SECTION I

Règles requises pour la constitution des warrants agricoles

I faut distinguer les règles de fond et les règles de forme.

$ 1. — Au point de vue du fond, la loi du 30 avril 1906 déroge au droit commun du gage en ce sens qu’elle n’exige pas nécessairement la dépossession de l’acquéreur pour la constitution du warrant agricole. De droit commun la dépossession de l’emprunteur est nécessaire : l’article 2096 n’admet, en effet, de privilège en matière de gage qu’autant que l’objet se trouve en possession du créancier ou d’un tiers. D’après la loi de 1906, l'emprunteur sur warrant est libre soit de se dessaisir des produits engagés, soit de les déposer entre les mains d’un tiers. Cette faveur accordée à l’agriculture est accompagnée de mesures de précaution au profit du créancier, de manière à éviter que le débiteur ne détourne trop facilement la sûreté qui lui a été concédée, notamment le débiteur qui a détourné, dissipé ou volontairement détourné au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous inculpation d’escroquerie ou d’abus de confiance (art. 14).

Indépendamment de cette sanction pénale, larticle 1 dispose que l’emprunteur est responsable de la marchandise, qui reste confiée à ses soins et à sa garde et cela sans indemnité. Le propriétaire est donc constitué par le fait de la dation en gage dépositaire des produits warrantés. M. Chastenet a dit, à cet égard, qu’il fallait analyser l’opération comme une sorte de tradition brevi manu des

objets warrantés au prêteur, accompagnée d’une secondetradition avec constitution de dépôt entre les mains de l’emprunteur, de sorte que le cultivaest transformé en simple dépositaire. C’est toutefois un dépôt un peu singulier, attendu qu’il s’applique à des objets dont le dépositaire a la propriété. Ce dépôt est d’autant plus anormal qu'on impose au dépositaire l'obligation de restituer, alors qu’il conserve le droit de vendre les produits warrantés, même sans le concours du prêteur. Il est vrai que la tradition à l’acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé (art. 8). Il est ‘ impossible de chercher une explication juridique de cette particularité, en réalité c’est dans l'intérêt de l’'emprunteur que cette dérogation aux règles généles du gage a été consentie. On a cherché à dire que si le dépôt pouvait s'appliquer ici, c’est qu’il est régulier quand il est accompli par une personne qui sans avoir le droit de propriété sur la chose déposée, possède sur elle in droit réel démembré. (Le créancier possède en effet unesüûreté réelle qui lui permettra de poursuivre la réalisation de l’objet de gage à défaut de paiement à l'échéance. Cf. Rouher. Les Warrants agricoles. Thèse, Paris, 1907,p. 119.) En réalité, il y a là une pure subuilité, c’est l'intérêt de l’agriculteur seul qui est susceptible d'expliquer la possibilité pour lui de garder l’objet du gage. Le dessaisissement des objets qui peuvent être warran-

tés lui causerait le plus grand sacrifice ; il serait placé dans l'impossibilité de continuer son exploitation, dans ces conditions, il n'aurait plus la pleine jouissance de ses facultés de travail, son exploitalion serait paralysée et il deviendrait très difficile pour lui de faire honneur à ses engagements ; la nécessité commandait donc ici de ne pas appliquer strictement le principe ordinaire de la dépossession du débiteur gagiste.

Mais, s’il bénéficie d’une condition particulière à ce point de vue, le débiteur n’en est pas moins astreint à une responsabilité qui est formellement indiquée par l’article 1, dernier paragraphe ; il ne peut réclamer aucune indemnité à raison de la garde qui lui incombe ; sa responsabilité est donc celle qui est déterminée au titre du dépôt (C. civ.), par les articles 1927 et suivants. C’est à lemprunteur de supporter les dépenses de conservation du gage et les frais de toutes sortes qui sont occasionnés par le dépôt. De droit commun, le dépositaire possède un droit de rétention et un privilège sur l’objet du dépôt pour Jes frais faits pour sa conservation. Les mêmes sûretés existent au profit des magasins généraux (loi de 1858, art. 8). Mais la loi de 1898 déclare que le dépositaire ne peut faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du warrant ou de ses ayants cause (art. 3, 4). Cette disposition paraît un peu excessive en ce qui concerne la situation des

