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n° 4 de 1903, session ordinaire). L'honorable sénateur résumait sous quatre chefs les principales critiques qu'il trouvait susceptibles de s’adresser à la loi : 1° la constitution des warrants est soumise à des formalités trop restrictives ; 2° les démarches occasionnées par la constitution du gage doivent être simplifiées ; 3 l'obligation, imposée au dernier tiers porteur de réaliser le gage à sa requête, sous peine de perdre son recours contre les précédents endosseurs, constitue un vérilable obstacle à la création et à la circulation des warrants ; 4° enfin les frais sont trop élevés. M. Legrand insiste sur la nécessité d'autoriser les parties à confier la garde des produits warrantés à un tiers convenu, notam- ment aux syndicats agricoles, conformément au projet de ioi de M. Dupuy et à la proposition de M. Chastenet. En outre, il lui paraissait singulier que, parmi les produits warrantés, ne figurent pas les pailles. Tandis que la paille non détachée du grain peut être warrantée avec lui, elle ne peut plus l'être lorsque, après le battage, le grain en est détaché. Cette anomalie n’a pas de sens. On ne comprendrait pas qu’un agriculteur qui a le droit de vendre les pailles sans le consentement du bailleur (sauf clause contraire du bail ou usage local interdisant cette faculté) n’ait pas le droit de les warranter. Mais M. Legrand critique l'innovation projetée par le gouvernement et supprimant l'intervention du Leguillon &

creffier dans les formalités prescrites par la loi. Il lui parait inadmissible que l'affirmation du seul emprunteur suffise à établir l'absence de warrants antérieurs. Accepter cette innovalion équivaudrait à supprimer complètement le warrant agricole, car, si le prêteur n’a plus la garantie résultant de l'intervention d’un agent légal, dans l’accomplissement des formalités qui ont pour but d’assurer son privilège par rapport à tous autres créanciers et notamment au bailleur, il ne possédera plus aucune garantie et le crédit se transformera, de réel, en un véritable crédit personnel fondé uniquement sur la confiance dans l’honné-

‘teté et la bonne foi du débiteur, ce qui restreindrait singulièrement l'application de ja loi. M. Legrand estime qu'il vaut mieux laisser au crédit son caractère de réel, avec les garanties qui en découlent pour le prêleur.

En conséquence,les modifications suivantes étaient proposées par lui : dans l’article 1, les pailles seraient ajoutées à la liste des produits agricoles warrantables ; les parties auraient la faculté de convenir de la garde des produits confiés à un tiers désigné, lequel pourrait être un syndicat agricole ou une société coopérative agricole. Enfin les sociétés coopératives agricoles pourraient emprunter en leur nom propre, lorsque leurs statuts le leur permettent, en usant de la loi de 1898, sur les produits agricoles dont la propriété leur aurait été transférée.

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Sur l’article 2, Legrand proposait de remplacer le greffier de la justice de paix, pour l’accomplissement des formalités, par le maire de la commune de la situation des biens d’où proviennent les produits warrantés ; ainsi seraient évités les déplacements et les pertes de temps inutiles. Le ministère des maires n'offrirait aucun inconvénient ; il n’en résulterait pas pour eux un surcroît de travail, car l'application de la loi de 1898 ne donne lieu qu'à des formules très simples et dont il serait aisément possible de libeller à l'avance la rédaction. Il n'y aurait, en outre, aucun inconvénient à mettre le maire au courant de la nécessité où l’on se trouve de recourir à un emprunt, car les emprunts, dans l’agriculture, sont considérés comme des actes normaux et n’impliquent nullement une gêne ou une insolvabilité de celui qui y a recours. Le lieu de la production de la récolte serait celui où l’on centraliserait tous les actes relalifs aux warrants ; le maire de cette commune aurait donc la compétence voulue pour conserver ceux-ci, en constater l’existence et délivrer les avis et certificats. D'autre part, si le prêteur a confiance dans la solvabilité de l’emprunteur, ou s’il reçoit l'assurance de ce dernier que rien n’est dû au propriétaire, il peut consentir à être primé par le privilège du bailleur ; dans ce cas, le consentement de ce dernier n'étant plus nécessaire il est inutile de l’aviser de la situa-

lion.

