DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE DES ÉTATS PONTIFICAUX

On n'attaque pas seulement l'administration des États Pontificaux, on en attaque encore la législation civile et criminelle. Louis Farini trouve Y organisation des tribunaux si étrange et si compliquée, que, selon lui, il est difficile d'en donner une idée claire. Les plénipotentiaires sardes, de leur côté, attaquent ce droit canon maudit , qu'ils voudraient voir abolir, au moins dans les Légations. Voyons donc si ces plaintes et ces reproches sont justifiés (1).

La législation pontificale repose sur deux bases : le droit romain et le droit canonique. Nous n'avons plus besoin de défendre la première, sur laquelle tout le monde est d'accord. Les écrivains de Y Annuaire des Deux Mondes, juges qui ne peuvent être suspects, après avoir exposé les principaux points de la législation pontificale, concluent ainsi : « Elle présente des dispositions heureuses, et, en se rattachant plus directement qu aucune autre à V ancien droit romain, elle a une admirable base (2). Quand les fondements sont bons, l'édifice est solide. Si la législation pontificale a une base admirable, pourquoi vouloir la changer et bâtir sur le sable ? — Mais le

(1) M. le comte de Rayneval dit dans sa dépêche : « La loi civile et criminelle avait déjà été l'objet d'une complète révision. Divers codes de procédure dans l'ordre criminel, de même qu'un code de commerce, tous fondés sur les nôtres et enrichis des leçons de l'expérience, ont été promulgués. Je les ai soigneusement étudiés. Ils sont au-dessus de la critique. Le code hypothécaire a été examiné par des jurisconsultes français, et a été cité par eux comme un document modèle. La loi romaine, modifiée dans certaines parties par la loi canonique, a été prise pour base de la législation civile.

(2) Annuaire des Deux Mondes, 1854-1855, p. 226.

droit canonique ? « Le corps du droit canon, répond un écrivain, contient des garanties inconnues d'abord à tous les autres codes. La civilisation de l'Europe est fille de la papauté, qui a sauvé les restes de la civilisation latine, et Ta fait accepter par les conquérants barbares. C'est la papauté qui a sauvé le principe moral des agressions répétées de l'islamisme, du manichéisme et du matérialisme; c'est elle qui a sauvé le principe de la liberté humaine au milieu de toutes les tempêtes suscitées par le fanatisme et par l'école. Elle établit la trêve de Dieu comme une sauvegarde pour les pauvres et pour le commerce; elle donna une forme à l'organisation judiciaire pour soustraire les droits humains aux abus de la force et du hasard; elle patronna, protégea et défendit la liberté naissante des communes, alors que la défense des libertés de l'Eglise était aussi la défense des libertés populaires. Quand Charles-Quint eut détruit toute espèce de garantie politique, quand le despotisme s'avançait à grands pas sur les ruines de la liberté et des institutions populaires, la papauté mit un frein à l'avidité des princes, qui ne respectaient plus aucun droit. La bulle In cœna Domini, présentée longtemps comme un attentat aux prérogatives de la souveraineté, fut la reconnaissance solennelle et auguste d'un droit naturel des peuples ; elle fut une garantie religieuse imaginée à temps pour protester, au nom de l'humanité, contre les progrès menaçants du pouvoir royal. »

Je dirai à M. le comte de Cavour que ce panégyrique du droit canon n'est pas de moi , mais d'un écrivain très-libéral, son ami, M. Léopold Galeotti (1), et Galeotti ne parle pas autrement de ce droit que n'en ont parlé tous ceux qui l'ont connu et étudié. Qu'il veuille bien écouter encore M. César

(1) De la souveraineté et du gouvernement temporel du pape. Capolago, 1847, p. 18. (En italien.)

Gantù : « Le droit canon, dit cet historien, fut un grand progrès dans la législation, un plus grand encore dans la condition des peuples. Il n'y avait aucune raison pour que les prêtres, dans les conciles, fissent des lois iniques en ce qui concerne Tordre des successions, les mariages et les autres articles de droit. Ces conciles, composés d'évêques de tous pays, exempts des préjugés et des haines féodales, formaient encore un aréopage dont les membres avaient l'avantage d'être, pour ainsi dire, étrangers aux peuples pour lesquels ils faisaient les lois. C'était la morale, plutôt que la politique, qui était la base des délibérations, et, par conséquent, les dispositions adoptées étaient conformes au fond naturel de la justice universelle; très-rarement, d'ailleurs, les canons sont promulgués pour un seul pays. La charité et le pardon des injures , qui constituent l'essence de la morale chrétienne, étaient spécialement recommandés dans ces temps dont la condition sociale semblait être la guerre de tous contre tous, et le droit d'asile était une preuve de la douceur introduite par l'esprit religieux dans la justice criminelle... Les juridictions seigneuriales, sous le régime féodal, étaient moins vexatoires dans la main des abbés et des évêques que dans celle des comtes et des barons, parce que le prêtre pratiquait des vertus dont les autres se regardaient comme dispensés. La pénalité du droit canon est plus douce; elle abolit le supplice de la croix et la marque sur le visage, afin de ne pas défigurer l'image de Dieu ; elle ne prononce jamais la peine de mort, et souvent elle envoie le coupable dans les cloîtres pour y faire pénitence et revenir à de meilleurs sentiments (1). » La torture, approuvée parle divin Auguste (2),

