Le sénat est renouvelé cliaque année

18. Le conseil exécutif est composé de cinq membres, choisis hors du sein du sénat l^islatif, et d'après les règles établies par la loi spéciale concernant la formation de ce conseil.

19. Chaque année , le conseil nomme son président et son TÎce-président à la majorité des yoix.

20. Il nomme huit ministres , sayoir : rardû-ohancelier de Fétat , chaîné des relations extérieures ; les ministres de Tinter 'eur , des finances , de la justice , de la guerre , de la marine , des cultes et de la police.

ai. Il nomme aussi à tous les emplois du gouTemement. !12. Les fonctions du conseil ne durent qu'un an. • CnAPiTftE IV. — Z>ii séruU législatif.

Section v^. — Pouvoir Ugislaiif du sénat,

^ Attaidu Furgence et Fimportance des besoins de Fé-. tat « le sénat législatif doit continuer cette année ses travaux sans interruption.

124* Le président fixe Fouverture des séances et en détermine la durée.

a5. Il peut convoquer, en cas de besoin, le sénat à des séances extraordinaires.

06. En cas d'absence du président , le vice-président c^ remplit tes fonctions.

97. Les deux tiers des membres suffisent pour constituer Je sénat.

28. Les résolutions du sénat sont prises à la majorité des Toix.

29. En cas de partage, la voix du président détermine la majorité.

5o. Tous les actes du sénat sont signés par le président et contre-signes par le premier secrétaire.

5i. Le président transmet les résolutions du sénat au eonseil , et les soumet à son approbation.

52. Si le conseil refuse sa sanction ou propose des amen ^ démens , le projet est renvoyé au sénat , avec les motifs de son refus, ou les amendemens proposés, pour y être de nouveau discuté. Après ce nouvel examen , le projet est encore porté au conseil , qui Tadopte ou le rejette définitivement,

53. Le sénat reçoit et examine toutes les pétitions qui lui sont adressées , quel qu'en soit l'objet.

54* Tous les trois mois , le sénat forme dans son sein autant de comités qu'il y a de ministères.

35. Sur la désignation du président , chacun de ces co*» mités est attaché à une branche du service public , et préw pare les projets de loi qui sont relatifs à cetite branche.

36. T^out membre du sénat peut proposer un projet de loi. écrit , que le président renvoie à l'examen du comité compétent.

37. I^ sénat reçoit les projets de loi que le conseil exé** cutif lui envoie , et les aj^rouve , les modifie ou les rejette,

58. Toute déclaration de guerre et tout traité de paix seront soumis à l'approbation du sénat ; et en général , tous traités que le conseil exécutif ferait avec une puissance étrangère, sur quelque matière que ce soit, ne seront obligatoires ^M'autant qu'ils seront approuvés par le sénats

( 4io )

Les trêves et les «nnistices de peu de jovffs ne smil jp» compris dans cette disposition.

59. Au conunenoanent de diaque année , le conseil soumet à Tappxibation du sénat Fétat approxbnatif des dépenses de Tannée et des moyens de les couvrir ; à la fin de chaque année , il présente aussi à Tapprobation du sénat le coÏDapCe exact des recettes et des dépenses»

Cependant , les circonstances rendant impossible la pre^' sentation d^ni état approximatif pour cette première année, le sénat fournira aux besoins de la guerre et des autres dé^ penses publiques, sauf l'approbation du compte exact qui lui sera soumis à la fin de rannée^ oimibrmément à la seconde disposition de cet article. ^

4o. Le sénat approuve ou rejette les propo si tkms d'avancement dans les f^rades militaires faites par le conseil.

4 1 • Il approuve ou rejette aussi les pft^positions £ûtes par le conseil, pour récompenser les grands services, civils on militaires.

43* Le sénat r^era le nouveau système monétaire, et le conseil iera battre les mcmnaies au nom de la nation.

