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conflits au moment de la réalisation du gage. Si les mots & sans indemnité » n'avaient pas été assurés dans le texte, le dépositaire serait en droit, lors de la réalisation du gage, de se prétendre créancier de fait et d’invoquer le droit de rétention sur les produits warrantés, de telle sorte que le créancier qui, au début, se croyait assuré d’un remboursement intégral, se verrait obligé, par la suite, de subir la préférence attribuée au gardien pour ses salaires de

garde. À l'objection d'après laquelle aucun dépositaire ne consentirait à assumer une responsabilité qui ne serait compensée par aucune indemnité, M. Monis répondit en déclarant que le rôle des syndicats ou des sociétés coopératives agricoles était précisément de se charger de ces dépôts. Or, d’après les règles même de sa constitution, le syndicat agricole ne peut pas faire d'opérations avec bénéfice et il acceptera sans difficulté d'accomplir une opération qui rentre dans le cercle de ses attributions, puisque les syndicats agricoles ont avant tout pour but le développement de l’agriculture. Le warrant serait condamné à un insuccès certain, si l'emprunt comportait des risques et des frais trop élevés. Aussi faut-il qu’en aucun cas le warrant ne soit grevé d’une indemnité à raison de la garde.

Le surplus de la loi fut adopté au Sénat sans discussion sérieuse.

Le 3 juin 1904, un rapport supplémentaire fut

déposé au Sénat par M. Louis Legrand (Sénat 1904, annexe 145). En effet lors de la discussion du 25 juin 1903 devant le Sénat, des observations avaient étéproduites, que la commission Sénatoriale avait dû examiner et, par suite, des proposilions modificatives semblaient devoir être apportées au texte du projet primitif. D'abord un amendement émané de M. Gillot avait pour objet d'ajouter à l’énumération des produits warrantablies le bétail assuré ; mais après examen, il ne parut pas possible à la majorité de la commission d'admettre les animaux parmi les produits warrantables. Plusieurs arguments lui paraissaient militer en faveur de cétte solution. D'abord, en 1898, la Chambre des députés et le Sénatavaient, à tour de rôle, refusé de comprendre les animaux dans les produits warrantables. C’était un précédent. En outre, il sembla à la commission qu’il y aurait des inconvénients graves à comprendre dans les objets warrantés des produits qui n’ont pas le caractère de récoltes. Les animaux n’ont pas une valeur stable comme celle des instruments aratoires et des récoltes (dont les variations de cours ne sont jamais considérables). La valeur des animaux, au contraire, est essentiellement variable. Comme leur état de santé est aléatoire, dépend de leur âge, des saisons, du surmenage que leurimpose leur propriétaire, ou de leur alimentation, ils n’ont pas un cours normal et constant. D’ailleurs, à quoi bon autoriser

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le warrant sur les animaux ? ceux-ci peuvent servir d’instrument de crédit par l'emploi de bien d’autres procédés. Leur propriétaire peut d’abord les acquérir à terme : il peut les donner en nantissement, les vendre à réméré, etc. En sorte que le warrant n’apparaîit pas à leur égard comme présentant la même nécessité que pour les autres objets agricoles. Enfin, le but même de la législation sur les warrants est de faciliter la réalisation du gage. Ce résultat serait loin

‘être atteint si la nouvelle loi s’appliquait aux animaux. Les animaux ont, en effet, un caractère immobilier ; ce sont des immeubles par destination, toutes les fois qu’ils appartiennent au propriétaire du fond lui-même, ayant été placés pour le service et l'exploitation de ce fond ; ou lorsqu'il ont été par lui loués au fermier ou au métayer pour l’agriculture. Dès lors, s’il y avait possibilité de les donner en gage, un conflit éclaterait immédiatement entre les droits privilégiés du créancier gagiste porteur du warrant et ceux des créanciers hypothécaires antérieurs ou postérieurs au warrant, notamment des créanciers ayant droit à une hypothèque légale ou à une hypothèque judiciaire.

