C. — La Caisse Syndicale depuis le 1°" juillet

L'application en France d’un régime général d’Assurances Sociales obligatoires était susceptible de compromettre l’activité de la Caisse Syndicale de Retraites des Forges et de mettre en jeu son existence même.

Cependant, lors du vote de la loi, le désir fut exprimé, comme en 1910, de voir subsister une institution qui rendait les plus grands services aux travaileurs de la métallurgie, et dont l’heureuse action s’était manifestée, tant par sa contribution à l'application du régime légal des Retraites Ouvrières, dont elle avait su grouper de 1911 à 1930 plus

de 320.000 bénéficiaires, que par les opérations de ses régimes facultatifs de retraites qui réunissaient à eux seuls en 1930 plus de 38.000 assurés (°).

Aussi, a-t-il été introduit dans l’article 44 de la loi du 30 avril 1930 des dispositions permettant à la Caisse Syndicale, non seu ement de continuer ses opérations, mais encore d'effectuer sur tout le territoire la gestion des risques de vieillesse et d’invalidité, sans modifier ni sa forme, ni la composition de son Conseil d'Administration.

La Caisse Syndicale, ayant sollicité les autorisations nécessaires du Ministère du Travail, était agréée, par décision minstérielle du 20 septembre 1930, à titre de Caisse Primaire pour l’assurance des risques vieillesse et invalidité. En outre, un décret du 25 septembre 1930 l’autorisait à continuer ses opérations comme Caisse Patronale.

1. — Le régime des retraites légales. — La première obligation légale qui incombait à la Caisse Syndicale résultait de l’article 45 de la loi sur les Assurances Sociales, imposant aux Caisses de Retraites Ouvrières l’arrêt de leur situation au regard de lPapplication de Ja loi du 5 avril 1910.

La moitié de leurs excédents d’actif devait être attribuée au fonds de majoration et de solidarité

(3) Les bénéficiaires des régimes facultatifs de la Caisse Syndicale se décomposaient comme suit en 1930 :

Retraites SpAtLOnAleS EE 4.500 COMDÉCS AdEPATRRE A ee 4.500 Retraites SSUpplémentalres 29.000 Rentes pDISCSRCNACNATI EN 70

créé par la loi, la deuxième moitié restant à la disposition de chaque Caisse.

Par ailleurs, le paiement des pensions acquises ou en cours d'acquisition, ainsi que des allocations ou bonifications à la charge de l'Etat, devait être effectué par la Caisse d’Assurances Sociales prenant la suite des opérations de chague Caisse de Retraites Ouvrières.

La liquidation des engagements de la Caisse Syndicale correspondant à ses 320.000 assurés des Retraites Ouvrières ayant fait apparaître un excédent d’actif de plus de 2.500.000 francs, la moitié de cet excédent fut reversée, conformément aux dispositions légales, à la Caisse Générale de Garantie. L'autre moitié restait à la disposition de la Caisse Syndicale qui demeurait libre d’en fixer l’emploi. Fidèle à son principe de réserver exclusivement au personnel assuré par elle les bénéfices provenant de sa gestion, la Caisse a décidé d'employer entièrement cette somme pour majorer de 50 francs les pensions servies à ceux de ses crédi-rentiers — au nombre de 3.000 environ — ayant élevé au moins 3 enfants jusqu’à l’âge de 16 ans.

Déjà organisée pour la constitution de retraites dans toute la France, la Caisse Syndicale de Retraites, en tant que Caisse Primaire d'Assurances Sociales Vieillesse-Invalidité, est ouverte à tous les ouvriers et employés des industries métal'urgiques et minières assujettis à la loi du 5 avril 1928 modifiée. Nous n'insisterons pas sur le rôle joué par la Caisse Syndicale dans le domaine légal. Nous si-

gnalerons seulement que, grâce aux soins apportés à sa gestion, elle a pu élever pour 1934 de 4 à 4,40 % le taux de capitalisation app icable aux versements de ses assurés, dont le nombre s'élevait, au seul titre des Assurances Sociales, à plus. de 180.000 au 31 décembre 1934.

2. — Les régimes facultatifs. — Un décret du 25 septembre 1930 ayant autorisé la Caisse Syndicale à continuer ses opérations comme Caisse Patronale, et les dispositions de l’article 44 de la loi du 30 avril 1930 lui permettant d’accorder le bénéfice des régimes facutatifs antérieurs, tant aux agents exclus des avantages de la législation nouvelle qu'aux salariés soumis à cette législation, les différents régimes de retraites décrits précédemment ont subsisté, permettant aux employeurs de garantir leur personnel, dans une mesure très étendue, contre les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès.

