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blée. un nouveau rapport fut présenté sur la propo- . sition de M. Louis Legrand. Le rapporteur fut d'avis sur l’article 1, d'adopter la formule de la Chambre, d’après laquelle, au lieu d’énumérer limitativement les produits sur lesquels tout agriculteur peut emprunter, on lui donne ce pouvoir sur tous les produits agricoles ou industriels de son exploitation qui ne sont pas immeubles par destination. Mais la commission du Sénat rétablit, à la fin du paragraphe 1 de l'article 1 la possibilité pour l’emprunteur de confier le dépôt des produits warrantés non seulement à des syndicats ou des sociétés agricoles, mais encore à des tiers convenus entre les parties. L’éventualité et l’étendue du danger d’accaparement ne parurent pas, avec raison, à la commission du Sénat constituer un danger réel ; en tous cas il existerait aussi bien lorsque les dépositaires des objets sont des collectivités agricoles. (Cf. J. off., annexe, n° 97 à la séance du Sénat du 8 mars 1906.)

Sur l’article 3, la commission proposa de substituer à la rédaction de la Chambre des députés « si l'emprunteur est illettré, le warrant est passé à l’ordre du premier escompteur, sous la signature du greffier ou de deux témoins » la rédaction suivante, «a si l'emprunteur ne peut signer, le warrant est signé pour lui, en sa présence dûment constatée par le greflier. » La signature du greffier constitue, en

effet, une garantie supérieure à celle que pourraient procurer les signatures de témoins quelconques.

Le Sénat examina de nouveau la proposition dans la séance du 29 mars 1906 (J. off., du 30 mars, Sénat, p. 299, col. 1 à 304, col, 1.) Le rapporteur résuma rapidement les modifications émanant de la Chambre où, après renvoi par la Chambre, de la commission du Sénat, qui avaient été apportées au texte primitif les 25 juin 1903 et 91 juin 1904. La Chambre introduit les animaux parmi les produits susceptibles d’être warrantés ; elle y a ajouté également les tabacs et les huitres ; sur ces divers points, la commission du Sénat s’est conformée purement et simplement à la décision de Ta Chambre.

La commission admit également, avec la Chambre, que l’emprunteur et le préteur seraient admis à se passer de l'intermédiaire du greffier dans le cas où tel serait leur plaisir (art. 4). Toutefois la commission du Sénat crut bon de spécifier que, si lemprunteur et le prêteur n’avaient pas recours à l’intermédiaire du greffier, le warrant ne serait point opposable aux tiers. Toutefois, il ne serait pas totalement dépourvu de valeur et le créancier conserverait notamment les avantages suivants, il pourrait d’abord bénéficier des avantages spéciaux établis au profit des warrants; il aurait le droit, en cas d’exécution forcée, de recourir à la procédure simplifiée organisée par la loi, il aurait aussi la garantie des pénalités

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édictées, en cas de fraudes commises-par l’agriculteur ; enfin la transcription du warrant lui permettrait de produire ses effets complets.

Une autre modification, apportée par la Chambre des députés, qui est d’une grande importance, résultait de ce que le greffier, en délivrant l'état des warrants transcrits, ne pourrait pas remonter au delà de cinq années; cette règle équivaut à dire que l'inscription des warrants n’aura de valeur que pendant une durée maxima de cinq ans à l'expiration de laquelle elle sera périmée et rayée d'office; sauf la faculté, pour le porteur du warrant, de renouveler l'inscription avant l'expiration des cinq ans ; au cas où il ne la renouvellerait que postérieurement, son droit ne vaudrait qu’à partir de la date de la nouvelle inscription.

Parmi les autres modifications importantes, le rapporleur au Sénat signala celle concernant les tabacs qui peuvent être Warrantés ; mais, comme il est impossible de vendre le produit warranté puisqu'un seul acquéreur est possible : l'Etat, le créancier est investi du droit de former opposition entre les mains d'un comptable désigné. Enfin la Chambre a étendu les pénalités à l’hypothèse où l’agriculteur ferait une fausse déclaration, et spécialement au cas où il n’aviserait pas un second prêteur de la circonstance qu’un warrant a déjà été consenti au profit de précédent prêteur. Le Sénat passa ensuite à la discus-

sion des articles et la loi dans son ensemble fut votée par le Sénat le 29 mars 1906.

