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fisamment satisfaction dans le paragraphe 4 de l’article y aux termes duquel, « dans le cas où le gage du warrant serait l'un des objets donnant lieu à un titre de mouvement à délivrer par la Régie des contributions indirectes (vins, eau-de-vie; cidre, etc.), le warrant pourrait être notifié au receveur-buraliste de la siluation de ces objets par pli d’affaires recommandé ; il ne devra délivrer le titre de mouvement que sur présentalion d’une autorisation donnée par le premier escompteur du warrant ». De cette manière est suflisamment évitée la complication résultant de ce que deux agents différents pourraient être chargés de la même nature d'opération. En outre les receveurs-buralistes, ne paraissent pas présenter la compétence requise, en raison de leur mode de recrutement, pour les opérations souvent délicates que comporte le service des Warrants.

Les articles 4 et 6 furent acceptés sans discussion ; l’article 5 relatif à l’assurance du produit warranté fut réservé et renvoyé à la commission en raison de sa liaison avec l’article 2.

Ensuite fut abordée la discussion de Particle 7 : «le greffier délivrera à tout prêteur qui le requerra, avec l’autorisation de l’emprunteur, un élat des warrants inscrits au nom de ce dernier, ou un certificat établissant qu’il n'existe pas d'inscription, Cet état ne remonlera pas à une époque antérieure à trois

années ». Cc texte implique nécessairement que le

Warrant agricole n’est pas soumis à la publicité ; il convient en effet, aussi bien pour l’agriculteur que pour le commerçant, que le secret des affaires soit respecté, sinon les sources mêmes du crédit pourraient être compromises. Cependant M. Ballande présenta sur ce lexte un amendement ainsi conçu : « Les greffiers sont tenus de délivrer à tout prêteur qui le requiert, avec l’autorisation de l’emprunteur, où à toul acheteur justifiant cette qualité, sans que celte autorisation soit nécessaire, copie des inscriptions d'emprunt faites par l’'emprunteur ou certificat établissant qu’il n’en existe aucune. Lorsqu'il aura été délivré par le greffe d’une justice de paix un certificat de non warrant sur un produit pour cause de vente, aucune inscription de warrantne pourra plus être enregistrée par le greffe de cette justice de paix pour le produit vendu. » (J. off., 21 nov. 1895. Ch. p. 3352, col. 1.) Le motif de l'amendement était la pratique, couramment adoptée, dans la Gironde, d’après laquelle les vins vendus sont laissés aux mains du propriétaire, même après qu'ils ont été payés. De là lies difficultés si des porteurs de warrants viennent ensuite opposer leur droit de suite à l'acheteur des vins antérieurement warrantés. Sans doute, la commission avait déclaré que le droit de suite ne pouvait pas être invoqué par le créancier. Mais, dans l'espèce, il s’agit de vins qui ne sontpas

individualisés, et dont la propriélé ne saurait, dès

lors, être transmise à l'acquéreur le jour même de la vente. Or, il peut arriver que les vins ne soient pas warrantés au moment où le paiement a lieu, mais que des warrants soient pris dès le lendemain ; ou encore, le propriétaire malhonnèête livre la marchandise à son acheteur sans que le prêteur du warrant ait été prévenu ; le prêteur perd son gage, puisque le droit de suite n'existe plus, par conséquent l’intérêt du crédit même commande que l’acheteur puisse savoir à quoi s’en tenir sur l'existence d’un warrant antérieur. Par le second paragraphe de son amendement, M. Ballande se proposait d'éviter que le détenteur du produit put créer des warrants qui viendraient à l'encontre du droit de l'acquéreur, surtout quand celui-ci aura déjà payé la marchandise. Mais on répondit que, si l’amendement était voté, la propriété pourrait être dans certaines circonstances à la merci du commerce ; le propriétaire serait obligé de révéler qu'il a emprunté sur Warrant ; il serait désigné dans le pays comme ayant des embarras d’argent ; ce serait mettre des obstacles à son crédit alors qu'il aurait le plus besoin de confiance, Mais M. Ballande insista : (il arrive constamment, déclara-t-il, que les négociants en vins achètent au lendemain des vendanges, une récolte qui est payé trois mois après ; mais au moment du payementils ne l’enlèvent pas, ils la laissent chez le propriétaire pendant plusieurs mois, une année et même plus, il est possible, d’après

les termes mêmes de l’article 9, que la marchandise soit empêchée de sortir de chez le propriétaire pour aller ailleurs que chez l'acheteur ; c’est très bien, mais sien attendant, elle est warrantée, alors qu’elle a été acheté et payée»? (J. off., Cham. p. 3.355, col. 1.) M. Ballande insista pour que des cas semblables, équivalent à de véritables escroqueries ne puissent se produire.