tiers dépositaires ; un sénateur, M. Fessard, l’a observé très justement : « Si la marchandise qui forme la garantie du créancier est soumise à des conditions telles que sa conservation ne soit pas assurée, je me demande ce que vaudra le warrant... il faudra aller à la découverte des dépositaires. » (J. off., Sénat. Séance du 30 mars 1906, p. 302.) Mais le rapporteur répondit qu'il appartenait au dépositaire d'imposer ses conditions au moment où on lui offre le dépôt ; il ne l’acceptera que s’il le veut ; il n’y sera pas forcé ; mais, après qu’ «il l’aura accepté, il en supportera les obligations et les conséquences ». Par voie de conséquence, si le récépissé contenant l’acceptation par le dépositaire de la garde des produits engagés n’est pas représenté conformément à l’article 3, celui-ci doit être présumé n’avoir accepté le dépôt que dans les termes de droit commun, c’est-à-dire avec le droit de rétention et les privilèges qui y sont attachés. (Cf. Hans, « Les Warrants agricoles d’après les lois de 1906 et de 1898. » La Réforme Sociale, 1907, p. 217.) Indépendamment de la responsabilité qui incombe au dépositaire, celui-ci est atteint par des sanctions pénales en cas de fraude ; c’est ce qui résulte de la deuxième partie de l’article 14 ; toutefois on peut se demander si la peine prononcée, celle de l’abus de confiance, est bien la répression qui convient à la situation, Comme le fait remarquer M. Planiol,

« l’abus de confiance est un délit qui est commis aux dépens d’un propriétaire par quelqu'un qui est simple possesseur ou détenteur de la chose à titre de dépôt, de mandat de gage, etc., si l’article 408 nomme à côté du propriétaire comme victime possibie du délit, un simple possesseur ou détenteur, c’est qu’on a voulu prévoir le cas où le dépositaire infidèle aurait reçu la chose de quelqu'un qui n’en est pas propriétaire, qui dispose de son bien au préjudice de son créancier, ce n’est pas lui faire l’application pure et simple de l’article 408, c’est créer un nouveau cas d'abus de confiance à côté de ceux qui existent.» (Traité de droit Civil, 4-1T, n° 29514, note 1.)

Ea qualification donnée par la loi de 1906 au délit dont il s’agit entraîne une conséquence ; du moment que le fait par le débiteur dépositaire de détourner les objets du gage équivaut à un abus de confiance, le créancier n’aurait pas le droit d'agir en revendication des objets détournés contre un tiers acquéreur des objets ; l’article 2279 alinéa 2, n’autorise en effet la revendication qu’en cas de perte ou de vol ; sa disposition ne saurait être généralisée à l’abus de confiance (Cf. Rouher, p. 125).

Ce n’est pas seulement le débiteur qui peut conserver la garde des objets donnés en gage. Le législateur a redouté que, si le dépôt n’avait pu avoir lieu en toute hypothèse que chez l’emprunteur, la réforme

de 1906 n’obtint pas un succès plus marqué que celui de sa devancière : comme on l’a très bien dit, tant que la dépossession de l'emprunteur n’a pas lieu, on n’est pas en présence d’une véritable sûreté réelle, le gage sans dépossession rentre plutôt dans la catégorie du crédit personnel ; et, le principal motif qui porte le créancier à accorder des délais au débiteur, c’est la confiance qu'il a dans ses aptitudes au travail, dans son observation de la parole donnée. Le warrant agricole n’est assimilable à une sûreté réelle que si l’objet du gage est déposé aux mains d’un tiers ; dans cette hypothèse, la sûreté du créancier est augmentée, puisque le tiers dépositaire est responsable de la marchandise. La loi de 1906 a considéré qu'il y aurait un progrès certain à autoriser le dépôt du gage aux mains de tiers ; on peut être étonné que le législateur n’ait pas songé aux magasins généraux crées par la loi du 28 février 1858; mais, avec un peu de réflexion, on s’aperçoit que des impossibilités de droit et de fait s’opposaient à cette pratique : d’abord la loi de 1858 n’est pas faite pour les agriculteurs, rien dans son texte ne touche l’agriculture, elle avait pour but avant tout de donner des facilités au commerce et de fournir des locaux aux négociants dont les magasins ne sufliraient pas à contenir les marchandises. Mais son emploi est limité aux matières premières, marchandises et objets fabriqués, déposés par des négociants et des indus-

triels (Thaller, Traité de Droit commercial, n° 1554 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, 2° éd., t. 3, n° 339). L'esprit restrictifde la loi de 1858 constitue donc un premier obstacle à son utilisation par des agriculteurs ; en outre les magasins généraux sont situés dans les villes, et aménagés surtout en vue des besoins du commerce et de l’industrie ; à ce double point de vue ils ne sauraient convenir aux cultivateurs, qui ne peuvent être astreints à un déplacement long et coûteux, et dont les récoltes réclament pour leur conservation des soins que les magasins généraux ne sont pas toujours en mesure de leur fournir.

La faculté pour l’emprunteur de déposer le gage dans les locaux de syndicats de coopératives ou autres sociétés agricoles est des plus précieuses pour l'agriculture. La loi a, en effet, autorisé le dépôt à des tiers convenus entre les parties, parmi lesquels les collectivités précitées (art. 1 de la loi de 1906). Ce procédé sera commodément employé par les agriculteurs ; en effet, les locaux, greniers, ou chais des sociétés agricoles se trouvent en général à proximité du lieu de production et le dépôt des produits à ces sociétés ne sera pas pour le warranteur une gêne bien considérable. Le législateur a eu, d’ailleurs, en vue le désir de faciliter l’extension de ces établissements et, en leur confiant un rôle nouveau,

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il augmente ainsi les chances qu'ils ont de se répandre.