On avait pensé qu’il était possible, toutefois, d’accepter le warrantage des animaux appartenant au fermier lui-même, mais cette facilité parut également inadmissible à la commission sénatoriale. Elle allégua d’abord les difficultés éventuelles qui pour-

raient s'élever sur le point de savoir si les animaux appartenaient au fermicr ou au bailleur, puis, là comme pour les assurances, rien ne serait plus facile que de substituer à l’objet du gage un autre animal de moindre valeur. Enfin, autoriser ce genre de warrant serait aller contre l'intérêt de l’agriculteur luimême ; les animaux sont pour lui le capital fixe d’exploitation, et ils constituent la principale source de ses revenus et de ses récoltes. Il importe que le cultivateur ne soit pas tenté de se priver à la légère d'une ressource aussi indispensable. L'intérêt du propriétaire aussi milite en faveur de cette solution : il voit déjà des restrictions très considérables apportées à son droit par l’article » ; si on exclut de son privilège les animaux indépendamment des récoltes, il ne parait pas excessif de dire que les intérêts des bailleurs seront sacrifiés. Le fermier sera appelé d’ailleurs à s’en ressentir en ce sens que le bailleur, ‘dépouillé de toute sécurité, ne lui consentira plus aucune facilité pour le paiement de sesloyers.

Sur l’article 2, la commission décida de maintenir les greffiers de justice de paix comme fonctionnaires chargés de l’exécution des formalités du warrant. Le ministre des Finances qui, en effet, avait été consulté conformément au vœu exprimé par M. de Carné (Sénat. Séance du 25 juin 1903, p. 1123, col. 2), avait estimé qu'il n’y avait pas lieu de confier à certains de ses agents une mission nouvelle qui ne se

rattachait pas d’une manière étroite à leur service général, et qui de plus était de nature à leur occasionner une responsabilité inutile ; il n’y avait, d’ailleurs aucun espoir d'économie à fonder sur cette innovation, attendu que les salaires et droits à attribuer aux receveurs pour leur travail nouveau seraient au moins égaux à ceux perçus par les greffiers, et, en outre, la circonstance qu’au moins 200 cantons sont dépourvus de bureaux d’enregistrement était de nature à occasionper des lenteurs etdes déplacements inutiles,

La commission espérait que les différents perfectionnements ainsi apportés à l'institution des warranis agricoles auraient pour résultat d'amener les agriculteurs à y recourir plus fréquemment. Elle ne voyait d’ailleurs aucun inconvénient au dépôt du warrant dans les magasins d’un syndicat.

La proposition ainsi remaniée par la commission revint au Sénat dans la séance du 21 juin 1904 (Sénat 29 juin 1904, p. 584, col. 1 à 588, col. 2). M. Gillot protesta de nouveau contre la décision consistant à exclure du warrant le bétail des cultivateurs; il lui sembla anormal que le droit pour ceux-ci de vendre leurs animaux ne comportät pas comme corollaire celui de les donner en gage. Il invoqua les intérêts de régions d’élevage comme le Charollais, le Nivernais, où le bétail constitue la véritable récolte du pays. Il serait anormal que, dans ces régions, on

Leguillon 5

refusât aux agriculteurs des facilités qui leur seraient accordées dans les autres départements. Mais le rapporteur maintint les raisons économiques et juridiques qui avaient abouti à l'exclusion du bétail: « Il peut mourir, et votre précaution d'assurance rigoureusement ne peut protéger de la mortalité ; de plus il peut dépérir sans mourir, il peut perdre de sa valeur, maigrir, être malade, avoir été surmené ou mal nourri par celui-là même qui a été l'emprunteur. Dans tous ces cas, que donnez-vous comme garantie ? Un gage essentiellement variable, mobile, qu’on nest pas sûr de retrouver dans sa valeur originaire et - intégrale... Non seulement, le prêteur n’aura pas entre les mains, au point de vue du gage réel, une garantie certaine, mais les escompteurs futurs pourront encore moins en vérifier la réalité. N'oubliez pas en effet que le warrant, dans la législation que nous faisons, est une valeur transmissible par endossement. Comment voulez-vous que le gage devienne une valeur escomptable ; alors que les tiers porteurs ne pourront jamais connaître l’état de l’animal donné en garantie du warrant ? J'ajoute que le bétail est essentiellement mobile, il est très facile à déplacer et , très facile aussi à remplacer. » (J/. Off. Sénat, 22 juin 1904, p. 185, col. 3). Le: rapporteur ajouta que, la meilleure forme de crédit pour le fermier étant celui qu'il trouve auprès de son propriétaire et de ses fournisseurs quotidiens, il importait de ne pas lui

donner trop facilement le moyen de mettre en gage son bétail, qui est son intrument de travail par excellence ; ce serait détruire son crédit, aussi bien vis-àvis du propriétaire que des fournisseurs, en un mot, il parut au Sénat que la nature du warrant agricole ne permettait pas de l’appliquer aux animaux, l’escompteur ne pouvant s’astreindre à suivre la valeur du bétail.

