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de l’avertir au moment où le gage sera réalisé ; notamment, à cette époque, le porteur du warrant | aurait à prévenir le propriétaire comme les divers endosseurs et le bailleur serait ainsi mis à même de sauvegarder ses légitimes intéréts. Donc, d’après M, de Castelnau, ou bien l'article 2 était incomplet et alors une addition s'imposait, ou bien ce texte était superflu et dangereux et il convenait de le supprimer. Mais le rapporteur répondit que la commission avait tenu, avant tout, à simplifier les formalités de la loi de 1898, tout en respectant les droits du propriétaire et de l’usufruitier, et que le moyen le plus ingénieux de tout concilier était de consentir au propriétaire et à l’usufruitier un warrant spécial appelé privilégié, En d’autres termes, pour conserver au propriétaire son privilège non seulement sur Îles immeubles par destination et les récoltes pendantes, mais encore sur les meubles, il suffit que le fermier soit obligé de lui consentir le werrant demandé dès que la dette sera établie et échue. S'il y a des termes échus qui sont encore dus, si l’année courante n’a pas été payée, le fermier sera tenu de consentir un warrant spécial et ainsi le propriétaire et lusufruiüer ne courront plus aucun danger. Aussi le texte de l’article 2, d’après la commission de la Chambre, était conçu de la manière suivante : &« Le cultivateur qui n'est ni propriétaire ni usufruitier de son exploitation doit sur leur demande, jusqu’à concurrence

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dont ilest leur débiteur pour les termes échus ou pour l’année courante, constiluer un Warrant au profit du propriétaire ou de l’usufruitier sur le bétail et le produit de son exploitation, même avant que ces derniers soient récoltés ou emmagasinés. » Sans doute, il aurait été plus clair de décider que le fermier ne pourra consentir aucun warrant sans l’assentiment du propriétaire, mais la commission avait estimé trop longs et trop compliqués les avis avec accusé de réception et les transports auprès du greffier de la justice de paix. Il convient de ne pas retomber dans des formalités inutiles : le propriétaire conserve une garantie suffisante, dès qu’il obtient la perspective d'un warrant privilégié pour se couvrir de son droit privilégié, lorsqu'il sera le créancier de son fermier pour des termes échus, ou que l’année courante ne lui aura pas été payée.

Mais M. Chastenet remarqua que le propriétaire : se trouverail encore désarmé, au cas où le cultivateur qui est tenu de constituer un Warrant à son profit, refuserait de le faire, et qu'aucun moyen de contrainte ne pourrait triompher de la résistance passive du fermier. D'autre part, au cas où le propriétaire négligerait de prendre un warrant, il serait censé par là avoir renoncé à son privilège légal ; mais, comme cette pensée n’est pas clairementexpriméeparletexte, les propriétaires seront exposés à d’amères déceptions et rien ne prouve que les tribunaux s'engagent dans

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la voie qui leur est indiquée et consentent à dépouiller de son droit un homme qui, d'après le Code civil, n'avait aucune formalité à accomplir pour le conserver. M. Chastenet insista donc pour que la pensée du rapporteur de la Commission fut précisée par un texte. Ces observations parurent justes et le renvoi de l’article 2 à la Commission fut prononcée. Sur l’article 3, qui conservait au greffier de la justice de paix la mission d'accomplir les formalités nécessaires pour l'établissement du warrant, Ballande demanda que les formalités dont il s’agit fussent remplies, pour les vins, eaux-de-vie et autres produits soumis à la Régie, par le receveur-buraliste. La Régie suit en effet d’une façon usuelle les produits dont il s’agit, d'autre part les receveurs buralistes sont plus nombreux que les greffiers de justice de paix et une facilité nouvelle serait offerte aux intéressés, puisque le fonctionnaire chargé de recevoir la déclaration du Warrant serait précisément celui qui contrôle le produit warranté et devant lequel doivent se présenter le vendeur et l'acheteur pour faire circuler la marchandise. Mais le rapporteur combattit l'amendement de M. Ballande par le motif que la loi projetée visait avant tout la simplicité et que mauvaise serait la disposition tendant à obliger le prêteur à faire des démarches différentes suivant la nature des objets mis en gage. Il sembla d’ailleurs, que le vœu de M. Ballande receyait suf-