ÉDIT

du 27 novembre 1597, par lequel Philippe II, roi d’Espagne, défend à ses sujets du comté, « ayant estudié ez lois, en médecine ou autre profession, de se faire promouvoir aux degrez de licentiez ou de docteurs par certains se disant contes Palatins, » et à ses ofliciers de justice de les recevoir au serment d’avocat, à moins qu’ils n’aient été examinés par les professeurs de l’université de Dole.

(Pelremand, Ordonnances de la Franche-Comté, p. 389, édit de 1619.)