Le tiers dépositaire n’a pas plus que le débiteur lui-même la faculté d'invoquer un droit de rétention ou un privilège à l’encontre du bénéficiaire du warrant. Il serait en effet impossible d’assurer la circulation du warrant si un privilège pouvait lui être opposé par le dépositaire. Le warrant doit réunir les mêmes facilités de circulation que l'effet de commerce, sinon il ne sera accepté à l’escompte par aucun établissement de crédit. Le dépositaire est responsable dans les termes où l’est l’emprunteur et il est exposé aux mêmes sanctions (art. 14) ; il va sans. dire, d’aileurs que, les syndicats coopératifs et autres sociétés agricoles ne peuvent être forcés de recevoir les objets qui sont affectés à la garantie du warrant; la loi les engage à accepter cette combinaison, mais. elle ne leur impose point là une obligation.

$ 2. — Condition de forme. — L'une des principales critiques adressées à la loi de 1898 était d’entrainer des formalités trop compliquées, soit quant à la constitution, soit en ce qui touche la réalisation du warrant. Autrefois l’'emprunteur devait prendre jour avec le bailleur de fonds pour se rendre avec lui au greffe de la justice de paix établi au chef-lieu de canton, et y faire la déclaration nécessaire ; ce n’était qu’à l’expiration d’un délai de quinzaine, destiné à permettre l'opposition du propriétaire, que le war-

rant était délivré à l’agriculteur. Il y avait là: une source de lenteurs contre lesquelles on avait vivement protesté. Des idées de réforme très radicales avaient été exprimées au cours des travaux préparatoires ; nous avons rappelé notamment que le projet de M. Dupuy écartait complètement l'intervention du greffier, mais M. Legrand avait fort justement représenté au Sénat que le défaut d'intervention d’un agent légal dans l’accomplissement des formalités relatives au warrantage aurait pour résultat de détourner les créanciers de consentir à ce mode de crédit. Aussi a-t-on préféré maintenir le rôle primitivement assigné au greffier. On s’est convaincu qu'il était l’agent le plus qualifié pour transmettre les avis et oppositions et pour procurer aux intéressés tous les renseignements utiles.

Le greffier compétent est celui de la justice de paix du canton de la situation des objets warrantés. C’est l'adaptation à l’agriculture de la règle adoptée en matière de nantissement de fonds de commerce (art. 2095, 2). C’est là une différence avec la loi de 1898, qui désignait comme compétent le greffier de la justice de paix du canton où l’emprunteur était domicilié. Cette modification a eu pour objet d'éviter des fraudes de la part de l’emprunteur, qui pourrait plus aisément engager plusieurs fois la même récolte s'il procèdait aux formalités devant un officier public qui n’est pas au courant de sa situation

(Cf. Pascaud. « Le warrantage des produits agricoles» Rev. Pol. et Parl., n° de septembre 1899).

Mais il faut remarquer que l'intervention du greffier n’est pas obligatoire : en effet, d’après l’article 4, le warrant agricole peut être établi entre les parties sans l'observation de formalités ci-dessus. Iln’en était pas ainsi sous l’empire de la loi de 1898 : les parties devaient toujours recourir au ministère du greffier. Le législateur de 1906 a eu raison de permettre aux parties d'économiser l'emploi de l'officier public, lorsqu'elles ne redoutententre ellesaucunedifficulté ; c’est aux parties à apprécier les conséquences de leurs conventions et le législateur n’a pas à prendre leur défense à leur place du moment qu'elles sont majeures et capables. D'ailleurs, même avant la loi de 1898, le warrantage privé existait dans certaines régions. (Il avait été organisé notamment par la coopérative agricole de l'Ouest, pour le blé et par le syndicat de la Drôme pour les cocons ; Rouher, p. 185 et 185.)

Ce warrant constitué entreles parties, produit entre elles tous les effets du warrant ordinaire, notamment il bénéficie des avantages spéciaux accordés par l’article 17 ; il est protégé par les pénalités édictées par larticle 14 contre le débiteur qui détourne le gage de sa destination ; enfin il est toujours réalisable au moyen de la procédure simplifiée organisée par l’article 11 ; mais, vis-à-vis des tiers, le warrant ne produit par lui-même aucun effet, les tiers sont

