DÉFINITION DU CONTRAT

Il est difficile de donner une définition précise de l'emprunt d'État, comprenant dans ces termes, toutes les formes d'emprunt ; mais d’une façon générale, on peut dire que l’emprunt d’État, est un contrat par lequel un État s'adresse aux capitalistes, quels qu’ils soient, pour obtenir d’eux, une somme déterminée dans son ensemble, avec engagement de sa part, de leur servir un intérêt, dont le taux et l’époque des échéances sont d'avance déterminés par lui. C’est un contrat, comme la convention de prêt à intérêt entre particuliers, mais 1l est du droit international, parce que le contrat intervient entre un État, personne morale et souveraine, et de simples particuliers, dont les uns peuvent être ses nationaux, et les autres, nous le supposons, appartenir à