SECTION II

Des personnes qui peuvent emprunter sur warrant

C’est essentiellement pour l’agriculteur que le droit d'emprunter sur warrant a été institué (art. r, al. 1).

= 147 ES Ces expressions comprennent aussi bien le propriétaire usufruitier cultivant ses propres terres, que le fermier tenant à bail les terres d'autrui et aussi le métayer pour la partie des produits dont il devient propriétaire exclusif. Si l’agriculteur qui veut emprunter est en même temps commerçant et si son commerce s’exerce dans des locaux séparés de ceux concernant l'exploitation agricole, il est soumis, pour chaque établissement, aux règles spéciales qui le concernent. Quant aux agriculteurs qui manipulent et transforment leurs produits, ils ont certainement le droit de les warranter, car la loi, qui a pour but d'empêcher l’avilissement des cours, les concerne sans aucun doute. Ce sont seulement les commerçants qui sont exclus du bénéfice de la loi ; ils ont d’ailleurs la faculté de recourir à une législation spécialement faite pour eux, la loi du 22 mai 1858, ainsi que Île décret du r2 mars 1859 sur les magasins généraux et les opérations de warrantage. Le critérium permettant de distinguer les agriculteurs des commerçants résultera, dans la pratique, de ce que le bénéfice de la loi de 1906 ne pourra être invoqué que par les personnes qui ne sont pas assujetties à la patente pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour le bétail qu'ils y élèvent. (Loi du 15 juillet 1880, art. 17.) D'ailleurs le warrant agricole constitue un titre

Tant

ayant le caractère d’un acte civil : ce caractère n’est pas changé par les facilités d’escompte et d’endossement qui lui sont accordées pour la circulation.

Le warrant agricole formant un acte essentiellement civil, les opérations réalisées à l’aide de ce titre présentent le même caractère, par suite l'emprunt sur warrant à un taux usuraire engendrerait à l’encontre du créancier les peines de l'usure, si celui-ci se livrait habituellement à des opérations de ce genre (Tribunal correctionnel de Narbonne, 18 juillet 1902. Gaz. des Trib., du 6 décembre 1902 et art. de M. Cahuet, Rev. de Droit agricole, 1903, 1° partie,

La loi de 1906 a accordé à deux nouvelles catégories, les ostréiculteurs et les exploitants de marais salants, la faculté de warranter leurs produits.

Ce ne sont pas seulement les particuliers, ce sont aussi les sociétés coopératives agricoles qui ont la faculté d'emprunter sur warrant avec les produits dont elles sont devenues propriétaires (art. 1, col. 2); il est utile de citer à cet égard les expressions employées par M. Chaigne dans son rapport à la Chambre du 18 juillet 1904, où il est dit que la loi considère comme une appropriation suffisante, la possession par ces sociétés de denrées à elles remises par leurs adhérents et sur lesquelles ceux-ci n’ont conservé. qu’un droit dans la répartition du prix provenant des ventes faites à des tiers. Dans la prati-

que, les sociétés usent surtout de deux procédés pour la vente en commun des produits de leurs adhérents : quelquefois, elles mettent en commun les produits obtenus par leurs membres et elles les vendent en répartissant le prix obtenu proportionnellement aux apports de chacun. L’agriculteur reçoit immédiatement un acompte important àtitred’avance sur le prix ultérieur. Dès lors, la société est devenue immédiatement propriétaire des marchandises, qu’elle se réserve de vendre à l’époque la plus opportune et elle se trouve dans les conditions voulues pour utiliser le warrant ; il en serait de même toutes les fois que l’association se procurerait les marchandises de ses membres à un prix déterminé, en vue de les revendre et de répartir à la fin de chaque exercice, l'excédent des recettes sur les dépenses. Mais il en serait différemment et le recours au warrant par la coopérative serait impossible si celle-ci se bornaïit à centraliser les expéditions de chacun de ses membres, le prix de vente étant touché par chacun de ceuxci soit directement, soit par l'intermédiaire de l’association. Celle-ci, n’ayant eu à aucun moment la propriété des produits, ne saurait être admise à les warranter. (Cf. de Rocquigny. Les syndicats agricoles et leur œuvre.)

Leguillon \ 10

SEcrTION III

Les produits warrantables

La loi de 1898 avait donné la liste des produits sur lesquels le warrant agricole pouvait être établi : céréales, fourrages, légumes, matières textiles, graines, vins, cidres, eaux-de-vie, alcool, cocons, bois, résines, écorces à tan, fromages, miels, cidre, huile et sel marin.

La loi actuelle procède autrement : elle se sert d’une formule générale et admet l’agriculteur à emprunter sur les « produits agricoles ou industriels de son exploitation » qui ne sont pas immeubles par destination, y compris le sel marin et les animaux lui appartenant. La seule condition pour que les marchandises puissent être warrantées, c’est qu'’elles présentent un caractère agricole ce qui exclue les marchandises que le cultivateur aurait acquises d’un tiers et qui ne proviendraient pas de son exploitation. L'expression produits agricoles se réfère à tous les produits que l’agriculteur retire de son exploitation sans travail industriel, par exemple les pailles dont le fermier peut légitimement disposer sauf usage contraire aux clauses prohibitives insérées dans le bail.