réputés l’ignorer et ils ont le droit de le considérer comme non avenu ; par suite, en cas de réalisation du gage, le porteur du warrant doit subir, dans cette hypothèse, le concours des autres créanciers du débiteur. Mais le warrant ainsi constitué peut être complété par la transcription et il produit désormais dans l’avenir les mêmes effets qu'un warrant passé dès le début devant le greffier. On a signalé avec raison les inconvénients qui peuvent résulter de cette pratique : un créancier de l’agriculteur peut être lèsé par u? warrant resté occulte dès le début, et: dont l'existence est ultérieurement révélée par une transcription. Le rapporteur au Sénat, M. Legrand, s’est efforcé de justifier la loi à cet égard, mais son explication est très faible ; il a soutenu que les récoltes, même non warrantées, ne représentent jamais pour le créancier du cultivateur qu'un gage très fragile, à raison de la facilité avec laquelle une vente le fait disparaitre. En réalité, le créancier contracte parce qu’il connaît le patrimoine de son débiteur, et, s’il savait que certains éléments de ce patrimoine sont déjà affectés à un tiers par une garantie restée occulte, il est vraisemblable qu'il n’accorderait pas le même crédit. Les créanciers vont se trouver primés parune sûreté occulte, alors que la publicité de ce privilège qui leur est opposable les eût empèêchés de traiter avec le débiteur. En réalité, étant donné que le warrant, primitivement occulte, reçoit dès sa

transcription des effets absolus, il en résulte qu’il prime à partir de cette époque, à la fois le privilège du bailleur qui n’a pas protesté sur l’avis qui lui a été transmis, et aussi les créanciers chirographaires -de l’emprunteur. La conséquence possible sera pour l’agriculteur une diminution de crédit, car les créanciers auront toujours à redouter de voir apparaître un warrant non publié au début ; il serait surtout fâcheux que cette pratique ait pour conséquence de mettre obstacle aux prêts que les sociétés de crédit mutuel agricole consentent facilement aux cultivateurs sans aucun Warrantage. Peut-être la loi n’at-elle pas suffisamment tenu compte dela portée éventuelle de sa décision.

Mais normalement, le warrant aura été rendu public dès le début. Toutefois, avant que l'emprunt avec gage soit possible, il est nécessaire, aux termes de l’article 2, de concilier la facilité qui est ainsi donnée aux agriculteurs, avecla sauvegarde des droits du bailleur. Ici deux idées contraires entrent en cenflit : Si les droits du propriétaire sont intégralement maintenus, il vont peser trop lourdement sur le cré- -dit du cultivateur. Si au contraire ils sont sacrifiés, les intérêts du propriéiaire sont alors injustement méconnus et en outre, le fermier lui-même est appelé à en souffrir, car le baïlleur se montrera désormais intraitable au sujet du paiement des fermages et n’accordera pas le moindre délai. Enfin un troisième

danger apparaît : Tout essai de conciliation de ces deux intérêts contradictoires risque dese heurter aux inconvénients d’une procédure lente et compliquée, de nature à entraver d’une manière irrémédiable le développement de l'institution.

Sous l’empire de la loi de 1898, le législateur s’était attaché avant tout à maintenir les droits du propriétaire : le fermier désireux de donner en gage ses récoltes, devait obtenir au préalable, moyennant des formalités assez longues et coûteuses, le consentement du propriétaire, créancier de ses loyers. En cas de consentement donné, celui-ci renonçait par là même à son privilège sur les récoltes et le prêteur était désormais délivré de toute inquiétude. Mais, à défaut de consentement par le bailleur, le warrantage était impossible. On avait proposé, au cours de la discussion, d'établir un titre nouveau destiné à sauvegarder les créances du propriétaire. On sait que celles-ci comprennent, aux termes de la loi du 19 février 1889, en tant que privilégiées, les fermages des deux dernières années échues, de l’année courante et d’une année à partir de l’année courante, ainsi que tout ce qui concerne l'exécution du bail et les dommages-intérêts qui pourront être accordés par les tribunaux. En ce qui touche les créances précitées, le privilège du bailleur : 1° sur tout ce qui garnit la ferme; »° sur ce qui sert à son exploitation (instruments et animaux), et sur les

fruits de la récolte de l’année, donne au bailleur le droit de s'opposer par une saisie-gagerie au déplacement de ces objets, et même de les revendiquer à l'encontre de tiers de bonne foi dans les quarante jours de leur enlèvement, s'ils ont été enlevés sans son consentement (art. 2102). Il est évident qu’une semblable sûreté maintenue par le propriétaire rend tout warrantage impossible ; d’autre part, le fait par le fermier de constituer sur les récoltes un gage opposable à son bailleur est de nature à préjudicier gravement à celui-ci en cas de termes échus. Le titre imaginé par MM. Forest et Lamy dans le but de garantir le propriétaire était un warrant privilégié sur le bétail et les produits, même avant que ces derniers soient récoltés et emmagasinés, au profit du propriétaire ; ce Warrant aurait toujours primé les warrants ordinaires. Mais un semblable procédé aurait conduit les propriétaires à exiger toujours le Warrant privilégié au grand détriment de son crédit; d'autre part, à quoi bon attribuer au propriétaire par une convention, une sûreté qu'il tient déjà de la loi ? Dès lors, l’article 2 dispose que: aujourd’hui comme sous la loi de 1898, le cultivateur qui n’est ni propriétaire ni usufruitier ne pourra warranter les produits et récoltes de son exploitation qu'avec le consentement de son propriétaire bailleur, qui peut renoncer à son privilège jusqu’à concurrence de la dette contractée en apposant sa signature sur le warrant (art. 2, dernier al.).

