NOR

une ou plusieurs nations ; c’est pour cette raison que le contrat doit être régi par les règles du droit International.

Dans cette définition, nous ne nous occupons pas si le contrat a été émis dans le pays débiteur ou en pays étranger, cette circonstance présente quelques intérêts particuliers, notamment en matière de droit fiscal (1), dont nous nous occuperons plus tard, mais pour la définition, cette circonstance n’entre nullement en ligne de compte, étant donné qu’en général, les règles à suivre sont les mêmes dans les deux cas. Nous ne tenons pas compte ici, non plus, du fait que l’État qui emprunte a pu se servir d’un intermédiaire pour opérer l'émission de l’emprunt, le résultat étant le même, puisqu’en définitive, les rapports de droit n’existent qu'entre l’État et les souscripteurs, comme dans lecas d’une émission directe ; nous nous occuperons aussi, dans le cours de cette étude, du rôle juridique des intermédiaires, mais ce n'est qu’un point de vue à part.

L'État s'engage, avons nous dit, à servir à ses prêteurs un intérêt dont ilfixe le taux, les époques d'échéance, et les conditions du paiement. Souvent il s'engage aussi à rembourser le capital nominal demandé, dans un délai plus ou moins long, par