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distincte. En un mot, M. Perroche proposa de rédiger l’article 15 de manière à commencer par la seconde partie (tout emprunteur qui aura dissipé, détourné... sera puni de...) et d'ajouter ensuite : « dans le cas de fausse déclaration, l’article 405 serait applicable ». Finalement l’article 15 fut conservé tel quel, par le motif que la garantie du prêteur était tout entière dans les articles 406 et 408 du Code pénal. On ajouta simplement au texte une disposition d’après laquelle tout emprunteur ou dépositaire convaincu d’avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré les produits déjà warrantés serait poursuivi correctionnellement, sous inculpation d’escroquerie ou d'abus de-confiance. Le rapporteur fit observer, en effet, que les mots fausse déclaration se référaient au texte entier de la loi sur les warrants agricoles, et que cette fausse déclaration peut fort bien ne pas présenter tous les caractères du délit d’escroquerie. Elle peut constituer parfois un abus de confiance ou un détournement et tel est le motif pour lequel on lui applique les peines prévues aux articles 406 et 408 du Code pénal.

Quant aux articles 16 à 20, ils furent adoptés sans autre modification qu’une interversion dans l’ordre des paragraphes de l’article 17.

La proposition de loi adoptée par la Chambre le 27 novembre 1905 fut transmise au Sénat le 1° décembre de la même année. Devant la haute Assem-

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