Chapitre ti« -* Du Powfoir Judiciaire

85. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.

86. n est composé de onze membres élus par le gouvernement , et qui choisissent leur président.

87 . Une loi sur l'organisation des tribunaux sera prochainement publiée.

88. Cette loi fixera l'étendue de leur ressort , et les formes générales dé procédure qu'ils doivent suivre dans l'instruclion des procès.

89. Cette loi sera basée sur les cinq dispositions suivantes :

i^'. Un tribunal suprême sera formé et étabK dans la ville oh si^era le gouvernement. Ce tribunal connaîtra , sans appel , des crimes de haute-trahison et des attentats contre la sûreté de l'état.

!2°. Des tribunaux généraux seront établis dans tous les ohefs-lieux des gouvernemens locaux. On pourra appeler des jugemens de ces tribonaux au tribunal suprême.

5^. Il sera établi un tribunal inférieur dans chaque arrondissement. On pourra appeler de leurs jugemens au tri-

iMiiial gênerai du chef-lieu. Les tribunaux' inférieui*8 ke peuvent point connaître des délits politiques.

ê^"^. 11 sera ëta])li , dans chaque commune ou TÎllagé , mi )iige de paix qui connmtra de tbiite affaire n'excédant pas là somme de cent piastres , et dé tous les différends de ûuaille.

S'*. Les juges de paix peuvent être acctisës devant les tr^» bunaux d'arrondissement ; ceux d'arrondissement devant lé tribunal du cbef-lieu ^ et ceux du cbef^lieu devant le tribunal suprême.

90. Le conseil executif est chargé de former Une cxmmiission qui sera composée d'hommes recommandables tant par leurs lumières que par leurs vertus. Cette commission sera chargée de la rédaction des lois qui formeront les Codes civil,- <;riminel, commercial, etc. Ces lois seront soumises auï discussions et à l'approbation dû sénat et du conseil.

91. En attendant la publication de ces lois , 1er jugemens seront rendus d'après les lois de nos ancêtres , promulguées par les empereurs grecs de Byzance (1} , et d'après les loi? publiées par le gouvernement actuel.

Quant aux affaires commerciales , le Code de conunerce français aura force de loi en Grèce (2).