Mais le propriétaire ou l’usufruitier peuvent faire opposition au Warrant, à la condition qu'ils soient créanciers de termes échus et non payés; en l’absence de termes échus et encore dus, le fermier est libre de warranter à son gré les produits de l'exploitation, alors même qu’il serait débiteur de son propriétaire pour d’autres causes que le fermage. Mais les créanciers autres que le propriétaire, notamment les fournisseurs de semences et d'engrais, ou les ouvriers engagés par le fermier, ne peuvent former opposition à la constitution du Warrant, puisque la loi ne s’est pas préoccupée de sauvegarder leurs droits.

Huit jours sont accordés au bailleur qui reçoit avis du projet de warrant pour y former opposition. (Il ne serait pas admis à former opposition pour des fermages non échus, quelles que soient les craintes qu’il conçoit au sujet de ces derniers.) Le délai de huitaine court de la date de l’accusé de la réception du pli d'affaire recommandé. Ce délai est franc, c’est-à-dire qu’il ne comprend ni le jour de la date de l’accusé de réception, ni le jour ou le propriétaire notifie son opposition. L'avis mentionné par larticle 2 doit contenir l'indication de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir pour l'emprunt et du montant des sommes empruntées. Cet avis est remis au greffier du juge de paix du canton de la situation des objets

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warrantés, ou du siège légal de la société coopérative agricole, si l'emprunt est fait par une société de ce genre ; le motif de lavis, c’est qu'il a pour but de respecter le privilège que le bailleur tient de la loi ; il faut, de plus, que le prêteur et les porteurs successifs du warrant possèdent la certitude que l’avis a été reçu dans les termes et dans le délai cidessus.

A l'expiration du délai de huit jours, sans opposition de la part du propriétaire, ou sur la déclaration qu’il entend ne pas faire opposition au warrant, le warrant pourra être délivré à l’'emprunteur. Celui-ci l’endossera au nom du prêteur et en recevra le montant. A partir de cette date, le warrant peut circuler comme un effet de commerce et être escompté et réescompté. Si le propriétaire déclare s'opposer au prêt, l’emprunteur demeure libre de le contracter avec l’assentiment du prêteur, mais alors le privilège du propriétaire doit être respecté. L'opposition sera mentionnée sur le registre du greffier. L’opposition n’empêche pas, bien entendu, les deux parties de réaliser le prêt ; seulement le privilège du propriétaire devra toujours être respecté par les créanciers.

Enfin, contrairement à la loi du 10 juillet 1898, la loi de 1906 ne rend pas obligatoire l’avis au propriétaire, mais à la condition que le préteur consente à accepter la préférence des droits du proprié-

taire, et que l’emprunteur conserve la garde des produits warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation (art, 2, alinéa 4). Mais les effets du warrant subsistent à l'égard de toutes autres personnes que le bailleur ; notamment le prêteur serait préféré à tous les autres créanciers du débiteur.

Ce n’est pas seulement au point de vue du montant de la créance privilégiée du bailleur que la loi de 1906 présente des difficultés ; le warrantage des pailles et du bétail a été autorisé par l’article 1 de la loi.Tel est le sens des expressions employées par larticle 1,1" paragraphe, d’après lequel tout agriculteur peut emprunter sur les produits agricoles et industriels de son exploitation qui ne sont pas immeubles par destination, y compris le sel marin et les animaux lui appartenant. Parlà se trouve permis le warrantage des pailles et du bétail quin’avait pas été admis en 1898. Mais il arrive souvent qu'une clause du bail ou que des usages locaux obligent le preneur à conserver les pailles ou à les consommer dans la ferme ; cette clause a pour effet de les immobiliser, car ils sont affectés par là à l’exploitation du fonds ; dès lors, le warrantage en est interdit. De même, il est fréquent que le fermier sortant soit obligé de laisser au fermier entrant les pailles et les engrais de l’année pour lui faciliter les travaux de l’année suivante. La même obligation est fréquem-

‘ment stipulée à l'égard des avoines, fourrages et semences ; ilen résulte que ces objets sont immobilisés, même quand ils proviennent du fermier (Cass. :30 août 188.5. 84,1383) et, dès lors, ils ne peuvent être warrantés. De même, en cas de baïl à cheptel “accompagnant un bail à ferme ou à métairie,les animaux donnés à cheptel au fermier ou au métayer sont immeubles par destination, tant qu’ils demeurenl attachés au fonds par l'effet de la convention (art. 522). Le cheptel ne transportant pas au vendeur | la propriété du bétail fourni par le bailleur (art. 1805, 1820, 1822), ce bétail n’est pas susceptible d’être warranté, d’abord parce qu'il n’est pas la propriété de l’agriculteur,et ensuite parce qu'il est immobilisé. Par conséquent les droits du propriétaire seront maintenus par le bétaïl dont il s’agit.