De —

La proposition de M. Legrand fut examinée par une commission présidée par M. Forest. L'un des membres. M. Fortier, déposa, le 19 février 1903, au Sénat, un rapport sommaire tendant à la prise en considération. (J. off., Sénat, année 1903, session ordinaire, annexe n° 54.)

Le 16 juin 1903, M. Legrand, au nom de ladite commission présidée par M. Jules Brisson, déposait au Sénat un nouveau rapport (J. off., Sénat, annexe à la séance du 16 juin 1903, année 1903, n° 179). M. Legrand constate que, jusque-là, on n'a pas envisagé d’une façon assez complète, les causes de l’insuccès et de l'insuffisance de la loi. Un premier grief à formuler contre elle, est l'inconvénient résultant de ce que le warrant est constitué valablement sous l’empirc de la loi de 1898, bien que l’emprunteur conserve les produits donnés en gage dans les bâtiments ou sur les terres de son exploitation. Il n’exisie aucun motif qui empêche de confier la garde des produits warrantés, soit aux syndicats agricoles, soil aux sociétés coopératives agricoles. D'autre part, l’addition des pailles à la nomenclature des produits susceptibles d’être warrantés s'impose, lorsqu'elles sont récoltées soit par un agriculteur cultivant sa propre terre, soit par un fermier invesli du droit de les vendre sans le consentement du bailleur.

En définitive, les améliorations au systéme de la

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loi de 1898, telles qu’elles résultaient des projets ou propositions précédents, sont en principe conservés. L'article 1 reçoit quatre modifications : 1° Addition des pailles à la liste des produits agricoles warrantables, lorsqu'elles appartiennent au propriétaire de la terre où elles ont été récoltés ou lorsque le bail n'oblige pas le preneur à les conserver ou à les consommer dans la ferme ; 2° l'emprunteur n’est pas astreint à conserver la garde des produits warrantés ; 3° le tiers-dépositaire des produits warrantés pourra être un syndicat agricole ou une société coopérative agricole. À raison de cette éventualité, le libellé du warrant devra indiquer le lieu où sont conservés les produits warrantés. Enfin, 4° les sociétés coopératives agricoles doivent emprunter en leur nom propre, lorsque leurs statuts ne s’y opposent pas, en donnant comme gage aux mêmes conditions que les agriculteurs, les objets compris dans la liste des produits agricoles warrantables. Les sociétés et les syndicats ont en outre, bien entendu, la faculté de contracter, comme mandataires de leurs membres, des emprunts sur warrants.

Sur l’article 2, l'innovation principale proposée par la commission sénaloriale consistait à remplacer le greffier de la justice de paix, pour l’accomplissement des formalités du warrant, par le receveur de l'enregistrement du canton de la situation des biens d'où proviennent les produits warrantés. La com-

LA ABANEE

mission avait préféré ce fonctionnaire au maire, que les agriculteurs obérés hésiteraient à prendre pour confident ; les avantages du choix du receveur de l'enregistrement résultaient de l'ouverture de son bureau à des heures déterminées et du fait que, par ses connaissances juridiques et techniques, il est à même de guider les parties dans l'application de la loi. D'autre part, son bureau est un excellent organe de publicité, comme Îa conservation des hypothèques pour les autres sûretés réelles. Puis il est indispensable que toutes les pièces relatives aux warrants, avis, oppositions, elc., soil centralisées dans un lieu unique et invariable ; le bureau de l’enregistreu:ent répond à merveille à ces exigences. Etait conservée la rectification consistant à porter à huit jours el non à douze le délai assigné au bailleur pour s'opposer au prêt.

Relativement à l’article 3, étant donné que les produits warrantés ne devront pas être déposés entre les mains de l’emprunteur lui-même, ce dernier sera tenu de rapporter au prêteur la justification que le dépositaire convenu et le bailleur des lieux où le dépôt est effectué ne pourront faire valoir, à l’encontre du bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause, aucun droit de rétention ou de privilège.

