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copie des inscriptions d'emprunt, le certificat négatif, et le récépissé de radiation mentionné aux articles 7 et 8 de la loi. Le warrant est passible du droit de timbre des effets de commerce, 0,05 0/0, l’enregistrement ne devient obligatoire qu’en cas de vente et le droit à percevoir sur le prix de vente est, comme pour les marchandises neuves, de 0,10 0/0. à :

Le projet examiné par la commission de la Chambre vint en discussion devant la Chambre le 13 novembre 1905 (J. off., Chambre, 1905). Mais, ce jour-là, la Chambre, qui avait à examiner en même temps le projet de loi concernant le recrutement de la magistrature, ne prit aucune résolution importante. L'examen de la proposition de loi fut recommencé le 21 novembre 1905 (J. off., 1905, Chambre, p. 3.361, col. 2 à 3.364 col. 2). M. Jean Cruppi donna connaissance à la Chambre de l’avis que celle-ci avait demandé à la commission de la réforme judiciaire, à raison de certaines difficultés juridiques soulevées par le rapport présenté par M. Chaigne. M. Cruppi rappela qu'une autre proposition déposée par M. Chastenet et Cazeaux-Cazalet tendait à instituer un privilège agricole portant même sur le bétail, en cas de prêt consenti à un agriculteur, et il signala la contradiction qu’il y avaitentre cette proposition, conférant, pour la sécurité des prêts consentis aux agriculteurs, un privilège spécial sur

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les immeubles, et la proposition de M. Chaigne, tendant à rendre warrantables les animaux domesiiques. M. Cruppi rappela en outre les principes juridiques: le bétail placé sur le fonds par le propriétaire est assurément immeuble par destination ; mais le bétail placé sur le fonds par toute autre personne, par exemple par le fermier, est nécessairement mobilier. Cette distinction est de nature à créer dans la pratique des difficultés, et peut aussi donner lieu à des troubles ou tout au moins à des confusions qui seraient de nature à nuire au Crédit rural.

Il importe donc de distinguer avec soin le bétail immobilier du bétail mobilier, et de comprendre seulement le bétail mobilier dans l’application de la loi de 1898. En conséquence de cette observation, la commission d'agriculture accepta d'insérer dans l’article 1, après les mots «et sur les animaux domestiques lui appartenant », ceux-ci : «et qui ne sont pas immeubles par destination ». Dès lors, tombe. rait seul sous l’empire de la loi le bétail qui n’est pas immeuble par destination ; le but poursuivi étant d’exclure du warrantage les immeubles par destination, en vue d'éviter tout conflit avec les créanciers hypothécaires. De sorte que la rédaction de l’article 1 était finalement la suivante : » Article 1. — Tout agriculteur peut emprunter sur les produits agricoles ou industriels de son exploitation, y compris le sel marin et sur les animaux lui appartenant

etqui ne sont pas immeubles par destination, soit en se conservant la garde dans des bâtiments ou sur les terres de-cette exploitation, soit en en confiant le dépôt au syndicat, comices et sociétés agricoles dont il est adhérent. L’emprunt peut également être contracté par les sociétés coopératives agricoles sur les produits dont elles sont devenues propriétaires. Le produit warranté reste, jusqu’au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant. L’emprunteur ou le dépositaire des produits warrantés est responsable de la marchandise qui reste confiée à ces soins et à sa garde, et cela sans aucune indemnité à la charge du prêteur ». L'article 1 ainsi modifié ne contient pas une énumération des produits warrantables ; de cette manière la loi échappe, au moins, au défaut souvent remarqué de laisser en dehors d'elle des objets qu’il eût été utile de prévoir. C’est ainsi que la loi de 1 898 avait eu le défaut d’oublier les sucres, les tabacs, les cépages américains, le houblon et une foule d’autres produits très utiles à warranter.

Sur l’article 2, uneinnovation radicale, puisqu'elle ne tendait rien moins qu'à la suppression de ce texte, fut proposée par M. de Castelnau. D’après l’article 2 «le cultivateur qui n’est ni propriétaire ni usufruitier de son exploitation peut, jusqu’à concurrence de la somme dont il est débiteur vis-à-vis du propriétaire ou de l’usufruitier, constituer un warrant

au profit de ceux-ci sur le détail et les produits de son exploitation mème avant que ces derniers soient

récoltés ou emmagasinés ». Cette disposition avait

pour but de concilier le mécanisme du warrant avee le droit privillègié du propriétaire de l'immeuble sur la récolte et les produits objets du warrantage. En etlet, d'après ee texte, le propriétaire désireux de conserver son privilège sur la récolte et les produits de son sol, n'a qu'a obtenir de son fermier un Warrant mème sur les produits qui ne sont pas encore récel-

tés et emmagasinés.. Mais M. Léonce de Castelnau,

déclara que ce texte était antijuridique. En eftet le propriétaire tient du Code civil (art. 2102}un privilège qui existe pour lui de plein droit et au sujet duquel le système de la loi nouvelle équivaut à exiger d8s conditions spéciales de conservation : l'obtention d'un warrant de la part de son fermier et la transcription de ce warrantsur les registres du greffe de la justice de paix. Mais, dès lors, on peut se heurter à un refus du fermier ou à un warrantage anticipé au profit d'un tiers : ilest inacceptable, déclara M. de Castelnau, qu'une semblable modification soit apportée par voie incidente à l'artiele 2102 Ÿ x. Le principe d'après lequel le privilège n'a pas besoin d'être inserit pour produire son eflet doit être respecté par la loi sur les warrants agricoles. D'autre part, la possibilité pour le propriétaire d'user lui-mème du warrant, rend indispensable la nécessité