Si l’on compare le texte de la loi définitivement votée par le Sénat et adoptée par la Chambre, avec le texte de l’ancienne loi de 1898, on constate les

différences suivantes, qu’un rapprochement matériel

permet de mieux saisir :

Texte de la loi du 18 juillet 1898

Article premier. — Tout agriculteur peut emprunter sur les produits agricoles ou industriels provenant de son exploitation et énumérés cidessus, et en en conservant la garde de ceux-ci dans les bâtiments ou sur les terres de cette exploitation. Les ‘produits sur lesquels un warrant peut être créé sont les suivants: céréales en gerbes ou battues, fourrages secs, plantes officinales séchées ; légumes secs, fruits séchés ou fécules, matières textiles, animales ou végétales, graines oléagineuses, graines ensemencées ; vins, cidres, eauxde-vie et alcools de nature diverse ; cocons secs et cocons ayant servi au grainage ; bois exploités, résines et écorces à tan; fromages, miels et cires; huile végétale, sel marin ; le produit agricole warranté reste, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant. Le cultivateur est res-

Texte de la loi du 30 avril 1906

Article premier. — Tout agriculteur peut emprunter sur les produits agricoles ou industriels de son exploita-

tion qui ne sont pas immeu-

bles par destination, y compris le sel marin, et les animaux lui appartenant, soit en en conservant la garde dans les bâtiments ou sur les terres de cette exploitation, soit en en confiant le dépôt aux syndicats, comices et sociétés agricoles dont il est adhérent, ou à des tiers convenus entre les parties. L’emprunt peut également être contracté par les sociétés coopératives agricoles sur les produits dont ils sont devenus propriétaires, lorsque les statuts ne s’y opposent pas.

Le produit warranté reste, jusqu’au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant. L’emprunteur ou le dépositaire des produits warrantés est Le responsable de la marchandise qui reste confiée à ses

ponsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde et cela sans indemnité.

Art. 2. — Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation. devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter. Cet avis devra être donné au propriétaire, à l’usufruitier ou à leur mandataire légal, désigné par l’intermédiaire du greflier du juge de paix du canton du domicile de l’'emprunteur. La lettre d'avis sera remise au greflier, qui devra la viser, l'enregistreretl'envoyer sous forme de lettre recommandée comportant accusé de réception. Le propriétaire, l’usufruitier ou le mandataire légal, désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de douze jours francs à partir de la lettre recommandée, s'opposer au prêt sur lesdits produits, par une autre lettre adressée au juge de paix et également recommandée.

soins et à sa garde et cela sans aucune indemnité. opposable aux bénéficiaires du warrant.

Art. 2. — Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera établi ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes empruntées ; cet avis devra êtré donné au propriétaire, à l’usufruitier ou à leur mandataire légal désigné par l’intermédiaire du greflier de paix du canton de la situation des objets warrantés ; si l'emprunteur est une société coopérative agricole, la compétence appaftiendra au greflier du canton du siège légal de cette société, la lettre d'avis sera remise au greflier qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli d’affaires recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire, l’usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs, à partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits produits par une autre lettre envoyée également sous pli d’affaires recommandé au greflier du juge de paix. Toutefois, si le prêteur y consent, :

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Art. 3. — Le greffier de la justice de paix inscrira sur les deux parties d'un registre à souche établi spécialement à cet effet et d’après la déclaration de l’emprunteur, la nature, la quantité et la valeur des produits qui devront servir de gage à son emprunt, ainsi que le montant des sommes empruntées.

Dans le cas où l’'emprunteur ne sera pas propriétaire ou usufruitier de l'exploitation, le greflier du juge de paix devra, en outre des indications ci-dessus, mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après douze jours francs à partir de l'envoi de la lettre recommandée. La feuille détachée de ce registre devient le warrant, qui permettra au cultivateur de réaliser son emprunt.

et sous la condition que l’em” prunteur devra conserver la garde des produits warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire. ou usufruitier, et le consentement donné sera mentionné dans les clauses particulières du warrant,

mais, dans ce cas, le privilège du bailleur subsistera

dans les termes de droit. Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu’à concurrence de la dette contractée en apposant sa signature sur le warrant.

Art. 3. — Pour établir la pièce dénommée warrant, le greflier de la justice de paix du canton où se trouvent les objets à warranter, inscrira, d’après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des produits, gage de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières relatives au warrant, arrêtées entre les parties. Il transcrira sur un registre spécial le warrant ainsi rédigé et, sur le warrant, il mentionnera le volume etlenuméro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes produits. Sil'emprunteur ne sait signer, le warrant est signé pour lui en sa présence dûment constatée par le greffier. Lorsque les produits warrantés ne restent pas entre les mains de

Art. 4. — Le warrant doit indiquer si le produit warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.

Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d’assurances duesen cas de sinistres les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.

l'emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux, où est effectué le dépôt ne peuvent faire valoir aucun droit de rétension ou de privilège à l'encontre du bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause. L’acceptation de la garde des produits engagés sera constatée par récépissé signé du dépositaire des produits et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l’accompagner. Dans le cas où l’emprunteur ne sera point le propriétaire, ou l’usufruitier de l'exploitation, le greflier devra, en outre des indications qui suivent, mentionner la date de l’envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit jours france à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.