Le rapporteur répondit qu’il fallait avant tout éviter la publicité autour des constitutions de gage. En effet, l’agriculteur dont tous les voisins connaitraient la situation pécuniaire trouverait difficilement à emprunter, même sur le gage le plus avantageux. D'ailleurs la vente d’un produit warranté constitue un délit, un abus de confiance réprimés par les articles 406 et 408 du Code pénal. Cette sanction est assurément de nature à éviter toute fraude de ce genre. M. Chastenet insista pour démontrer que, le Warrant consistant essentiellement à, commettre le débiteur à la garde de l’objet remis en gage à son créancier, le fait par l’'emprunteur de détourner le gage tombait sous le coup du Code pénal, dont la répression sévère était la meilleure garantie du fonctionnement régulier du warrant. Toute disposition de loi, ajouta M. Paul Coutant, qui obligerait l’acheteur à exiger du greffier de la justice de paix une copie des inseriplions failes par l'emprunteur aboutirait à

mettre les vignerons entre les mains des acheteurs,

Dès lors que l'acheteur est à même de connaître la situation plus ou moins obérée du vendeur, celui-ci est placé du même coup dans l'impossibilité de défendre son prix, et la situation des parties n’est plus égale dansle contrat. Il deviendrait de pratique courante dans le commerce de rechercher si tel propriétaire qui offre son vin n’est pas sous l’empire d’une nécessité plus ou moins impérieuse qui le contraigne à se débarrasser promptement de sa récolte. D’après les renseignements fournis par le greffier, les commerçants acheleurs seraient édifiés sur la situation pécuniaire de leur vendeur qu'ils pourraient exploiter à leur gré. Une telle pratique serait singulièrement mauvaise dans des années où sévit plus que jamais la crise agricole. En réalité, l'amendement de M. Ballande, qui tend à défendre les intérêts du monde agricole, aurait abouti purement et simplement à protéger surtout les négociants et les courliers de commerce, el à favoriser la spéculation commerciale.

Par contre, la Chambre adopta un amendement de M. Coutant portant que, pour les vins et eauxde-vie, l’élat des warrants inscrits au nom de l’emprunteur ne remontera pas à une époque antérieure à cinq années. Dans la séance du 27 nov. 1905 (J. off, Ch. 28 nov. p. 351 7, col. 3 à 3528 col. 2), la discussion reprit sur les articles 2 et 5, qui avaient

été réservés, La commission proposa pour l’arti-

AE ne

cle 2 la nouvelle rédaction suivante : « Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt ainsi que du montant des sommes à emprunter. Cet avis pourra aussi être donné par l'intermédiaire du greffier de paix du canton de la situation des objets warrantés ; si l’'emprunteur est une société coopérative agricole, la compétence appartiendra au greffier du canton au siège légal de celte société. La lettre d'avis sera remise au greffier, qui devra la viser et l’enregistrer et l'envoyer sous forme de pli d’affaires recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire, l’usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception, s’opposer au prêt sur lesdits produits par une autre lettre envoyée également sous pli d’affaires recommandé, dans le cas du deuxième paragraphe du présent article, au cultivateur lui-mème, et, dans le cas prévu au paragraphe 3, au greflier du juge de paix. Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l’emprunteur devra conserver la garde des produits warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l’exploitation, aucun avis ne sera donné au

propriétaire ou à l’usufruitier, et le consentement donné sera mentionné dans les clauses particulières du warrant, mais, en ce cas, le privilège du bailleur subsistera dans les termes de droit. Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu’à concurrence de la somme à emprunter en apposant sa signature sur le warrant. »

La nouvelle rédaction reproduisait donc en définitive l’ancien article 2 de la loi de 1898 tout en modifiant les formalités et en abrégeant les délais. Il en résulte que le cultivateur non propriétaire et usufruitier ne peut warranter les récoltes et les produits -de son exploitation qu'avec le consentement du bailleur, et que le consentement de celui-ci s’induit de la signature par lui apposée sur le warrant. Dans un seul cas, l'emprunteur aura la possibilité de se passer de l’assentiment du bailleur: il en sera ainsi lorsque le prêteur y consentira et que d’ailleurs les objets warrantés ne seront pas déplacés de la ferme ou du magasin dans lesquels ils se trouvent. Au cas où le propriétaire ne donnerait aucune réponse dans les huit jours, son silence serait considéré comme équivalant à consentement.