D’autre part, la Commission du Sénat avait pensé qu'il pourrait être utile aux parties de faire insérer dans le warrant les clauses et conditions particuliè-

res convenues entre elles, notamment la possibilité de transformer les produits warrantés en un objet d’une autre nature : le blé en farine, le vin en alcool.

Sur l’article 12 de la loi de 1898, ainsi conçu : « Le porteur du warrant perd son recours contre ses endosseurs s’il n’a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date-de l'avertissement ; il n’a de recours contre lemprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur les produits warrantés. En cas d'insuffisance, le délai d’un mois lui est imparti, à dater du jour où la vente de la marchandise ést réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs. » Une modification était proposée. Ce texte avail, en effet, soulevé des critiques, déjà formulées dans les propositions antérieures, en raison de ce qu'il obligeait le tiers-porteur, à peine de perdre son recours contre les endosseurs, à faire procéder lui-même, à sa requête, et dans le mois de l'avis prescrit par la loi, à la vente des produits warrantés. 11 y avait là un obstacle certain à la transmission par endossement, et par conséquent à la création même du warrant. Il est très fréquent, en effet, que la personne qui se montrerait disposée à escompter, en raison de la solvabilité que présentent les endosseurs précédents, soit arrêtée par la perspective de faire procéder elle-même aux voies d’exécution, au cas où le souscripteur du warrant ne se

libérerait pas à léchéance.

Il en résulte que les grands établissements de erédit refusaient souvent d’accepter les warrants agricoles à l’escompte. En conséquence, pour donner plus de facilité à la création et à la circulation des warrants, le texte proposé par la commission applique aux warrants des règles inspirées de celles qui régissent les effets de commerce transmissibles par endossement : « Le porteur du warrant, s’il n’entend pas faire procéder à la vente de la marchandise engagée, est tenu, pour conserver le recours contre les endosseurs, de les avertir tous du non paiement dans les huit jours après l'échéance, par lettre recommandée adressée par l’intermédiaire du receveur compétent, qui en donne récépissé au tiers-porteur, et pour laquelie un avis de réception doit être demandé ; cet avertissement conserve le droit de recours de tout endosseur contre les endosseurs précédents ; le tiers-porleur perd son recours contre les endosseurs auxquels cet avertissement n’a pas été donné. En toute hypothèse, si le porteur du warrant a fait procéder à la vente conformément à l’article 10, il ne peut plus exercer son recours contre les endosscurs, ni même contre l’emprunteur, qu'après avoir fait valoir ses droits sur les produits warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d’un mois lui est imparti, à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs. »

La commission espérait ainsi avoir transformé le warrant agricole, de manière à en faire un-instrument de crédit plus commode et mieux adapté aux besoins du cultivateur. La proposition vint en discussion au Sénat le 25 juin 1903 (J. O., du 26 juin 1903, p: 116, col. 3, à 5129, col. 1). M. Fortier ptit la parole pour présenter quelques observations sur les innovations contenues dans le rapport de M. Legrand. Il fit remarquer que l’addition de la paille à la liste des produits warrantables ne présentait aucune utilité sérieuse, en raison de ce qu’elle était un produit encombrant et d’un prix assez bas; en outre M. Fortier critiqua l’innovation consistant à remplacer les greffiers de là justice de paix par les receveurs de l’enregistrement pour les formalités du warrant. Le bureau de l’enregistrement étant établi au chef-lieu de canton, la distance à parcourir, pour certains cultivateurs, est la même que pour se rendre chez le greffier de la justice de paix et, en conséquence, on n’aperçoit pas bien l’avantage qui pourrait en résulter pour l’agriculteur. Par contre, M. Fortier approuva la dispense, établie au profit de l’escompteur du warrant, d'exécuter lui-même le débiteur à l'échéance. Enfin, M. Fortier examina la disposition tendant à admettre les syndicats et les coopératives à emprunter sur warrants. En ce qui concerne les coopératives, aucune difficulté ne saurait s’élever. Mais il est loin d’en être ainsi pour les