Après avoir assez examiné les précautions préalables dont l’observation est imposée en vue de sauvegarder les droits du propriétaire, il faut étudier maintenant la manière dont est constituée le warrant. Le warrant n’est plus constitué aujourd’hui sur un registre à souche, comme l’exigeait la loi de 1898 ; il est établi sur une feuille indépendante, c’est-à-dire soit sur un imprimé dont il reste seulement à compléter les blancs, soit sur une simple feuille de papier blanc. Le tout en conformité du modèle n° 1 de la circulaire ministérielle du 25 juillet 1906 ; le greffier

‘y mentionne, d'après les déclarations de l’emprun-

teur, la nature, la quantité, la valeur et le lieu des situations des produits qui forment le gage de l’emprunt, le montant des sommes empruntées ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrétées entre les parties (art. 3, alinéa 1), par exemple l'autorisation de transformer le blé en farine, le vin en alcool, le dépôt des produits warrantés chez des tiers ; le greffier indique aussi si le produit warranté est assuré ou non, et en cas d’assurance, le nom et l'adresse de l’assureur (art. 5 alinéa 1). Il porte sur le warrant le numéro d'ordre du volume où la transcription a eu lieu et Ic numéro d’ordre de la transcription ainsi que la mention des warrants précédents. Si l’emprunteur n’est pas propriétaire ou usufruitier, le greffier mentionne également la date de l’envoi de la lettre d'avis du cultivateur, ainsi que la non-opposition de la part du propriétaire ou de l’usufruitier : le greffier mentionne aussi l'acceptation de la garde des produits par le dépositaire et, le cas échéant, le consentement du bailleur des locaux. Toutes ces formalités sont prescrites par les arti-

cles 3, 4 et 5 ; elles ont pour but d’assurer que le warrant fasse par lui-même la preuve de sa constitution régulière et de l’accomplissement de toutes les conditions prescrites par la loi : on peut dire, à cet égard, que le mode d’établissement du warrant a été complètement modifié par la loi de 1906. Au verso du warrant, le greffier inscrit la mention du trans-

fert du warrant à l’ordre du prêteur et l’emprunteur signe ce premier endossement. Si l'emprunteur ne sait signer, la loi décide qu’en ce cas il sera suppléé à la signature de l’emprunteur par celle du greffier, qui affirmera la présence et l'identité de l’emprunteur et la demande qui lui aura été adressée à cet effet par ce dernier. On avait proposé, dans les travaux préparatoires, à ce sujet, de permettre à l’emprunteur illettré de remplacer la signature de son nom, par l’apposition d’une croix ; c’est à bon droit qu’on a abandonné un mode aussi rudimentaire de la preuve de la volonté, et qu'aucune disposition de loi actuellement existante ne reconnaît comme légal.

La circulaire du ministre de la Justice du 25 juillet 1906 prescrit au greffier de ne pas se dessaisir du warrant qu’il a établi avant de le transcrire sur un registre qui est distinct de celui où sont notés les avis aux propriétaires et les oppositions dont la disposition doit être conforme à un modèle annexé à la circulaire. Ce registre doit porter la date de chaque transcription, en raison des radiations qui seront effectuées de plein droit à l’expiration du délai de cinq ans prévu par l’article 6.

Toutes les mentions que le greffier inscrit sur le warrant sont conformes aux déclarations de l’emprunteur et, par conséquent, n’engagent que la responsabilité de ce dernier. En cas de déclaration frauduleuse, il s’exposerait à la pénalité prononcée

par l’article 406 du Code pénal dont l’article 14 de la loi de 1906 fait l'application à notre hypothèse. Ïl s’agit du délit d’escroquerie. En raison de la disposition expresse du paragraphe 2 de l'article 19 de la loi de 1906, l’article 463 du Code pénal avec les circonstances atténuantes, est applicable à ce délit.