Art. 4. — Le warrant agricole peut également être établi entre les parties sans l’observation des formalités cidessus prescrites. Maïs, en ce cas, d’une part, il n’est opposable aux tiers qu'après sa transcription au greffe de la justice de paix conformément à l’article 3 qui précède, et, d'autre ou ne prime.

les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des produits warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les

Art. 5. — Les grefliers sont tenus de délivrer à tout prêteur qui le requiert, avec le consentement de l'emprunteur, copie des inscriptions d'emprunt faites par l’emprunteur ou certificat établissant quiln’en existe aucune.

Art. 6. — L’'emprunteur qui aura remboursé son warrant le fera constater au greffe de la justice de paix ; le remboursement sera inscrit sur le registre à souche prévu à l’article 3, et il lui sera donné un récépissé de la radiation de son inscription.

requierra,

avis et consentements prévus par les articles précédents ont été donnés.

Art. 5. — Le warrant indiquera si le produit warranté est assuré on non, eten cas d'assurance, lenomet l’adresse de l'assureur. Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu’à la réalisation du produit warranté. Les porteurs de warrants ont, pour les indemnités d’assurances dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les produits assurés.

Art. 6. — Le greffier délivrera à tout prêteur qui le avec l'autorisation de l'emprunteur, un état des warrants inscrits au nom de ce dernier. ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Cet état ne remontera pas à une époque antérieure à cinq années.

Art. 7. — La radiation de l'inscription sera opérée sur la justification soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d’une mainlevée régulière.

L’emprunteur qui aura remboursé son warrant fera constater le remboursement au greffe de la justice de paix ; meniion du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à l’article 3 ; certificat lui sera donné de la radiation, l'inscription sera rayée d’office après cinq ans si elle n’a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Si

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Art. 9. — L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant. Si Le créancier refuse ses offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du Code civil. Sur le vu d’une quittance de consignation régulière et suflfisante, le juge de paix rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée. En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restent à courir jusqu'à l’échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.

Art. 8 — Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants

elle est inscrite à nouveau après la radiation d'oflice, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

Art. 8 — L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur, mais la tradition à l’acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé. L’emprunteur peut, mêmeavant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celu:ici peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observantles formalités prescrites par l’article 1.259. Les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greflier, en conformité de l’article ro qui suit ; sur le vu d’une quittance de consignation régu- Bière et suffisante, le juge de paix du canton, oùle warrant est inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le ‘gage sera porté sur la somme consignée, En cas de remboursement anticipé d’un Warrant agricole, l’emprunteur bénéficie des intérêts qui restent à courir jusqu’à déchéance du warrant, déduction faite d’un délai de

dix jours.

Art. 9. — Même disposition.

comme effets de commerce avec dispense d’une des signatures exigées par leurs statuts.

Art. 9. — L’escompteur ou réescompteur d'un warrant sera tenu d'en donner avis immédiat au greflier du juge de paix par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art.10.— À défaut de paie- - ment à l'échéance, et après avis préalable transmis par lettre recommandée à l’emprunteur, pour laquelle un avis de réception doit être demandé, le porteur du warrant, huit jours après l’avertissementetsans aucune autre formalité de justice, maisavec les formes de publicité prévues par les articles 617 et suivants du Code de procédure, peut faire procéder par un ofliciel ministériel à la vente publique aux enchères de la marchandise engagée.

Art. 10. — Le warrant est transmissible par voie d’endossement, l’'endossement est daté et signé ; il énonce les noms, professions, domiciles des parties. Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. L’escompteur ou le réescompteur d’un warrant seront tenus d’aviser dans les huit jours le greffier du juge de paix par pli recommandé avec accusé de réception ou verbalement contre récépissé donné. L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l’escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans cs cas, il n’y a pas lieu à l’application des dispositions des deux derniers paragraphes de l’article 8.

Art. 11. — Le porteur du warrant doit réclamer à l’emprunteur le paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée, adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé, S'il n’est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement quinze jours francs au plus tard après

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. l'échéance, paravertissement, pour chacun des endosseurs, remis au greflier de paix compétent, qui lui en donne récépissé ; le greflier fait connaitre cet avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs par lettrerecommandée pour laquelle un avis de réception doit être demandé.