M. Forest présenta un amendement tendant à reconstituer au bénéfice et à la demande du propriétaire ou de l’usufruilier un warrant privilégié sur le bétail et sur le produit de l'exploitation. M. Forest lit remarquer que, sauf réduction de douze à huit

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jours du délai prévu par la loi de 1898 article 2, les autres formalités étaient maintenues. Quant à la faculté, si le prêteur y consent et que les objets warrantés ne soient pas déplacés de la ferme, de se passer de l’autorisation du propriétaire ou de l’usufruitier, elle est en réalité destructive du warrant. Le warrant n'offre aucune valeur sérieuse pour le prêteur qnandle privilège du propriétaire subsiste ; il serait donc plus pratique de se passer de l’autorisation du propriétaire tout en lui conservant ses sûretés. La nécessité d'obtenir son consentement n'est pas une garantie sérieuse, parce que le fermier malhonnête peut toujours vendre et livrer sa récolte avant que son bailleur ait le temps d'opérer ure saisie. Pour rendre l'avis du propriétaire véritablement eflicace, il faudrait au préalable, interdire au fermier d’aliéner ses produits sans le consentement de son bailleur. 11 est excessif qu'un fermier ne puisse emprunter que huit jours après en avoir donné avis. Le moyen le plus sûr pour le propriétaire est donc de se munir d’un warrant privilégié ; de cette manière, le fermier possèdera la pleine disposition de la récolte et le prix qu'il-en retirera en cas de vente, sera employé, en premier lieu, à désintéresser le propriétaire détenteur du Warrant. Il est impossible, d’ailleurs, que le fermier puisse warranter à un tiers avant que le propriétaire ait pris les précautions voulues, puisque le propriétaire seul a le droit d’exi-

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ger un warrant sur les récoltes non coupées, ou les fruits non détachés. La warrant ne peut s'étendre dans la pratique que si l’on supprime la nécessité d'autorisation tout en respectant les droits de l’usufruitier ou du propriétaire ; de cette manière, on éviterait de revenir par une voie détournée à la loi de 1898. Le warrant privilégié constituerait même une supériorité sur la législation actuelle, en ce sens que le bailleur, assuré de recouvrir facilement sa créance cesserait de recourir aux voies d'exécution telles que la saisie brandon ou la saisie d'exécution.

Cependant, l'amendement de M. Forest ne fut pas adopté. On remarqua (M. le Moigne, notamment, J. off., Ch. 28 nov. 1905, p. 3519, col. ret s.), que le privilège du propriétaire était utile à maintenir dans l'intérêt même du fermier, attendu que, si le bailleur en était destitué, il ne manquerait pas de prendre des mesures plus dures qui engendreraient des difficultés réelles pour les cultivateurs, dont la plupart seraient incapables de fournir toutes les garanties exigées. Avec l’article 2, nouvelle rédaction de la commission, le bailleur est suffisamment garanti, puisqu'il sait que le fermier ne pourra pas engager les récoltes qu'il détient encore avant que le propriétéire en ait été informé ; il lui appartiendra ensuite, suivant les circonstances, de consentir à l'abandon de son privilège en contresignant le warrant consenti par le fermier. L’amendement de M. Forest

conduirait, au contraire, les propriétaires à imposer toujours à leurs fermiers, la prestation d’un warrant préliminaire.

Sur Particle 9, le dernier paragraphe qui autorisait les receveurs-buralistes à intervenir dans les formalités du warrant, lorsque le gage serait l’un des objets donnant lieu à un titre de mouvement à délivrer par la régie des contributions indirectes (vins, eaux-de-vie, cidres, etc.), fut supprimé, à la requête du directeur général des Contributions indirectes, par le motif que les receveurs-buralistes sont des agents purement passifs qui n’ont pas les connaissances voulues pour résoudre les difficultés suscitées par les warrants. Sur l’article 12, ainsi conçu : « À défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant en donnera avis par lettre recommandée au dernier endosseur. avec accusé de réception, et en présence de l’emprunteur dûment convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, il fera procéder à la constatation du gage dans-les huit jours où à la vente publique dudit gage par un officier public ou ministériel dans le mois qui suivra le non-paiement. — La procédure suivie pour la vente sera celle de la loi du 30 mars 1896 (sur la vente des objets abandonnés dans les hôtels). Les articles 622 à 625 du Code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la présente loi. — Pourles tabacs warrantés, la vente publique