La proposition adoptée par le Sénat fut transmise à la Chambre des députés le 24 juin 1904. A la Chambre on avait manifesté déjà à plusieurs reprises, Pintention de modifier la loi de 1898, M. Chastenet avait déposé dès le 21 juin 1901, une proposition qu'il avait reprise le 24 juin 1902. (J. off., Chambre, annexe à la séance du 24 juin 1902,n° 124.) M. Chastenet avait remarqué qu'une des imperfections de la loi de 1898 résultait de la dispense de mise en possession de gages, circonstance de nature à éveiller la méfiance des prêteurs, surtout à la campugue, et de leur faire redouter l'éventualité de la vente des denrées et de leur enlèvement clandestin. Il concluait qu'il était nécessaire d’autoriser le dépôt des marchandises dans des bâtiments extérieurs, comme ceux d’un syndicat, qui se chargerait en même temps des formalités requises pour la délivrance des warrants el pour toutes les suites de l’opération. Assurément, le syndicat agricole ne serait pas le prêteur de fonds, mais il se chargeraïit

de remettre le warrrant au banquier qui lui serait indiqué par le déposant. L'intervention du syndicat aurait le double avantage de dispenser le cultivateur d'accomplir lui-même les formalités de la mise en gage et de supprimer les obstacles résultant, pour le créancier, de ce que la possession par le débiteur n’est pas une garantie suffisante. | Une autre proposition avait été déposée à la Chambre le 2 décembre 1903 par MM. Forest et Lamy. (J. off., Chambre, annexe, 1902, ne 561.) Pour eux, le vice principal de la loi de 1898 se manifestait dans le cas où le cultivateur n’est pas propriétaire de son exploitation. Dans cette hypothèse, en effet, le cultivateur ne peut contracter le moindre emprunt sans s'être muni au préalable du consentement du propriétaire ; et il doit tout au moins, l’aviser de ses intentions, ce qui l’oblige à se rendre à la justice de paix, à deux reprises consécutives, avec un intervalle d’au moins douze jours, c’est ce qui résulte en effet de l’article 2 de la loi de 1898 ainsi conçu : « Le cultivateur, lorqu'’il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l’emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter.» Ces dispositions paraissaient présenter l'inconvénient de contituer un obstacle pratique au warrantage, surtout lorsqu'il s’agit de faibles sommes ; en pareille hypothèse, le

propriétaire n'intervient guère, en fait, à la vente de récoltes ; il laisse le fermier libre d’opérer cette vente au moment le plus opportun ; dès lors, étant donnée cette coulume constante dans nos campagnes, pourquoi se préoccuper de mettre obstacle au warrantage des mêmes récoltes ? En outre, si le fermier ne doit rien au propriétaire, on ne voit pas pour quel motif il serait obligé d'attendre douze jours la réponse de son bailleur avant d'emprunter sur des produits qui sont entièrement sa propriété. La loi de 1898 paraîl avoir exagéré, à ce point de vue, les garanties qui sont dues au propriétaire.

Les auteurs de la proposition désiraient porter remède à ce défaut de la loi de 1898 et supprimer les difficultés apportées au warrantage, tout en sauvegardant le privilège du propriétaire, en permettant au fermier de constituer au profit du propriétaire une sorte de warrant privilégié jusqu’à concurrence de la somme dont il serait débiteur vis-à-vis de ce dernier sur les produits susceptibles d’être warrantés. En même temps, MM. Forest et Lamy supprimaient le paragraphe 2 de l’article 2, c'est-à-dire l'obligation de l’avis préalable au propriétaire pour les warrants consentis par le fermier en faveur des tiers. Il appartiendrait, d’ailleurs, au propriétaire de prendre l'initiative de se faire consentir le warrant, destiné à le prémunir contre toute éventua-

lité.

Le 28 juin 1904, M. Chaigne déposa un rapport qui avait pour objet de combiner et de concilier ensemble, dans la mesure du possible, les trois propositions de loi antérieures, savoir : celle adoptée par le Sénat le 21 juin 1904, 2° la proposition de loi de M. Chastenet du 24 juin 1902, 3° la proposition présentée par MM. Forest et Lamy le 2 décembre 1902. Au début de son rapport, M. Chaigne rappelle l'appréciation formulée sur la loi de 1898 par M. Monis qui déclarait que cette loi n’avait rien produit ; cependant c’est dans la Gironde précisément représentée au Sénat par M. Monis, que la loi de 1898 avait donné les meilleurs résultats. En effet, dans ce département, le greflier de paix de Lesparre avait délivré, le 10-mars 1904, 611 warrants ; celui de Pauillac 165 warrants le 15 février 1904 ; celui de Podensac 80 le 1° janvier 1904; celui de Libourne 178 le 1° mai. D’après une communication faite en avril 1900 au Congrès des Sociélts savantes par M. Pascaud, conseiller à la Cour d’appel de Chambéry, la loi avait été appliquée à cette époque dans 1 départements. D'après le rapport de M. Chaigne, page 2, le 25 août 1905, le warrant agricole n’était pas encore répandu dans toute la France, car, à cette époque, 64 départements seulement l'avaient utilisé pour une somme totale de 35.378.590 francs.

