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réputation — peut-être considéré comme un acte conservatoire, le virement est, au contraire, un acte, qui pouvant rentrer dans les limites d’actes de simple administration, quand le virement ne porte que sur le montant des revenus, peut également, tout comme les retraits de fonds, constituer un acte de disposition permettant de régler une transaction ou d’effectuer une donation. |

C’est pourquoi les virements doivent être soumis aux mêmes règles que celles qui concernent l’administration des biens des incapables, et les actes de disposition dans les formes où ces dernières sont autorisées.

I] convient, d’ailleurs, de préciser que les banques n’accepteront en fait de traiter avec les incapables ou leurs représentants qu’à la condition d’être couvertes soit par une présomption de capacité, soit par des autorisations en règle précisant les actes autorisées ; et c’est pourquoi, surtout en ce qui concerne les femmes mariées, ja loi est souvent restée lettre morte par le fait des banques, qui n’ont pas voulu être rendues responsables d’actes faits en dépassement de la capacité légale.

Nous allons maintenant examiner les différents cas qui peuvent se présenter en essayant de concilier ou tout au moins d’expliquer les solutions de la loi, et les applications qui en sont réalisées par les banques.

Les mineurs non émancipés

a) Les mineurs sous [a puissance paternelle;

b) Les mineurs en tutelle.