En outre, la Caisse Syndicale a mis en vigueur, le 1 janvier 1933, un nouveau régime de retraites, dont le règlement, approuvé par le Ministre du Travail en date du 9 mai 1932, est dénommé « Réglement de Comptes de Retraites de Vieillesse et de Pensions d'Invalidité ».

Ce règlement est destiné à garantir des retraites de vieillesse, des pensions d'invalidité et, en cas d'adhésion spéciale de l'établissement employeur, des al'ocations pour décès survenus en activité de service.

Les retraites de vieillesse sont constituées par

des versements des affiliés et des établissements employeurs, inscrits à des comptes individuels et consacrés chaque année à la constitution de rentes viagères différées à prime unique.

Les pensions d'invalidité, acquises en cas d’incapacité de travail d’au moins 66 % survenant avant l’âge de 60 ans, sont calculées au prorata du salaire moyen des bénéficiaires depuis leur affiliation et peuvent atteindre 40 % de ces salaires pour les agents affiliés avant l’âge de 30 ans. Leurs capitaux constitutifs sont prélevés sur un fonds commun de couverture du risque d'invalidité, alimenté par des cotisations spéciales.

Les indemnités en cas de décès peuvent être fixées par les établissements entre 20 % et 50 % du salaire, sans pouvoir toutefois dépasser 10.000 francs.

Le Règlement des Comptes de Retraites de Vieillesse et de Pensions d’Invalidité est tout particulièrement susceptible d’être utilisé par les entreprises concessionnaires de distribution de gaz et d’électricité, visées par l’article 49 de !a loi sur les Assurances Sociales et désireuses de conserver, en exécution de ce texte, un régime particulier de retraites.

A la suite de l’adhésion au régime nouveau de divers établissements déjà affiliés à la Caisse Syndicale, celle-ci a été amenée à procéder à des transferts de comptes précédemment ouverts au titre des Comptes d'Epargne ou des Retraites Supplémentaires.

En dehors des retraites légales, la Caisse Syndi-

cale garantissait, au 31 décembre 1934, au seul titre de ses régimes facultatifs, des pensions diverses à pus de 37.000 ouvriers et employés.

A cette date, le nombre des titulaires de Comptes d'Epargne était de 4.524, celui des affiliés bénéficiaires des Retraites Supplémentaires de 27.322, celui des Comptes de Retraites de Vieillesse et de Pensions d’Invalidité de 1.813, celui des rentes prises en charge de 253, et celui des comptes individuels des Retraites Patronales de 3.743 (“).

La diminution du nombre des bénéficiaires des Retraites Supplémentaires, par rapport à 1930, s’explique par la mise en application de la loi sur les Assurances Sociales qui a réduit sensiblement le nombre des nouvelles inscriptions.

Toutefois, au cours de l'exercice 1934, on enregistre : 294 affiliations nouvelles au régime des Comptes d'Epargne, 115 au régime des Retraites Supplémentaires, 84 au régime des Retraites Vieillesse-Invalidité, et 36 nouveles rentes prises en charge par la Caisse Syndicale.

Seul, le nombre des comptes individuels du régime des Retraites Patronales est en décroissance progressive, par suite de la cessation, depuis plusieurs années déjà, de toute affiliation nouvelle (5).

L'activité de la Caisse Syndicale de Retraites des Forges demeure très importante à l’heure actuelle.

(4 Le montant total des cotisations versées en 1934 au titre des Comptes d'Epargne, des Retraites Supplémentaires et des Retraites Vicillesse-Invalidité s'élevait à 13.110.507 francs.

(5) Le montant des cotisations recouvrées en 1934 pour les Retraites Patronales se montait à 18.084 francs.

Par son organisation et par son expérience technique, ele apporte aux employeurs toutes les facilités désirables, tant pour l'application du nouveau régime légal à leurs agents assujettis que pour l’octroi de larges prestations à leurs collaborateurs exclus des Assurances Sociales.

$ 2. — La Caisse MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE DE LA MÉTALLURGIE, DES HOUILLÈRES ET DES Mines.

Parmi les exclus de la loi sur les Assurances Sociales, le personnel payé au mois, s’il est généralement garanti contre le risque maladie par les dispositions particulières des divers établissements, demeure sans protection contre les risques vieillesse, invalidité et décès.