syndicats. Le but même des syndicats est étranger aux opérations commerciales ; la loi du 21 mars 1884 ne les a pas institués pour faire du commerce ; «par conséquent, n’achetant ni ne vendant de marchandises, ils ne peuvent en avoir warranter ». On espère, ajoutait M. Fortier, que la négociation à la Banque de France sera facilitée par la circonstance que les produits auront été déposés dans des locaux appartenant à des syndicats ou à des coopératives agricoles. 11 ne semble pas, au contraire, que l’adoption de cette mesure soit de nature à changer les habitudes de la Banque de France. Sans doute une société coopérative peut présenter une certaine surface, mais les syndicats agricoles ne peuvent fournir qu'une garantie morale, étant donné qu'ils n'ont pas de patrimoine et qu'ils ne peuvent augmenter notablement leurs ressources, puisque la loi de 1884 leur interdit de se livrer au commerce. Le faible capital provenant des cotisations de leurs membres, ne constitue pas une sûreté suffisante au regard des établissements de crédit. Pour M. Fortier, les warrants agricoles ne peuvent rendre le service, qu’on attend d’eux, que s'ils sont très étroitement assimilés aux warrants commerciaux, le porteur ayant le droit de faire constater par un protêt ou un autre acte analogue, le défaut de paiement à l’échéance.

Le rapporteur déclara que la commission s'était préoccupée également du warrantage des animaux et

qu’elle n'avait pas cru devoir les ajouter à la liste des produits warrantables,attendu qu’ils sont des immeubles par destination (art. 522 et 524), et que leur insertion au nombre des produits warrantables pourrait susciter des conflits entre les droits des créanciers hypothécaires et ceux du créancier gagiste. Mais le ministre de l'Agriculture (M. Mougcot), déclara que l’objection n'était pas suffisante pour écarter les animaux de la liste des produits warrantables. Il rappela que, de plus, le ministère de l'Agriculture cherchait à propager la formation des sociétés d’assurances mutuelles contre la mortalité du bétail ; il ne fallait pas entraver ce mouvement en excluant tes animaux d'une réforme destinée à augmenter le crédit des cultivateurs. Si les animaux peuvent être warrantés, l’assurance en deviendra plus fréquente, et ainsi se répandra plus aisément une institulion qui ne saurait donner que d’utiles résultats.

M. Calvet prit aussi la parole pour recommander les magasins des syndicats et des sociétés coopératives comme lieux de dépôt des produits warrantés, en raison du surcroît de garantie en résultant pour le prêtéur, indépendamment de l’économie qu'y trouve l'emprunteur, puisque celui-ci n’a pas à supporter les tarifs de garde et les frais de déplacement dans les magasins généraux. Quant à l’objection résultant de ce que le syndicat n’est pas organisé pour être constitué gardien, notamment la marchandise dépo-

spores

sée dans un magasin syndical n’étant garantie contre aucun risque, puisque l’assurance n’est pas obligatoire, M. Calvet répondit que les banques prendraient soin, avant d'accepter le warrant à l’escompte d’exiger la production d’une police d’assurance de l’entrepôt contre l'incendie. Au surplus, le rapporteur fit remarquer que la marchandise, laissée dans les locaux de l’emprunteur, court les mêmes risques que chez un tiers-dépositaire.

Sur le dernier paragraphe de l’article 1 (« l’emprunteur ou le dépositaire des produits warrantés sont responsables de la marchandise qui reste confiée à leurs soins et à leur garde... et cela sans indemnité »). M. Jules Godin demanda à quoi pouvait s'appliquer l'indemnité dont il s’agit, puisque le dépositaire est responsable à l’égard de emprunteur. Le rapporteur répondit que, par les expressions critiquées, la commission avait entendu refuser au dépositaire le droit d’opposer au gagiste une créance de salaire pour la garde des produits qui lui avaient été confiés.

M. Monis précisa la portée de la réforme projetée, et il démontra qu'il était nécessaire, dans l’hypothèse où le gage va passer des mains de l’emprunteur à celles d’un dépositaire qu’il se substitue, de stipuler qu’il n'y aura pas d’indemnité. Le crédit agricole serait en effet compromis, si le warrant devait entrainer avec lui des difficultés et engendrer des