43. U est e xpr essément défendu au sénat d'approuver aucun traité qui pourrait pMter atteinte à Findépendance politique de la nation ; et s*il venait à sa connaissance que le conseil se fi&t a^agé dans quelque n^odatioB crinmieUe de cetlenatnre, il devra mettre le président en accusation, et, en cas de culpabilité reconnue, le décfaeoîr de ses fendions. 44- I^es joumalisles «st le droit d'entrée dans tontes les ^nees dn sénat, exceplé les comités secrets qui pourront avoir lieti tontes ks fois que cinq membres les demanderont.

SCCTIOTK II. — lÂts st€wHmns dm

4^^« I^epren ti e i secrétaire do sénat est Aargê delà rédaclioa dt tiKHis hs actes de ce corps « et en tient im recoefl exact.

(4tO

46. J\ reçoit dtr président les résoloMiis dir sâdat , et les tr^smet au conseil.

47. En cas d'absence du premier secrëtake , le second ie-> crëtaire le remplace.

Section m. ^^ Pouvoir judiciaire du sénat,

48. Si un ou plusieurs des membres du sënat étaient ac-^ cusës d'un délit politique , une commission de sept membres y nommée à cet effet par le sénat y prendra connaissance de «ette accusation , et en fera un rapport par écrit. Si la com-> mission juge l'accusation admissible , le sénat s'emparera de l'affaire. Si Taccusé est condam^né à la majorité des deux tiers des Yoix, il sera déclaré décbu de sa dignité, et renvoyé devant le tribunal suprême de la Grèce pour y être jugé comme simple citoyen.

49* Aucun sénateur ne peut être arrêté qu'après avoir été condamné pour un délit ou p<Mir un crime.

5o. -Lorsqu'un membre du conseil exécutif sera accuse d'un délit ou d'un crime politique , le sénat nommera dans son sein une xxmmiission composée de neuf membres , qui fera un raj^rt conformément à l'article 48* Si la commission est d'avis d'admettre l'accusation , et si le sénat , qui , dans ce cas, reste saisi de l'affaire , condamne l'accusé à la majorité des quatre cinquièmes des voix , le pr&ident décla-' r^a le condamné décbu de sa dignité, et le renverra devant le tribunal suprême de la Grèce, qui le jugera comme il est dit à l'article 48.

5 1 . iKMTsqu un ou plusieurs ministres seront accusés d'un crime ou d'un délit politique , ils seront jugés dans les formes et de ta manière prescrite par l'article 48.

Chapitre v. — Du Conseil exécutifs Section i^e. —' Pouvoir exécutif du consiil,

5a. 1^ conseil exécutif, pris en corps, est inviolable.

55. Si le corps entier du conseil executif Tenait à se ren-^ dre coupable d'un crime ou d'un délit politique , le président serait jugé et puni , conformément à l'article 43 ; et , après Ja nomination d'un nouveau président, les autres membres seraient séparément poursuivis, jugés et punis, conformément à ce qui est établi dans l'article 5o.

54* Le conseil fait exécuter les lois par les ministres.

55. Il sanctionne ou rejette les projets de loi adoptés par le sénat l^slatif.

56. Il propose des projets de loi au sénat qui les discute. J^s ministres ont le droit d'assister à cette discussion ; et le ministre aux attributicms duquel est relatif le projet discuté, doit toujovœs y être présent.

57. Tous les actes et décrets du conseil sont signés par le président , coiUrcnsignés par le premier secrétaire , et scella du sceau de l'état.

• 58. Le conseil dispose des forces de terre et de mer.

59. Il pourra publier les instructions qu'il juge convena* blés , et faire appliquer les lois qui concernent l'ordre public.

60. n pourra aussi prendre les mesures nécessaires à la tranquillité publique dans toutes les matières de police, pourvu qu'il en instruise le sénat.

61 . Il pourra , avec le consentement du sénat , faire des emprunts tant dans l'intérieur que hors de l'état, et donner en garantie des fonds du domaine public.

6a. Il pourra également, avec le consentement du sénat, aliéner une partiç desdits fonds du domaine public.