IL. — L'ACTION LÉGISLATIVE

Toutes ces raisons ont ému le Parlement, le monde de l’industrie et le monde du travail, et ont provoqué un mouvement en faveur de l'Enseignement Technique qui devait aboutir à la loi du 25 juillet 1919, appelée communément loi Astier, réorganisant entierement l’enseignement professionnel en entrant dans la voie de l’ob:igation.

Cette loi rend en principe obligatoire la fréquentation de cours professionnels ou de perfectionnement pour les apprentis ouvriers ou employés âgés de moins de 18 ans.

L’'Enseignement Technique, érigé en Sous-Secrétariat d'Etat, devient l’organe de coordination et de concentration de tous les efforts et acquiert — tout au moins à l’origine — une indépendance complète

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vis-à-vis de l'Enseignement Primaire. Relevant, non plus du Ministère de l’Instruction publique, mais du Ministère du Commerce et de Industrie, il a à sa tête un Conseil Supérieur de l'Enseignement Technique, et des Comités départementaux de l’Enseignement Technique sont créés parallèlement aux Conseils départementaux de l'Enseignement Primaire.

Par ailleurs, les écoles privées techniques ont un régime légal propre et peuvent, en remplissant quelques formalités très simples, obtenir la reconnaissance de l’Etat.

Enfin, la loi Astier, prévoyant la création d’Ecoles de Métiers, écoles publiques qui peuvent être créées par des associations professionnelles avec le concours financier des Pouvoirs Publics, permet à l’Administration de conjuguer les efforts de l'Etat et de l'initiative privée.

La large autonomie accordée par cette loi à l’Enseignement Technique ne devait d'ailleurs pas lui être maintenue, le décret du 16 janvier 1925 étant venu enlever la présidence du Conseil Supérieur de l'Enseignement Technique au Ministre du Commerce pour la remettre au Ministre de l’Instruction Publique, et l'Enseignement Postscolaire, assimilé progressivement à l'Enseignement Technique, devant bénéficier d’une partie des subventions prélevées sur le produit de la taxe d’apprentissage (:).

Enfin, la loi du 20 mars 1928, re'ative à l’organisation de l’apprentissage, pose l'obligation de rédiger

(1) Cf. infra.

par écrit l’acte d'apprentissage, et maintient les prescriptions déjà édictées par la loi de 1919 imposant au patron de faire suivre à l’apprenti des cours professionnels.

Un projet de loi, déposé au cours de l’année 1934, préconise une refonte complète de la loi sur le contrat d'apprentissage et comporte notamment le principe de l'apprentissage obligatoire. Ce projet, sil n'est pas profondément modifié par le Parlement, pourrait entraîner des conséquences nuisibles à la bonne marche des entreprises et au développement même de l’apprentissage, que le législateur a le devoir de défendre, de faciliter et d’assurer.

Pour achever l’examen de l’action légis'ative en matière d’apprentissage, signalons la mesure prise par l’article 25 de la loi de finances du 13 juillet 1925 instituant une taxe spéciale destinée à assurer le développement de l'Enseignement Technique et de l’'Apprentissage. Cette taxe, mise normalement à la charge de toute personne ou société exerçant une profession industrielle ou commerciale, se livrant à l'exploitation minière ou concessionnaire d’un service public, doit être affectée à l’extension des écoles de métiers et des écoles pratiques de commerce et d’industrie, des écoles professionnelles nationales de commerce et de toute autre œuvre ayant pour objet la rénovation de l’apprentissage, ainsi qu’au développement et au fonctionnement des laboratoires de sciences pures et appliquées. Des exonérations de cette taxe sont accordées aux établissements qui paient moins d’un minimum de salaires fixé et à ceux

qui ont déjà contribué, soit directement en formant eux-mêmes des apprentis, soit indirectement en subventionnant des œuvres ou écoles d’enseignement technique, au développement de l’apprentissage. Le mécanisme de précompte ainsi institué, assurant la juste affectation de la taxe, apparaît excellent dans son principe, mais suppose un effort d’organisation et un minimum de loyauté et de confiance réciproques dans les rapports entre les employeurs et l'Administration centrale.