L'INTERVENTION LÉGISLATIVE

L'intérêt national qui s'attache au problème du logement ne devait pas manquer d’attirer l’attention des Pouvoirs Publics qui, dès avant 1914, ont favorisé la construction de maisons ouvrières en prodiguant aux particuliers de multiples encouragements.

L'examen détaillé de l’action de l'Etat en matière

de logement dépasserait de beaucoup le cadre de cette étude. Nous nous bornerons à rappeler succintement les textes essentiels et à fixer les principes posés par le législateur.

La première loi s’attaquant résolument au problème, couramment désignée sous le nom de loi Siegfried, remonte au 30 novembre 1894. Elle édictait un certain nombre d’exemptions fiscales en faveur des habitations dites « à bon marché » dont elle donnait une première définition. Elle fut suivie des lois du 12 avril 1906 (loi Strauss) et du 14 avril 1908 (loi Ribot), modifiant et élargissant les dispositions initiales.

Enfin, la loi du 23 décembre 1912 venait donner aux Départements et aux Communes des moyens d'action personnels, en créant les Offices Publics d'Habitations à Bon Marché.

Le nombre des textes régissant la matière était en réalité beaucoup plus considérable. Il rendait la législation sur les habitations à bon marché particulièrement touffue et appelait une codification. Ce fut l’objet de la loi du 5 décembre 1922 dont nous devons rappeler les principes essentiels.

Cette loi a pour but de favoriser la construction et l’aménagement de maisons salubres et à bon marché destinées aux personnes peu fortunées, notamment aux travailleurs vivant principalement de leurs salaires, que ces maisons soient construites par des Sociétés ou des particuliers pour être louées ou vendues aux intéressés, ou qu’elles soient construites par ceux-là même qui doivent en faire usage.

Sont qualifiées par la loi « Habitations à Bon Marché » :

1° Les maisons destinées à l’habitation collective, telles que la valeur locative de chaque logement n’excède pas, au moment de la construction de l’immeuble, un certain maximum variable suivant les communes ;

2° Les maisons individuelles dont la valeur locative ne dépasse pas ces maximums de plus de un cinquième.

En outre, la maison doit être hygiénique, et la salubrité des logements doit être certifiée par des Comités spéciaux, dénommés Comités de patronage, qui ont en outre pour mission d’encourager la construction, par des particuliers ou par des sociétés, de maisons salubres à bon marché.

Les habitations répondant à ces conditions bénéficient de certaines faveurs : immunités fiscales, régime successoral spécial, système d’assurances-décès, facilités de crédit, etc.

Le particulier désireux d’acquérir une habitation à bon marché peut utiliser l’un des trois procédés suivants : souscription d’une location-vente à une Société anonyme d'habitations à bon marché ou à un Office d'habitations à bon marché ; souscription d'actions d’une Société coopérative d’habitations à bon marché ; acquisition immédiate, au moyen d’un emprunt à une Société de Crédit Immobilier, contre une hypothèque sur la maison acquise.

Rappelons que les Sociétés d’habitations à bon marché jouissent d’exemptions fiscales, de réduc-

ions de tarifs et d’un régime simplifié pour les formalités d'émission, et que les Sociétés de Crédit Immobilier ont la faculté de bénéficier d’avances de l'Etat.

Enfin, un Conseil Supérieur des habitations à bon marché a été organisé auprès du Ministère de la Santé publique pour l’étude des règlements de toutes les questions relatives au logement économique.

Pour terminer le tableau de la législation en matière d’habitations à bon marché, citons la loi du 13 juillet 1928 (loi Loucheur), prévoyant un plan de construction de nouveaux logements et venant développer la productivité des lois antérieures par l'attribution de crédits plus importants de l'Etat. L’encouragement donné par les Pouvoirs Publics la construction et à l’aménagement des habitations

bon marché se manifeste en définitive sous forme d’exemptions fiscales, de subventions et surtout de prêts.

L'expérience a démontré que cette action législative, malgré les encouragements de toutes natures donnés aux initiatives privées, n’a pu suffire à résoudre le problème de l’habitation ouvrière.

Sans doute, elle a fait œuvre utile en favorisant Vaccession à la petite propriété, mais dans l’état actuel de la vie industrielle, elle ne peut répondre à elle seule à la nécessité matérielle qui s'impose aux entreprises de loger les ouvriers qu’elles emploient. D'autre part, les organismes créés et réglementés par la loi ne peuvent avoir d'effet utile que si leurs membres prennent les initiatives nécessaires. C’est

LES BESOINS MATÉRIELS DU FOYER OUVRIER pri

donc en définitive de l'initiative privée qu’il faut attendre la solution de la crise du logement, et l’action patronale apparaît en cette matière comme une nécessité absolue, l'insuffisance des logements ouvriers rendant impossible le recrutement de la maind'œuvre dans les centres industriels éloignés des villes.