est remplacée par une opposition entre les mains du directeur de l’entrepôt où ils doivent être livrés et ce, par simple pli recommandé avec accusé de réception, » M. de Castelnau proposa d'ajouter, après les mots «loi du 31 mars 1896 », ceux-ci : «avec obligation pour l'officier public commis par le juge, de se conformer aux prescriptions de l’article 4 de ladite-loi vis-à-vis du bailleur dans le cas du paragraphe 4 de l’article 2... » (Le reste sans changement), M. de Castelnau justifia son amendement de la manière suivante : En vertu du paragraphe 4 de l’article 2 de la loi nouvelle, le cultivateur, qui n’est nipropriétaire, ni usufruitier peut constituer Warrant sur le produit du sol sans consulter le baïlleur, dans le cas où le prêteur y consent et où l’emprunteur conserve, dans sa ferme, la garde des marchandises warrantées. Le bailleur conserve alors le privilège de l’article 2.102 numéro 1. Il est donc nécessaire qu'il soit prévenu, lors de la réalisation du warrant, pour pouvoir former sa demande à fin de privilège (C. pr. art. 660°et 661). Or, à la différence de la saisie ordinaire, le bailleur n’est pas prévenu de la prochaine réalisation du gage agricole; il serait donc utile de recourir à une publicité telle que celle de la loi de 1896, qui est des plus simples, puisqu'elle peut même avoir lieu sur la place publique à son de trompe, indépendamment de tout autre avis par affiche. La loi de 1896, relative à la vente des objets

Lemon en 99 ss abandonnés par un voyageur dans un hôtel en gage de sa dette à l’hôtelier, dispose, article 4, que, huit jours avant la vente, l'officier public commis pour y procéder doit prévenir par lettre recommandée le propriétaire de l’objet des lieu, jour et heure de l’opération, rien n’est plus raisonnable que de permettre à l'officier public, commis par le juge de prévenir le bailleur huit jours avant la vente par lettre recommandée. Le baiïlieur n’aurait en effet aucun moyen de faire valoir son privilège, et il se trouverait forclos sans avoir pu recourir à aucune condition de conservation ; du moment que le privilège du bailleur est maintenu dans la loi, déclara M. de Castelnau, il est logique et nécessaire d'organiser la publicité de la vente, en le prévenant huit jours à l’avance, comme aux termes de l’article 4 de la loi de 1896. La commission accepta l’amendement de M. de Castelnau, qui fut également voté par la Chambre et inséré dans l’alinéa 2 de l’article 12. Comme consé- ‘ quence, l’article 135 fut motivéet rédigé de la manière suivante : « Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tout autre créancier que le propriétaire ou l’usufruitier de l’exploitation ayant fait sa demande à fin de privilège dans le cas du paragraphe 4 de l’article 2, et sans autres déductions que celles des contributions directes et indirectes et des

frais de vente, et sans autres formalités qu’une ordonnance du juge de paix. »

L’article 14 fut adopté sans observation, mais l’article 15 donna lieu à des difficultés. L'article 15, d’après la rédaction de la commission, était ainsi conçu : « Tout emprunteur convaincu d’avoir fait une fausse déclaration, ou d’avoir constitué un warrant sur des produits déjà warrantés sans avis préable donné au prêteur, ou d’avoir détourné, dissipé, ou volontairement détérioré, au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous inculpation d'abus de confiances

-et frappé des peines prévues aux articles 406 et 408 du Code pénal ». M. Perroche rappela que Particle 15 était le résultat d’une fusion de l’ancien article 13 du projet de loi voté par le Sénat et d’une proposition de M. Dupuy sur le warrantage des produits agricoles. D’après l’article 13 ancien, le seul délit prévu était le détournement, la dissipation et la détérioration volontaire, qui constituent l’abus de confiance sanctionné et puni par l’article 408 du Code pénal. Quant à la fausse déclaration que la commission avait ajoutée au texte du Sénat, elle ne constituait plus un abus de confiance, mais elle présentait tous. les caractères d’une escroquerie. Dès lors, il n’était plus possible d'appliquer indistinctement les pénalités des articles 408 et 406 du Code pénal à deux types de nature juridique bien