Les produits industriels que la loi admet au war-

rantage sont ceux que l’agriculteur retire de son exploitation, soit au moyen de transformations industrielles qu’il fait subir à ses produits agricoles, par exemple, l’eau-de-vie, le sucre,le beurre, soit par un travail uniquement industriel comme les phosphatés, les pierres, le charbon. les produits minéraux y compris le sel marin. Le sel marin a, en effet, été maintenu parmi les produits warrantables, car le législateur n’a pas voulu se désintéresser du sort d’un grand nombre d’agricuiteurs qui exploitent des marais salants. D'ailleurs, dans ce genre d’exploitation, il règne une concurrence excessive et la vileté des prix ne permet guère de réaliser des bénéfices. la loi s'applique également aux ostréiculteurs article 18 ; l’ostréiculture comprend la production et l'élevage des huitres. L’ostréiculture française subit également une crise prolongée et souffre de l’abaissement des prix ; la possibilité, pour cette branche de la production agricole, de bénéficier de la loi de 1906 est évidemment de nature à faciliter son crédit. (Senné-Desjardins. L’Ostréiculture en France, p.125 et 126.)

La loi de 1906 a réalisé une amélioration certaine en étendant le warrantage au bétail, ce qui s’applique à tous les animaux de l'exploitation. La loi de 1898 ne les avait pas compris dans son énumération, parce qu’elle les considérait comme indispensables

à l'exploitation de la ferme et à la garantie du paie-

ment du fermage, et aussi comme trop exposés à des variations de prix. Le législateur de-1906 a remarqué, avec raison, que les cultivateurs pouvaient trouver dans ces bestiaux un puissant élément de crédit, surtout dans les régions comme le Cantal ou les Alpes, où les troupeaux atteignent une grande valeur.

L'innovation de la loi de 1906 a été approuvée par les praticiens : « L'extension du warrantage au bétail est une amélioration de premier ordre. Tous les spécialistes savent, en eflet, que les prêts sur le bétail existent ajourd’hui, mais ils sont faits exclusivement par des marchands de bestiaux et à très gros intérêts, quoique, dans tous les cas, ceux-ci puissent avoir une garantie sur le bétail vendu et que souvent ils se la réservent. Avec la nouvelle disposition, les avances pourront être faites par les sociétés de crédit, les cultivateurs choisiront eux-mêmes leurs bestiaux, ils créeront une étable de valeur et prospéreront au lieu de végéter en restant soumis au régime des échanges que leur vendeur leur impose si souvent ; à cette amélioration, les propriétaires aussi trouveront leur compte. » (Nicolle, « La loi sur les warrants agricoles » Journal d'Agriculture pratique du 12 juillet 1906). Contre le warrantage du bétail, on avait objecté que, les bestiaux étant souvent immeubles par destination, les droits des propriétaires ou des créanciers hypothécaires pourraient

se trouver lésés, mais on n’a pas tenu compte de cette objection par le motif que les immeubles par destination, le bétail spécialement, n’entrent pas sérieusement en ligne de compte dans les transactions hypothécaires. D'ailleurs, le législateur a formellement exclu du warrantage les immeubles par destination. Il résulte, en effet, de l’article 1, alinéa 1, que l’agriculteur ne peut emprunter que sur les produits de son exploitation qui ne sont pas des immeubles par destination. Cette catégorie de biens comprend certaines choses meubles en elles-mêmes, mais qui sont immeubles à raison de ce qu’elles sont attachées comme accessoires à un fonds, et susceptibles d’être hypothéquées avec lui; soit, au terme de l’article 524, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences, les ruches à miel, les pressoirs, chaudières ou alambics, les pailles et engrais, enfin les objets attachés au fonds à perpétuelle demeure tels que les objets scellés. (Planiol. Traité de Droit civil, t. I, n° 820.) Tous les instruments de culture d’un propriétaire cultivant ses terres, ainsi que son bétail, sont donc des immeubles par destination, mais l’attirail de culture et le bétail du fermier, conservent au contraire une nature mobilière ; il est d’ailleurs, sans difficulté, d’après les termes de la discussion, au cours des travaux préparatoires, que les animaux d’embouche, c’est-à-dire placés sur un domaine riche en herbage

pour y être engraissés et ensuite vendus, sont meubles. (Aubry et Rau, Cours de Droit civil français, 5e éd. t. II, $ 164, p. 17). Dès lors, ils peuvent être warrantés (séance du 20 nov. 1905, J. off. du 21 nov., p. 3.302, col. 3). Mais, si un warrant est constitué sur des biens appartenant à la catégorie des immeubles par destination, il semble bien résulter du but même de la loi, qui a été d’éviter un conflit entre des créanciers hypothécaires et des créanciers porteurs de warrants, qu’un semblable titre serait entaché de nullité absolue comme contraire à l’ordre public.