé en déconfiture à respecter les droits de ses créanciers, mais le jour oùcet Etat voit que le crédit lui est définitivement refusé chez tous les banquiers et sur toutes les places, il n'a plus de raison de ne pas faire banqueroute à tous ses créanciers indistinctement privilégiés ou

non (1). Ce raisonnement n’est pas exact, si cet Etat fait comme on dit qu’il peut faire, il perd son crédit

-pour toujours, tandis qu’en procédant à un règle-

ment honnête de sa banqueroute, d’accord avec ses créanciers et en respectant les droits de ceux-ci dans la mesure de ses forces et ressources, il peut retrouver les capitaux qui lui sont nécessaires pour parer aux besoins de la situation économique du pays, et par là se rétablir.

Discrédit et déshonneur, avec les conséquences économiques qu’ils entraînent, sont à nos yeux, une sanction suffisante et considérable, et en tous cas préférable à toute autre sanction édictée par une convention ou une loi, puisqu'elle est le résultat des règles économiques sur et par lesquelles vit et se meut la société humaine, et qui produisent leurs effets toutes seules sans réclamer l'intervention des tribunaux et de la force.

(4) Voy. Journal des Débats. Dimanche soir 47 décembre 1893, p. 4.