(1) Cantù, Histoire universelle, t. XL Turin, 1843, p. 589, 590. (Édition italienne.)

(2) Lib. I , pr. D. de guœst.

pratiquée longtemps encore par les Anglais, si avancés dans la liberté, fut interdite par le droit canon, et condamnée six siècles avant la naissance de Beccaria par le pape Nicolas Ier, dans une lettre aux Bulgares qui venaient de se convertir (1). La preuve par le duel fut aussi rejetée par le droit canon, et Ton introduisit à sa place la preuve par le serment et par le témoignage. L'administration de la justice fut rendue plus régulière, ainsi que les ventes, les contrats, les prêts et hypothèques ; c'est au droit canon, comme le confesse Montesquieu lui-même, que nous sommes redevables d'un certain droit des gens dans la guerre, et l'humanité ne saurait lui en être trop reconnaissante ; ce droit fait que, parmi nous, la victoire laisse aux vaincus la vie, la liberté, les lois, les propriétés, la religion (2).

Mais parlons plus spécialement de la législation pontificale, et notons d'abord une déclaration de Galeotti : « Il y a, dit cet écrivain, il y a beaucoup de parties dignes d'éloge dans le gouvernement pontifical; il s'y trouve beaucoup d'institutions antiques qui sont toujours excellentes, il y en a d'autres plus modernes que peuvent envier les autres provinces italiennes.. . On peut affirmer qu'il n'y a en Italie aucun gouvernement où le principe abstrait de la discussion et de la délibération soit plus anciennement établi et plus en usage (3). » On peut donner comme exemple la loi hypothécaire en vigueur dans les Etats-Romains ; cette loi est certainement la plus parfaite qui existe sur ce point dans n'importe quel autre pays. Les lois sur la succession sont parfaitement déterminées; le code de commerce est calqué sur le code français. La justice civile

(1) Nicolai Ipap. Resp. ad cons. Bulg.

(2) Montesquieu, Esprit des lots, xxiv, 3.

(3) Galeotti, De la souveraineté et du gouvernement temporel des j)apes% p. 134, 135. (En italien.)

est expéditive et peu coûteuse. Les causes qui demandent à être promptement jugées, comme celles qui concernent les salaires, la possession sommaire, etc., et celles qui n'excèdent pas une valeur de deux cents écus, sont confiées à des juges laïques particuliers, dont le nombre, sans y comprendre ceux de la capitale, est de 180, répandus dans les principales communes et chefs-lieux de province. On emploie encore des méthodes plus promptes pour les affaires de minime importance, et spécialement pour celles dont l'importance ne dépasse pas cinq écus : dans ce cas, les chefs des magistratures communales ou les délégués des conseils municipaux remplacent le juge dans les localités où il n'y en a pas. Les causes dont l'importance dépasse la somme de deux cents écus sont jugées parles tribunaux civils (collegialï), qui se composent de magistrats laïques, et qui sont établis dans chaque chef-lieu de province ; on en compte dix-huit, non compris ceux de la capitale. Ces tribunaux sont en outre tribunaux d'appel pour les affaires jugées en première instance par les gouverneurs ou juges particuliers. Il y a de plus, dans les Etats Pontificaux, trois tribunaux d'appel, composés aussi de laïques, à l'exception du président et du vice-président de celui de Rome. Le tribunal de la rote forme le troisième et dernier degré de la juridiction. Enfin vient le tribunal suprême de la signature, qui correspond à certains égards à la Cour de cassation en France. « Le tribunal de la rote, dit Galeotti, est la meilleure et la plus respectée des antiques institutions de Rome ; de légers changements le rendraient le premier tribunal d'Europe. » La procédure de ce tribunal, dit-il encore, est excellente, et peut servir de modèle partout où l'on ne veut pas réduire l'administration da la justice simplement à l'art de finir les procès (1).

