Il nomme les ministres et en fixe les attributions

64. Les ministres sont responsables de tous les actes de leur département ; par conséquent , ils ne doivent exécuter aucun acte ni décret contraire aux droits et aux devoirs proclamés par le présent acte.

65. Le conseil nomme tous les employés du gouyelmémeâi auprès des puissances étrangères.

66. n doit instruire le sénat de ses relations avec les état» étrangers, et de l'état intérieur, de la Grèce.-

. 67. n a le droit de changer les ministres , et tout employé dont il a la nomination.

68. £n cas d'urgence, il convoque le sénat en session extraordinaire^

69. Lorsqu'il aura été commis un crime de haute-trahison , le conseil pourra prendre les mesures extraordinaire» qu'il jugera nécessaires, quel qiïe soit le rang des personnes accusées.

70. Le conseil pourra encore , dans ce même cas , faire, si les circonstances l'exigent , des promotions et des nominations provisoires dans les grades militaires , lesquelles «eront soumises à l'fipprobation du sénat, lorsque la tranq[uillité sera rétablie.

7 1 • Dans ce cas , le conseil présentera au sénat , dans le délai de deux jours , un rapport exact et par écrit des moûïs qui l'ont mis dans la nécessité de prendre des mesure» extraordinaires.

7). Comme il dispose des forces de terre et de mer , le conseil peut , en tems de guerre, prendre encore des mesures extraordinaires pour se procurer des Ic^emens , des vivres , des habillemens , des munitions , et tout ce, qui est nécessaire aux annemens de terre et de mer.

75. Il présentera au sénat un projet de loi sur les décorations à donner^ en récompense des* services rendus à la patrie»

74* Le conseil exécutif est chargé d'entretenir les rela-^ lions avec les puissances étrangères , et peut entreprendre et suivre tonte. espèce de négociation. Mais les déclaratioffo de guerre et les traités de paix ou aulres doii^ent être smunis à l'approbation du sénat.

75. Cepenclaiit il peut Mre toutes conyentions de trêves de courte durée , conformément à l'article 38 , sauf la com* -miinication qu'il en doit au sénat

76. Au conunencemient de chaque annéie; il présetitera •a sénat un élat approximatif; et à la 6n de chaque ann^, im compte exact et détaillé des revenus et des dépenses de l'année courante. €es deux comptes sont dressés "par le mitnistre des finances , et accompagnés de toutes les piè<^ jnstificatlyes»

Néanmoins, pour cette ann^, les comptes seront fiiîfs comme il est dit à l'article 59.

77. Les résolutions du conseil sont prises à la majorité destoix;

78. Dans aucun cas, et sous aucun préteitie, le consefl ne pourra entrer dans aucune négociation , ni conclure aucun traité capable de porter atteinte à L'indépendance politique de la nation. Au cas d'un pareil crâne , le pf^ident da conseil est poursuivi , déchu et puni , comme il est dit à Tarticle 53.

79. Le conseil proposera un projet de loi sur l'uniforme des troupes de terre et de mer.

80. Il présentera encore un projet de loi pour régler la solde des troupes de terre et de mer, et pour fixer les ap pointemens de tous les employés du souvemement.

Section ii. — 3Iode de poursuite contre les membres du conseil.

Çi. Dès que l'accusation d'un délit politique, portée contre un membre du conseil , a été admise par le sénat , Taçcusé est déchu de ses fonctions ; l'instruction et le jugement sont poursuivis d'après les dispositions de l'art. So.

82. Aucim des membres du conseil ne peut être -arrêté qu'en vertu d'ime condamnation ; en cas de destitution ou d'absence d'un conseiller » si les voix sont partagées dans

une délibération., la voix du préâident ilétenmne la majorité.

8S. L'accusation contre un ou plusieurs ministre», admise par le sénal y entraîne leur dsstitution , et l'instruction de leur procçs sera poursuivie , conformément à l'art. 5i.

84» £n cas de crimes de baute-trabison , ie conseil pourra former , dans le lieu oit siégera le gouvernement , une commission centrale et extraordinaire, cbargée de connaître de ces crimes , jusqu'à la formation du tribunal suprême de la Grèce.