SECTION CINQUIÈME

DES BÉCOMPE.NSES, DES PEUNES, DELA SOLDE ET DU TRAITEMENT DES BATAILLONS

Art. F''. Les gardes volontaires nationaux obtiendront les récompenses militaires accordées à ceux qui ont servi l'Etat dans la guerre ou la marine, conformément aux règles prescrites par le décret du 3 août 1790, sur les pensions, gratifications, et autres récompenses militaires.

Les interruptions de service ne nuiront point aux droits des gardes volontaires nationaux aux récompenses militaires.

Celui qui aura servi sans interruption depuis l'époque du rassemblement de son bataillon, jusqu'au moment de son licenciement, jouira des droits de citoyen actif, dès qu'il aura Tàge de vingt-cinq ans.

IL Tout garde volontaire national, qui abandonnera son bataillon sans avoir obtenu une autorisation légale, sera, par le fait seuf, privé pendant dix ans du droit de citoyen actif, et de l'honneur de servir dans la garde nationale et les troupes de ligne pendant le même nombre d'années ; en conséquence, son nom sera rayé de la liste prescrite par la section IV du chapitre premier de la Constitution française; il sera, de plus, à la diligence du procureur delà commune, condamné, par toutes voies de droit, à rembourser à la Nation les avances qu'elle lui aura faites pour son habillement et son équipement.

Les procureurs des communes seront chargés de veiller à l'exécution du présent article.

III. Dès le huitième jour de l'absence non autorisée d'un garde volontaire national, le commandant de, son bataillon en préviendra le procureur-général-syndic du département, et lui enverra l'état de ce que le volontaire redevait à la Nation pour les habits ou autres effets qu'il avait reçus. Le procureur-général-syndic donnera de suite des ordres afin que les articles II de la présente section, et VIII de la seconde section du présent décret soient exécutés sans délai.

IV. Tout garde volontaire national qui, en abandonnant ses drapeaux sans avoir obtenu une permission légale, emportera ses armes ou quelques parties de son équipement militaire, ou des effets appartenant à ses camarades, sera réputé coupable du crime de vol, et, comme tel, livré aux tribunaux criminels.

V(H.().N lAlKICS NAriONAI'X

V. I,iirsi|iii' \i> piirdc-. mil iniiiilr-, miIdiiIiui'c,- m'I'oiiI r;iMi|)i''r>, flics rcccM'iiii! les iiii''iiics riiiiiniliiii'- (|iii' li'- l)'oii|)iv~ ilc ligne; elles éproiiveronl, |Hiiir raison ili'> (lile^ lonrnil nre-,, la iricinie qni >i-va alors fixée ponr- li- ||(in|ii'> <le li^ne.

VI. i/t''la|ie >eca juniiiie an\ j:ai'<l(,-s nalion;iles vi)l<Milair(!s de la nnine manière ci -nr le niènif^ pied <jn';uix troti|j(;s de li^'m-, ù la rliar^f; d'iijie rehniie de six sous par place di; vivres.

VII. Il sera lonmi, en roule,;! (:lia(jne oITicier des ^'arde- nalinnales \(doi)laires ipii en demanijera, ini elic\al de --elle, ({ni -ei'a pa\('' par Ini, avani le di'pai'l, à rai-un de S'i -un-- par jnnr. (ielle iDiirnilnre sera laile snisani le nioih; preseril punr le> Irnnpes de lij.'ne.

\III. I.c- liiMdeiianis-coliMiei- div- lialailldii- de ;jardes nationales \(]|Mnlaire-, junironl dti nn^nn' nmidire de place- de ronrra;jes ((lie les lieiilenaiiLs-colonels d inranleiie ; (||c- leur -l'iunt pa\('es siii' le iri(''iiie |)ie(l (;L de la iiK'iiie manière.

1\. I.e- ;.'ar(l(!s iialioiiale> voloiilaires seidiil reçues d;uis loiis les liopilaii\ di; riùiipire, moveiinanr une relenne de ,-ix sous pai'joiir.

\. Les f^'ai'des nalionales \(donlaire-, (pii eiil rerunl dans l(;s liôpilaii\, ne recevronl de (l(''Comple à leur -diiie (pie dair- le cas (ni (dies aiiriiiil renilMMirsi'' les a\aiice> (pii leur aiirniil (''li'' l'ailo par la Xalinii, [Kiiir leiii- lialiillenn'iil el leur pelil ('(piipeiiieiil .

\|. 1)11 iiKimenI (iii le.- Iialaillun- de ;.'ar(le> nalifuiales Milonlaii'es sei'ouL (:anip(;s, il y sera aLLaclu; un auinoniei' à leui' choix; cet (;celésiasli(|iie ser'a salarié, ainsi ipie ceux des Iroiipes de li;jiie.

\II. Il -era conslamineiil allaclr'' un cliirur^'ieii-majur à clhnpie lialaillon de vai''les nalioiiale- vdionlaire- ; le cleiix en .-era l'ail, la preinii're lois, parle hirecidire du (|(''parlenieiil , el en-uile parles halailldiis eux in(''ine-, dan- la lurnie procrile pnor IVIeclioii du (piarl ier-maili'e.

Mil. Il siu'a alloiK; à. cliaipie halaillon une -(Uiiiiie de 120 livres, une loi.^ payée, pour l'aclial, (rime caissi^ mililaire el t\f> rejiisli'es nécessaires à la complalulih''.

La dile caisse (d le-- re;.'islres seronl, \>i\> du licenciemeiil du lialailldii, remis, aiii-i (pie les drapeaux, au hirecloire du di'-parleini'iil : le ((iiarlier-iiiailre trésorier sera c(iiiiplaide de ces dillVreiils olijids.

\IV. Il sera pavé par rnoi.ç à cluKpie lialaillon une s(miine de !')() livri;s, pour dre einplo\i'(! à la. solde de Ion- le- Irai- de liureaii ; (■(■Ile somme sefa à la disposilion du CoiiM'il.

XV. l/)i^s((uc la cliei'li'' des (leiir(''es, on des circon-laiices |iarliciilières, oltlii/eroiil, à acc(U(ler niomeiilaïK'inenl une aii^'inenlalioii de solde aux Iroiipes de li^/iie, les t/ardes nalionale- \(doiilaires (pii se Il (iiiveronl daii> la même ;jariiison, ou daii< les mêmes circonslaiices, idilieiidronl la même au;.'iiienlal ion on auioiil pari aux iikuiics dis- I riliiil ions.

XVI. Dans aucun cas on n'admettra à lavonir à la soKlo, dans les Itataillons ou compagnies de gardes nationales volontaires, un plus grand nombre d'officiers, sous-olTiciers ou volontaires, que celui qui est porté par le décret du 4 août : pourront néanmoins les Conseils d'administration admettre deux surnuméraires par compagnie, auxipiels le logement sera fourni.

XVII. Les départements ne pourront à l'avenir lever un plus grand nombre de bataillons que celui »iui leur sera prescrit par les décrets du Corps législatif. Le ministre de la guerre fera connaître, dans le compte liu'il rendra le lo janvier de tout ce qui concerne les gardes nationales volontaires, le nombre de bataillons qui ont excédé celui qui est fixé par le décret du 21 juin dernier.