(I) Galeotti, De la souveraineté, etc., p. 134, 135.

Les frais de justice sont modérés, les procédures rapides, et le règlement des affaires judiciaires est au fond l'un des meilleurs que Ton connaisse. D'ailleurs, les pauvres obtiennent l'exemption des frais, et les tribunaux leur donnent un défenseur d'office. A Rome même, la pieuse congrégation de Saint- Yves prend et soutient à ses frais les causes de tous les pauvres, quand elles lui paraissent fondées en droit. L'archiconfrérie de la Charité de Saint-Jérôme et la prélature Amadori leur fournissent un patronage presque aussi efficace.

Examinons rapidement ces trois institutions, qu'on chercherait en vain dans les autres États de l'Europe. Dès l'année 563, saint Grégoire le Grand instituait à Rome en faveur des pauvres sept défenseurs élus dans les différents quartiers de la ville (1). Le Collège des procurateurs, institué par Benoît XII en 1340, prenait la défense des droits des pauvres. Tanucci rapporte qu'ils avaient coutume, dans chaque cause pour laquelle on demandait leur patronage , de tirer au sort le nom de celui d'entre eux qui en serait chargé, et que, si le procurateur désigné ainsi par le sort ne plaisait pas au pauvre pour quelque juste motif, ils en désignaient un autre de la même manière, afin que le client eût pleine confiance dans son défenseur. En 1632, Urbain Vlll créa un office d'avocat des pauvres pour les causes civiles, et cet office devait être rempli par un noble à la nomination du préfet ou sénateur de Rome (2). C'est dans ce but que fut aussi instituée la congrégation de Saint- Yves.

Yves, né à Tréguier, dans la Basse- Bretagne, fut, on le sait, un avocat qui se dévoua à la défense gratuite des pau-

(1) Le pontife prononce les paroles suivantes en conférant sa pieuse charge à l'élu : Officium Ecclesiœ Det defensorum accipias, ut quod pro pauperum comrnodis tibi à nobis injunctum fuerit, incorruptè et vivaciter exsequaris.

(2) Bulle Ex commissi nobis, du 15 octobre 1632.

vres, et particulièrement des orphelins et des veuves. Clément VI le mit au nombre des saints en 1347. Au commencement du seizième siècle, il se forma à Rome une société de gens de palais, avocats et prélats de la sacrée rote, qui se réunissaient tous les dimanches dans l'église de la Décollation de Saint-Paul, et qui, après avoir chanté l'office divin et entendu la messe, se retiraient dans un local particulier où ils s'informaient des procès qu'avaient les pauvres pour en prendre la défense, lorsqu'ils en reconnaissaient la justice. Cette œuvre prit le nom de Congrégation de la très-sainte Conception et de Saint-Yves, et c'est sous ce dernier nom qu'elle est généralement connue. Paul V l'érigea en archiconfrérie en 1616(1). Notons en passant qu'elle n'excepte aucun pauvre de son patronage, et qu'elle accorde sa protection même aux étrangers : la charité romaine , comme le remarque Charles- Louis Morichini, a toujours aspiré à être vraiment catholique. La Congrégation de Saint-Yves a un cardinal protecteur, un prélat de la curie romaine pour préfet, et les confrères qui la composent sont tous des hommes de loi. Tout pauvre qui a besoin de son patronage adresse une supplique au cardinal protecteur, et celui-ci la transmet à l'un des légistes de l'archiconfrérie, qui examine les certificats constatant l'indigence et les pièces qui prouvent le bon droit du solliciteur. Quand ces renseignements sont satisfaisants, la cause est admise, et l'un des confrères est chargé de la défense. L'œuvre de Saint- Yves pourvoit à tous les frais sur une rente de 650 écus qu'elle possède, et les soins des procurateurs et des avocats sont entièrement gratuits. Benoît XIII, qui avait un grand amour pour cette œuvre, et qui en fut l'un

(1) Voyez Compendiostorico, etc. Abrégé historique du pieux institut, congrégation et archiconfrérie de l'Immaculée Conception et de saint Yves, par Mgr Jean-Charles Alessi.Rome, 1829.

des plus grands bienfaiteurs, lui accorda une charge ftabréviateur du grand parquet (1), qui lui permet de décorer de la dignité prélatice l'homme de loi jugé le plus digne de cette faveur. L'archiconfrérie cite un grand nombre d'illustres personnages qui contribuèrent à cette œuvre de charité, et qui se firent honneur de protéger le droit du pauvre contre l'oppression du puissant; elle est fière surtout d'avoir compté au nombre de ses membres le pape Benoît XIV, alors qu'il n'était que l'avocat Lambertini (2).