En cas de refus de paiement le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l’emprunteur comme il est prescrit ci-dessus, faire procéder par unoflicier public ou ministériel à la vente des objets engagés, il y est procédé en vertu d’une ordonnance de juge de paix rendue sur requête fixant les jours, lieu et heure de la vente ; elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués parlejuge de paix, qui pourra même l’autoriser sans afliche, après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse. Le juge de paix pourra, en tous les cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. L'officier public chargé de procéder préviendra par lettre recommandée le débiteur et les endosseurs,huitjoursàl’avance, des lieu, jour et heure de la vente. Les articles 622 et 625 du Code de procédure sont applicables aux ventes prévues par la présente loi ; pour

Art. 11. — Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente par privilège et prélérence à tous créanciers sans autres déductions que celles des contributions directes et les frais de vente, et sans autre formalité qu’une ordonnance du juge de paix.

Art. 12. — Le porteur du warrant perd son recours contre les endosseurs s'il n'a

as fait procéder à la vente re le mois qui suit la date de l'avertissement ; il n’a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur les produits warrantés ; en cas d'insuffisance, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.

Art 13. — Tout agriculteur convaincu d’avoir détourné, dissipé, ou volontairement détérioré au préjudice de son

les tabacs warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition entreles mains du comptable chargé d’en effectuer le paiement, lors de la livraison au magasin de la régie ouils doivent êtrelivrés.

Et ce par simple pli recommandé avec accusé de réception. Ce magasin sera désigné dès la création du warrant et dans son libellé même.

Art. 12. — Le porteur du warrantest payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et par préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l’avant-dernier paragraphe de l’article 2, et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu’une ordonnance du juge de paix.

Art. 13. —Sile porteur du warrant fait procéder -à la vente conformément à l’article 11 ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l’emprunteur qu'après avoir fait valoir ses

‘droits sur le prix des pro-

duits warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d’un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise estréalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.

Art. 14. — Tout emprunteur convaincu d’avoir fait une fausse déclaration ou d’avoir constitué un warrant

créancier le gage de celui-ei sera poursuivi correctionnellement comme coupable d’abus de confiance et puni con:

formément aux articles 406 et 408 du Code pénal, sans préjudice de l'application de l’article 463.

Art. 14. — Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé sera porté devant le juge de paix.

Art. 15. — Un décret déterminera les émoluments à allouer au greflier de justice de paix pour l'envoi des lettres recommandées, l'achat et la tenue des registres, ainsi pour que la délivrance des certificats. Il établira s’il y a lieu toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

Art. 16. — Sont dispensés de formalité du timbre et de

sur des produits déjà warrantés sans avis préalable donné au nouveau prêteur, tout emprunteur ou dépositaire convaincu d’avoir détourné, dissipé, ou volontairement détérioré, au préjudice de son créancier, le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous inculpation d'escroquerie, selon les cas, et frappé des peines prévues aux articles 405 et 408 du Code pénal.

Art. 15.— Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à référé, ce référé sera porté devant le juge de paix de la situation des objets warrantés.

Art. 16. Les tarifs établis et les mesures ordonnées antérieurement pour l'exécution de la loi du 18 juillet 1898, resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il ait été ordonné autrement par décret nouveau. Le montant des droits du greflier à prévoir audit décret devra ètre inférieur d’un tiers au total des droits prévus par le décret du 29 octobre 1898 pour les warrants ne dépassant pas 1.000 francs en capital, à moins que l'emprunteur ne demande la délivrance simultanée de plusieurs warrants dont le total serait supérieur à cette somme. Les avis prescrits par la présente loi seront envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d’affaires recommandés.

Art. 17. — Sont dispensés de la formalité du timbre et

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l'enregistrement : les lettres

prévues aux articles 2, 9 et:

10 et leurs accusés de réception, la souche du registre institué par l'article 3, la copie des inscriptions d’em- >runt, le certificat négatif et le récépissé de radiation mentionnés aux articles 5 et 6 de la présente loi. La feuille détachée du registre à souche et qui deviendra le warrant au moyen duquel le cultivateur réalisera son em- >runt, restera soumise au ER commun, c’est-à-dire u’elle deviendra passible du roit de timbre des effets de commerce (o fr. 05 o/o) au moment de sa transformation en warrant et de sa remise comme telle au préteur. L'enregistrement (o fr. 50 o/o) ne deviendra obligatoire que dans le cas de protêt.

Art. 17. — La présente loi sera applicable à l'Algérie.

de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus aux articles 2,3, 10 et11; le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d’emprunt; le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles 6 et 7. Le warrant est passible du droit de timbre des effets de commerce (0 fr. 05 0/0.) L’enregistrement(ofr.50 0/0), ne deviendra obligatoire qu’en cas de vente opérée en vertu de l’article 11. Le droit à percevoir sur le prix de la dite vente sera de o fr. 10 0/0 comme pour les marchandises neuves.

Art. 18. — Le bénéfice de la présente loi s’appliquera aux ostréiculteurs.

Art. 19. — La présente loi est applicable à lAlgérie.

L'article 463 du Code pénal est applicable à la présente loi. La loi du 18 juillet 1898 est abrogée.