NATURE ET CARACTÈRE DU CONTRAT

Bien qu'un contrat de prêt à intérêt, l'emprunt d’État est d’une nature tout à fait particulière dont il faut tenir compte.

La qualité même du débiteur fait que nous ne nous trouvons pas dans les termes ordinaires des contrats entre particuliers ; ce n’est pas d’après les règles du droit commun qu'il fautapprécier notre contrat. « Considérant que l’on ne saurait assimiler, disait un arrêt de la Cour de Paris, en 1825 (1) un emprunt créé par un gouvernement pour ses besoins, à un contrat de prêt entre particuliers. » cet arrêt avait raison. Par cette circonstance que l’emprunteur estun État souverain, qui, comme tel, nous le verrons, ne peut être actionné devant les tribunaux étrangers pour un emprunt qu'il a contracté, contre lequel,onne peut pas pratiquerunesaisie-arrêt ou une saisie-exécution, qu'on ne peut pas,enun mot, contraindre à payer sesdettes, la nature du contrat est