On ne saurait méconnaitre l’analogie que présente la fraude prévue par l’article 14 de la loi de 1906 avec le délit simplement civil de stellionat (art. 2059 . et 2136). La sanction est plus grave pour les fraudes en malière de Warrant, car le créancier ne possédant pas les mêmes garanties qu’en droit commun, la répression de la fraude s'imposait ici avec une rigueur toute particulière. Quant au greffier, il n’encourt aucune responsabilité personnelle, sauf le cas où il aurait été complice des manœuvres de l’emprunteur ; le greflier accomplit, en d’autres termes, une mission passive : il est seulement chargé de recevoir les déclarations qui lui sont faites. Ce rôle a été parfaitement défini par M. Chastenet : «Le grelfier n’est qu’un intermédiaire, il entérine les déclara tions à lui faites et transmet les avis comme le ferait un notaire. Cela est d’ailleurs conforme au système général de notre législation, d’après laquelle les autorités qui ont à recevoir des déclarations et à délivrer des certificals destinés à prouver l’accomplissement de certaines formalités indispensables

pour l'usage d’un droit privatif par des particuliers n'ont jamais à se faire juges des mérites d’une déelaration, ni à se livrer à aucun contrôle au fond ; ils ont seulement à vérifier la forme extérieure de la déclaration. »

Le ministère du greffier n’est pas obligatoire sous le régime de la loi de 1906; les parties ont, nous l’avons vu, la faculté d'établir elles-mêmes le warrant, mais dans ce cas, le warrant produit des effets moindres que ceux du précédent. En effet,le vœu de la loi est évidemment la publicité du gage et cette publicité n'existe pas au cas où le warrant est constitué entre les parties intéressées seulement. Dès lors, il'est facile de comprendre que le warrant créé inter partes ne soit opposable au tiers qu'après transcription au greffe de la justice de paix conformément à Particle 3, et, dans ce cas, le greffier devra veiller à ce que le warrant contienne toutes les mentions prévues aux articles 3 1 et 5 (1. D'autre part, il ne primera les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des produits warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou consentements prévus aux articles 2 et 3 $ 5 ont été donnés. (Art. 4, $ 2.) Si donc le créancier le demande, le greffier adressera au propriétaire ou usufruitier l'avis prévu par l’article 2 et portera ultérieurement sur le warrant, qui devra lui être représenté à ceteffet, la date de l’envoi de l’avis et

mention de la non-opposition. Une fois ces formalités accomplies, le warrant engendrera la préférence de même que s’il avait été constitué dès le début par le ministère du greffier.

A l'instar de la loi de 1898, la loi de 1906 décide que le greffier ne peut délivrer un état des warrants inscrits, qu'avec l’autorisation de l’emprunteur ; c’est là une différence avec la publicité en matière d’hypothèque, où les registres sont publics et peuvent être consultés par toute personne, moyennant le paiement des salaires légaux. Ici, au contraire, d’après l’article 6, le greffier ne peut délivrer au préteur qui le requiert qu'avec l'autorisation de l’emprunteur, l’état des warrants inscrits au nom de ce dernier ou un certificat négatif d'inscription.

Si l’on avait autorisé indistinctement toute personne à se renseigner à cet égard, le crédit de l’agriculteur aurait été facilement détruit. Il aurait été loisible en effet à un tiers désireux de se renseigner sur lasituation l’agriculteur, de se rendre au greffe pour se procurer les informations de nature à lui révéler la situation pécuniaire de l’agriculteur. Or on sait com- : bien, à la campagne surtout, il importe que de mauvais bruits ne circulent pas sur le compte d’une personne ; sinon, la confiance du public s'éloigne d’elle peu à peu, son crédit est insensiblement ruiné, et il lui devient impossible de réagir contre la mauvaise fortune. Si legreffier, oublieux de son devoir à ce point

de vue, délivrait un état des warrants sans l’autorisation de l’emprunteur, il se rendrait passible des peines prononcées par l’article 378 du Code pénal en

cas de révélation du secret professionnel, car les. greffiers figurent au nombre des personnes qui s’exposent au cas de manquement à leur devoir à l'application de ce texte. (Muteau, Du secret professionnel, p.191.)

Le warrant, une fois constitué, circule avec la facilité spéciale que possèdent les effets de commerce. IL est transmissible par voie d’endossement ; l’endossement est daté et signé, il énonce les nom, prénoms et domicile des parties (art, 9 et 10). Tous ceux quiont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. C’est l'application des règles des titres à ordre à une obligation de nature purement civile. L’escompteur ou les réescompteurs d’un warrant devront aviser, dans un délai de huit jours, le greffier du juge de paix du lieu où le warrant aura été inscrit. Ces avisseront donnés par pli recommandé avec accusé de réception, ou verbalement contre récépissé de l’avis. (Art. 10 ( 3.) Le greffier devra en faire mention immédiate sur le registre des avis aux propriétaires. Cette prescription est des plus utiles : en effet, l’'emprunteur a, d’après l’article 8 alinéa 2, la faculté de se libérer par anticipation avant l'échéance. Ilest donc indispensable que le cultivateur connaisse le nom du porteur pour user, le cas

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échéant, de cette faculté de remboursement anticipé. L’emprunteur peut, du reste, par une mention spéciale inscrite au warrant, accorder dispense de cet avis à l'escompteur. Mais alors, il ne peut ni se libérer à l'avance, ni bénéficier, lecas échéant, des intérêts que pourrait lui valoir une libération anticipée. Article 8 alinéas 2 et 3.