L'archiconfrérie de Saint-Jérôme de la Charité se charge aussi des causes des veuves, et emploie pour cet objet des sommes considérables, outre les défenseurs, qui sont choisis parmi les hommes de loi qui en font partie. Elle a en outre l'administration de l'héritage de Félix Amadori, noble florentin, mort à Rome en 1639, et fondateur d'une prélature aux conditions suivantes : Un individu de sa famille ou un allié, ou tout au moins un Toscan doit prendre le nom et les armoiries du testateur ; le prélat doit être prêtre et docteur es lois ; c'est le tribunal de la rote qui prononce lorsqu'il y a plusieurs concurrents de condition égale ; le prélat doit se consacrer tout entier au patronage des vrais pauvres, de quelque nation qu'ils soient , auprès des tribunaux de Rome; il doit être, à cette fin, toujours assisté d'un auditeur et d'un solliciteur, ou homme de palais, qui vivront avec lui; la Compagnie de Saint-Jérôme administre l'héritage au nom du prélat ; les registres de tous les actes des causes défendues sont souscrits par le doyen de la rote, et sont conservés en double dans les archives de la Compagnie et dans les bureaux du prélat. Le testament

(1) C'est un des grades delà prélature romaine. L'abréviateur dresse les minutes et les bréviatures des bulles apostoliques.

(2) Voy. Degli instituti di publica carità, etc. Des institutions de charité publique et d'instruction primaire, et des prisons de Rome, par D. Charles- Louis Morichini, prélat romain. Rome, 1842, p. 227, 228.

d'Amadori assigne au prélat, outre le logement, une rente annuelle de 1 ,200 écus ; il fixe une somme convenable pour les deux assistants, et veut que le reste des revenus soit employé à payer les frais des procès qui seront poursuivis.

Voilà ce qu'est la justice civile à Rome. Que doit-on penser de la manière dont est administrée la justice criminelle? C'est contre celle-ci principalement que se déchaînent les colères des révolutionnaires ennemis du Saint-Siège. Et cependant la justice criminelle n'est pas administrée dans les États Pontificaux autrement que chez les peuples les plus cultivés et les plus libres de l'Europe. Elle est administrée comme la justice civile, avec cette différence que les tribunaux de la rote et de la signature sont remplacés par la sacrée Consulte. La procédure est un composé du procès écrit et des témoignages oraux qui sont répétés devant les tribunaux, et la législation criminelle consiste principalement dans un règlement et un code sur les délits et les peines. Ce règlement, bien loin de pécher par l'excès de la sévérité, est accusé d'une trop grande indulgence, soit qu'on l'étudié en lui-même, soit qu'on le considère relativement à l'inculpé, parce qu'il demande trop de conditions pour qu'il puisse être prononcé une sentence de condamnation. Les jugements relatifs aux plus grands délits sont prononcés par un tribunal collégial, à la suite d'une enquête et de la confrontation des témoignages, à moins qu'il ne s'agisse de délits commis par esprit de parti. Quoique l'expérience ait conduit à prendre cette mesure, pour ne pas exposer les témoins à charge aux colères et aux vengeances des sectaires, et pour obtenir que ces témoins, délivrés de toute crainte, déposent conformément à la vérité, quoiqu'il n'y ait pas de confrontation dans les causes politiques, ce n'en est pas moins une pure calomnie d'avancer que l'on cache aux accusés de crimes politiques ou de délits ordi-

naires, commis par esprit de parti, les documents qui sont à leur charge; il est certain, au contraire, qu'on en donne pleine connaissance aux défenseurs, qui peuvent non-seulement communiquer autant qu'ils le veulent avec leurs clients, mais encore les défendre devant le tribunal, en leur propre présence, et par la parole et par récriture, et même invoquer, lorsqu'ils le jugent convenable, et obtenir du tribunal lui-même l'examen des autres témoignages. Ce ne sera d'ailleurs jamais à Rome qu'on pourra reprocher la tyrannie et l'injustice : l'administration politique des Etats Pontificaux s'est toujours ressentie de la bienfaisante influence de cette religion de charité, influence qui part de Rome pour s'étendre sur le reste de l'univers. Je reviendrai bientôt sur ce sujet, quand il s'agira de répondre aux principales accusations portées dans ces derniers temps contre le gouvernement pontifical, et que je parlerai des prisons de Rome et de la manière dont les prisonniers y sont traités.