La commission de l’agriculture avait examiné successivement les diverses propositions antérieures et

de ane

ce fut M. Chaïgne que cette société désigna pour déposer un rapport d'ensemble sur les modifications désirables. La commission de la Chambre fut unanime à estimer que la loi de 1898 entraînait trop de formalités, de lenteurs et de frais; aussi supprimat-elle l’article 2 de la loi de 1898, relatif à l'obligation pour le fermier d’avertir le propriétaire du fonds loué de la constitution en gage, ainsi que le délai de douze jours francs accordé à ce dernier pour s'opposer au Warrantage. La commission remarqua avec raison que, le caractère de l'emprunt sur Warrant étant d'être rapide, tout retard apporté à sa réalisation amenaït le plus souvent la disparition de son utilité. La Commission estima que les droits du propriétaire ont êté suffisamment ménagés par le fait que le warrant ne s’appliquait qu'aux fruits pendants, et non encore détachés du sol ; de même rien ne lui parut plus propice à développer l'institution que la faculté peur les syndicats, comices et comités agricoles de servir d’intermédiaires entre les déposants et les tiers à l’effet d'accomplir les formalités prévues par la loi. La posssibilité de remplacer la lettre recommandée par le simple pli d’affaires recommandé engendrait une économie de ofr. 25 par pli; en outre, le droit de greffe était réduit de moitié pour les warrants ne dépassant pas mille francs de capital. De même la commission acceptait la disposition autorisant l’empruntleur à

déposer les objets warrantés dans les locaux d’un syndicat agricole. Mais elle exceluait l'emploi de tiers choisis par les parties, par un doublé motif, l’un très acceptable : l'entente dolosive entre les prêteurs et les dépositeurs ; l’autre des plus contestables; la crainte des accaparements (rapport de M. Chaigne, p. 10). Ilest singulier de constater qu’un législateur au début du xx: siècle se préoccupe encore de la possibilité des accaparements, à l’instar des civilisations antiques.

Sur d’autres points, il parut à la commission que l’énumération inscrite dans l’article 1 de la loi de 1898 était mauvaise en ce qu'elle négligeail des produits utiles à warranter, comme le tabac, les plants américains, le houblon, la paille et bien d’autres encore. À son avis, tous les produits agricoles ou industriels de l’exploitation doivent être warrantables par l’agriculteur, et il serait plus prudent pour le législateur d'indiquer la liste des objets qui ne peuvent être donnés en gage. ;

Mais une des innovations les plus importantes du projet de la commission consistait dans le warrantage du bétail. On avait opposé sans doute à cette possibilité l’antinomie existant entre les droits du prêteur sur gage, d’une part, et ceux du propriétaire ou du créancier hypothécaire ; mais la commission estima que le bétail n’entrait pas sérieusement en ligne de compte dans les transactions hypothécai-

res, car l'immeuble par destination est un gage incertas, Î n'est immeuble que par fidion «1 il récupére a qualité de meuble dés qu'il parvient aux mains d’un tiers acquéreur de bonne foi, (Art, 2259 C, civ,) Quant 4 lobjection résultant de l’instahilité de la valeur du bétail, qui peut étre aticint par desmaladies et des accidents de toutes sortes, le preteur n'aura qu'à se prémunir contre ces éventualités en crigeant des sbrehée acaemoires, mais on ne rencontre pas V5 un argument suffisant pour exclure le bétail de Ja liste des produits warrantables, La com-

* smiesion fui fmpressionnée surtout par cette consi-

dération que le bétail est une des branches principales dela production agricole française, celle-ci pouvaut se répartir, suivant les régions, en trois grandes catégories : céréales, vins, bétail ; on ne s’expliquerait pas comment on priverait de l'avantage de la législation nouvelle des départements entiers, alors que d’autres plus heureux y trouveraient un bénéfice certains,