On a déclaré que cette faculté de dispense d’avis accordée à l’escompteur ou au réescompteur offrait un des caractères les plus pratiques. M. Barber, vice-président de la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole du Midi, déclare qu’on usera souvent de ce procédé, attendu que l’avis à donner au greffier par les escompteurs est une source de complications. « Qu'il me suffise, dit-il, de remarquer que la caisse régionale de Montpellier, malgré la réserve que son capital limité et les circonstances difficiles que nous traversons lui imposent, a reçu de ,ses caisses locales affiliées environ 700 warrants pour un semestre ; elle ne les a pris que comme garantie morale appuyant des valeurs à deux signatures ; mais, si elle les acceptait comme warrants, voilà 700 avis à donner aux divers greffiers de paix de nos trois départements et autant d’accusés de réception dont la rentrée serait à surveiller. Un tel travail est absolument incompatible avec la nécessité des organisations sommaires et économiques des sociétés de crédit agricole, ainsi qu'avec les habitudes des banques

ce en matière d'opération d’escompte. » (Avis rapporté par M. Edouard Payen. l’Economiste français, 15 août 1903, p. 229.) “re

La possibilité pour le warrant d’être transmis par voie d’endossement engendre au profit du porteur du titre tous les droits qui appartenaient au prêteur premier endosseur; d’autre part, le porteur peut s'adresser pour se faire payer, indistinctement à l’un quelconque des divers endosseurs antérieurs y compris l’emprunteur.

En vue de favoriser la circulation des warrants, l’article 9 stipule que ce titre peut, comme un effet de commerce, être reçu par les établissements publics de crédit et notamment par la Banque de France. Ces établissements sont, par une faveur spéciale pour le warrant, dispensés d’exiger l’une des trois signatures qui sont exigées pour les autres effets. (Il est vrai que la sûreté résultant de la marchandise équivaut à la garantie résultant d’une troisième signature.) La loi de 1906 a cru devoir prendre une disposition formelle à cet égard, car il paraît que certains établissements de crédit, parmi lesquels la Banque de France, hésitaient à accepter les warrants à l’escompte antérieurement à 1906 pour éviter de procéder à des mesures d'exécution. Dans ces conditions, l'utilité du warrant comme moyen de crédit était singulièrement restreinte. Il importait de per-.

mettre aux agriculteurs de profiter des conditions.

plus avantageuses du crédit accordé par nos grands établissements, plutôt que de recourir à des intermédiaires ou à des banques secondaires qui se seraient montrés plus exigeants. Mais, dans la pratique, ce sont surtout les sociétés de crédit agricole qui escompteront les warrants. D'après les rensei- -gnements recueillis par M. Rouher, la caisse rurale d’Ay, fondée le 2 janvier 1903 et qui se rattache à la Caisse régionale de Reims, a délivré dur octobre 1903 au 51 décembre 1904, pour 68.120 francs de warrants, répartis en 58 opérations différentes. Elle prête à 3 o/o et la Caisse régionale lui prête à 2 0/0. Depuis 1900 le canton d’'Ay a enregistré plus de 4oo warrants. (Les Warrants agricoles, p. 204.)

On sait que ces caisses de crédit agricole locales, fondées par la loi du 5 novembre 1894, sont destinées à entrer directement en rapport avec l’emprunteur. Elles ont pour objet de faciliter et même de garantir les opérations concernant l’industrie agricole et effectuées par les syndicats ou par les membres de ces syndicats. Elles admettent à l’escompte les warrants agricoles et se procurent les fonds nécessaires soit avec leur capital social, soit surtout avec les dépôts qui leur sont confiés, soit avec l'emprunt à des particuliers ou aux caisses d’épargne. La loi du 20 juillet 1895 autorise les caisses d’épargne ordinaires à consacrer le cinquième de leur capital et la totalité de leurs revenus à des prêts aux

sociétés de crédit agricole. Enfin les caisses rurales bénéficient indirectement des avances gratuites que l'Etat accorde aux caisses régionales, elles peuvent en effet obtenir de celles-ci des avances pour fonds de roulement. C’est à l’occasion du renouvellement du privilège de la Banque de France, en 1897, que l'Etat a trouvé l’occasion de procurer des fonds aux caisses de crédit rural : en effet, d’après la loi du 17 novembre 1897, une avance perpétuelle de 40 millions ainsi qu’une redevance annuelle qui ne peut descendre au-dessous de 2 millions doit être mise à la disposition du crédit agricole, et les caisses régionales de crédit agricole ont été créées par la loi du 31 mars 1899 pour mettre des fonds à la disposition des caisses locales. Ces caisses fonctionnent avec une certaine activité, car la commission de répartition des avances aux caisses régionales réunie le 9 février 1907, a constaté que les effets escomptés par les caisses régionales dans le cours de l’année 1906, dépassent la somme de 62 millions contre 44 miltions en 1905 (Cf. Rouher, p. 208).