Pour parer à cette situation, le Comité des Forges, d'accord avec le Comité Central des Houillères, prépara la constitution, entre chefs d’entreprise, d’une Société Mutuelle d’Assurances sur la Vie, à cotisations et à engagements fixes, qui devait être enregistrée en octobre 1932 sous le titre de « Caisse Mutuelle d'Assurances sur la Vie de la Métallurgie, des Houillères et des Mines ».

Cette Caisse Mutuelle, placée sous le régime de la loi du 17 mars 1905, a pour objet de constituer des assurances sur la vie, souscrites par les entreprises industrielles ou par leurs agents, et reposant sur la tête de ces derniers.

Peuvent adhérer à la Caisse Mutuelle toutes en-

treprises industrielles et leurs agents. En cas de départ d’un assuré, chacun des contrats qui le concernent poursuit où non son cours, suivant la décision prise par son souscripteur.

La Caisse Mutuelle peut offrir à ses adhérents toutes les combinaisons d’assurances sur la vie et de rentes viagères, mais elle a plus particulièrement prévu les opérations d'assurance mixte, d’assurance différée, d’assurance temporaire collective et d’assurance de groupe.

L'Assurance mixte garantit un capitai payable, soit à l’échéance du contrat si l’assuré vit à cette époque, soit à son décès s’il a lieu avant l’échéance, ainsi que dans certains cas d'invalidité totale permanente. La cotisation est payable jusqu’à l’échéance, ou seulement jusqu’au décès de l'assuré s’il survient auparavant. L'Assurance mixte contractée « avec rente d'invalidité » comporte :

1° la suspension du paiement des cotisations en cas d'invalidité totale, même temporaire, ou d’invalidité permanente de 50 % au moins;

2° le paiement, jusqu’à l'échéance du contrat, d’une rente variab'e avec le degré de l’invalidité permanente et pouvant atteindre 5 % du capital assuré.

L'Assurance différée garantit un capital, payable à l'échéance du contrat, si l’assuré vit à cette époque, et susceptible d’être transformé en rente viagère. La cotisation est payable jusqu’à l'échéance, ou seulement jusqu’au décès s’il survient auparavant.

L'Assurance temporaire collective garantit un capital, payable en cas de décès et dans certains cas d'invalidité totale permanente, à un groupe d’agents remplissant certaines conditions de traitement ou de fonctions. L'établissement employeur verse chaque année une cotisation g obale calculée d’après l’âge des agents assurés et le montant des capitaux correspondants.

L'Assurance de groupe réunit une assurance temporaire collective souscrite par l'établissement et des assurances différées souscrites tant par l’établissement que par ses agents.

L'un des principaux intérêts de la Caisse, dû à son caractère mutualiste, consiste dans la répartition annuelle entre ses adhérents des excédents accusés par le compte de profits et pertes de chaque exercice, après couverture des charges sociales et affectation aux réserves. C’est ainsi que les résultats de l’exercice 1934 ont permis d’effectuer des répartitions bénéficiaires importantes, représentant 13,26 %, de la cotisation pour les souscripteurs de contrats d'assurance temporaire et 14,75 % pour les souscripteurs de contrats d’assurance mixte.

La crise économique ayant réduit notablement les facultés contributives des diverses industries à l’établissement de régimes d’assurances en faveur de leur personnel, a provoqué l’ajournement de nombreux contrats envisagés lors de la fondation de la Caisse Mutuelle.

Toutefois, comptant à peine trois années d’existence, elle parvenait à réunir, au 31 décembre 1934,

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un montant de capitaux assurés de plus de 54 millions de francs, les rentes viagères immédiates atteignant 7.738 francs. Le nombre des bénéficiaires des contrats souscrits était à cette même date de 1.247.

Les déve oppements qui précèdent montrent l’effort accompli, individuellement et collectivement, par les industriels de la métallurgie, en vue de garantir au travailleur son existence matérielle, pour le jour où ses capacités de travail lui feront défaut.

De telles œuvres constituent pour les chefs d’entreprise le meilleur moyen de développer l'esprit de prévoyance parmi les ouvriers et de les attacher par des liens durables à leurs établissements.

Quant aux sacrifices consentis, ils sont d’autant plus lourds que la situation économique est plus difficile, mais is sont largement compensés par les avantages que procurent aux entreprises une stabilité plus grande de leur main-d'œuvre et une amélioration sensible du rendement.