Sur l’article 3, la procédure du warrantage et la forme méme du warrant furent complétement changéers par la commission de la Chambre, D’après la loi de 189$, le warrant était détaché d'un registre à souche tenu par le greflier du juge de paix. La commission décida de faire du warrani us titre se sufiisant à lui-wéme et présentant la forme des lettres de change et des billets à ordre ; seulement, au regard

mer

des tiers, ce titre n’aura effet qu'après sa transcription sur le registre du greffier de paix. Le greffier compétent n’est plus, d'autre part, nécessairement celui du domicile de l’emprunteur, en raison des difficultés que peut entraîner cette précision sur le domicile (rien n’est plus délicat à déterminer que le domicile et il est arrivé, dans la pratique, que des agriculteurs de mauvaise foi avaient constitué un double et triple warrantage sur la récolte). Pour conjurer plus efficacement un danger de ce genre, l’article 3 $ 2, rédaction de la commission de la Chambre, enjoint au greflier de mentionner au dos du warrant le volume et le numéro de la transcription, ainsi que l’état des warants préexistants sur les mêmes produits warrantés. L'article 7 maintient au greflier de paix ses fonctions de conservateur des warrants, en sorte-que celui-ci accomplit, pour le gage agricole, les fonctions du conservateur des hypothèques pour le surplus du crédit réel.

La commission ne crut pas pas pouvoir accepter Pinnovation proposée par M. Dupuy, ministre de l'Agriculture le 24 octobre 1901, qui supprimait le greffier ; avec le projet de la commission l’interventon du greffier n’est plus obligatoire, mais, en fait, le prêteur y aura toujours recours s’il veut procurer à son créancier une sécurité véritable. On avait cherché dans les propositions antérieures à remplacer le greffier de paix, d’abord par le maire, ensuite

par le receveur d’enregistrement. Il parut à la commission que le maire et le receveur d'enregistrement devaient être également écartés, car ils ne sont pas originaires du canton, tandis que le greffier, le plus souvent, est du pays, connaît la plupart des agriculteurs de la région et s'intéresse à leurs affaires. La commission fut vivement frappée des résultats atteints dans la Gironde, par le warrantage, c'est ainsi que dans le seul canton de Lesparre le nombre des warrants avait, au 10 mars 1904, atteint 611 pour un chiffre de prêts dépassant 3 millions et demi. La progression dans ce canton avait été toujours croissante, surtout sur les vins en fûts : en 1898, le greffier avait délivré 26 warants s’élevant à 56.809 francs ; en 1899, 70 pour 607.480 francs; en 1900, 76 pour 620.000 francs ; en 1901, 50 pour 618.400 francs ; en 1902, 138 pour 677.000 francs; en 1903, 218 pour 1.178.350 francs (rapport de M. Chaigne, p. 14 et s.).

Consulté par la commission sur les motifs de l’extension de la loi de 1898 dans sa région, le greffier de la justice de paix de Lesparre, M. Pouget, répondit que le développement des warrants était motivé par la gène dans laquelle s'étaient trouvés beaucoup de propriétaires après le phylloxera, en raison des frais de reconstitution de leurs vignobles. Le greffier procéda à une grande publicité, à ses frais, pour porter le texte de la loi à la connaissance des intéressés,

"So"

Pour vaincre les hésitations de ceux qui pouvaient être empêchés de se transporter au grefle, il leur envoya sur papier libre des modèles de procuration pour warrants et ainsi s’augmenta le chiffre des prêts sur gages dans le canton. L'honorable greflier affirme que les résultats ci-après s'en sont suivis : diminution notable de l'expropriation, diminution des poursuites en paiement contre les propriétaires ; en outre la mévente des vins était conjurée, attendu que les agriculteurs disposant désormais d'un erédit ne se montraient plus aussi pressés de vendre leur vin dès la récolte, et, de là, un relèvement des cours. Sans les warrants, le vin serait tombé à un prix dérisoire et la crise agricole aurait durement sévi dans la Gironde.

Sur l’article 14, le recours du dernier porteur du Warrant est conservé par le simple avis de non-paiement dans les cinq jours de l'échéance, par la constatation du gage dans les huit jours ou par la vente dans le mois (le porteur du warrant perd son recours contre les endosseurs, s’il n'a pas donné avis du non-paiement dans les cinq jours de l'échéance, ou si, à défaut d'avis du non-paiement, il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois).

Enfin l’article 18 dispense des formalités de timbre et d'enregistrement, les lettres prévues aux articles 6, 11, 12 et 14, leurs: accusés de réception, le registre sur lequel les warrants sont transerits, la