SECTION IV

Des règles relatives à la vente des produits warrantés

Sous l'empire de la législation de 1898, le droit pour l’emprunteur de vendre les produits warrantés et non encore libérés avait été contesté : « Les conséquences juridiques d’une aliénation la transformeraient en un véritable détournement. » (Magnin, Annales de Droit commercial, 1899, p. 173.) Mais c'était là une fausse conception. Ce qui est dangereux pour le créancier bénéficiaire du warrant, ce n’est pas la vente par elle-même, c’est la livraison, qui peut avoir pour résultat de soustraire le gage à

l’exercice de son droit et de constituer, par suite, un . véritable abus de confiance. Aussi la loi de 1906 at-elle décidé avec raison que l’emprunteur peut vendre avant le paiement de la créance et sans le concours du prêteur; le but de la loi a été, en effet, de permettre aux producteurs de vendre leurs récoltes aux moments le plus propice, mais l’emprunteur ne peut opérer la tradition que lorsque le créancier est désintéressé.

Si l’emprunteur, contrairement aux prescriptions de la loi, livrait à l'acheteur les produits warrantés avant d’avoir remboursé son créancier, il deviendrait assurément passible des pénalités prévues à l’article 14 et, en même temps, de dommages-intérêts dans les termes du droit commun, mais quelle serait la situation faite à l’acquéreur ? Si, en dépit de la loi, la marchandise lui a été livrée et qu'il soit de bonne foi, il ne peut plus désormais être dépossédé, car il est en mesure d’opposer victorieusement aux revendications du porteur du warrant la maxime « en fait de meubles possession vaut titre ». S'il n’a pas encore payé son prix, ce prix est subrogé réellement aux produits warrantés et il doit être payé au porteur du warrant pour rendre son privilège. (Thaller. Traité de Droit commercial, 3° éd., n° 103.) Enfin, si l’acquéreur n’a pas reçu la livraison des marchandises warrantées, son droit est inOpposable aux créanciers bénéficiaires du warrant.

Donc, même de bonne foi, il ne pourrait réclamer la livraison avec offre de payer son prix à qui de droit, ou de le consigner.

Mais pourrait-il user de la faculté reconnue à l’emprunteur par l’article 8, d'opérer le remboursement, par anticipation de la somme due par le vendeur en offrant la consignation du montant du warrant. Cela semble très douteux. Sans doute, l'acquéreur de marchandises consignées dans un magasin général est admis à retirer ses marchandises en consignant la somme due au magasin général ; mais, malgré l’analogie des deux institutions, il ne paraît pas que cette faculté doive être étendue au warrant agricole proprement dit, car la loi de 1906, dérogeant au droit commun, est à interpréter strictement, d’autant plus que le remboursement anticipé bénéficie des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance, déduction faite d’un délai de dix jours.

La loi de 1906 n’a pas prévu seulement la vente anticipée par l’emprunteur : elle s'occupe également de la vente à défaut de paiement à l'échéance, au cas où il serait impossible à l’emprunteur de faire honneur à ses engagements. En pareil cas, l’article 11 prescrit au porteur du warrant et au greffier certaines formalités qui ont pour but d’avertir le porteur négligent et les endosseurs. Le porteur doit d’abord réclamer à l’emprunteur le paiement. A défaut de ‘satisfaction, il réitère sa première déclaration par

lettre recommandée avec avis de réception. A partir de l'envoi de cette lettre recommandée, cinq jours sont accordés au débiteur pour qu’il puisse se mettre en règle, c’est là en réalité une prolongation du délai de remboursement qui est accordé au débiteur ; donc les règles touchant le protêt et la diligence du porteur de l'effet de commerce sont ici sans application ; des règles spéciales sont imposées par la loi. Pour conserver son recours contre les endosseurs, le porteur du warrant doit remettre au greffier dans la quinzaine de l’échéance un avertissement pour Chacun des endosseurs, dont il connaît les noms par suite des endossements sur le warrant qu'il aen main. Cet avertissement est, dans la huitaine suivante adressé à chacun des endosseurs par le greffier au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les frais de protêt sont ainsi évités. |

La différence avec la loi de 1898 consistait en ce que cette dernière obligeait le dernier porteur à réaliser lui-même le gage et à faire procéder à la vente des produits warrantés dans le mois de l'avis prescrit par la loi à peine de perdre son recours contre les endosseurs. Cette obligation a été supprimée en 1906. La loi nouvelle laisse au porteur le choix d'exercer de suite son recours contre les endosseurs, ou, s’il le préfère, de poursuivre lui-même la vente du gage, auquel cas il n’y a plus de recours possible

(art. 10 et 11). Le recours contre les endosseurs ne présente donc plus en matière de warrants agricoles un caractère subsidiaire comme dans les warrants. commerciaux. ;

Enfin on a trouvé que les formalités de la loi de 1898 relativement à la réalisation du gage étaient trop compliquées et la loi de 1906 a emprunté la procédure de la vente à celle imaginée par la loi antérieure du 31 mars 1896 sur l’aliénation des objets abondonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : la vente a lieu aux enchères par officier publie ou ministériel quinze jours après l'avis à l’emprunteur (au lieu de huit) et sur ordonnance du juge de paix ; elle est annoncée au moins huit jours à l’avance (au lieu d’un jour) par affiches apposées dans les lieux indiqués par le juge de paix, qui pourra, du reste, l’autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse.

Enfin, une fois le gage réalisé, l’attribution des sommes à distribuer s’opère d’après les règles tracées par l’article 12. Le prix de vente des objets Wwarrantés est affecté spécialement, déclare ce texte, au paiement du montant de la créance, Le porteur n’a donc qu’à se présenter chez l’officier public qui a procédé à la vente pour être payé directement par privilège de préférence à tout créancier, sans autre déduction que celle des contributions directes et des

frais de vente ; sans autre formalité qu’une ordonnance du juge de paix. Les porteurs des warrants “ont, sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les produits assurés. (On sait en effet qu'aux termes de l’article 5, le prêteur et emprunteur peuvent ensemble ou séparément faire assurer les produits warrantés.)

Bien entendu, s’il existe des fermages échus, le privilège du bailleur subsiste et les fermages échus et encore dus au jour du warrant sont nécessairement payés par préférence au porteur de ce titre,

sorte que l’ordre à suivre dans la distribution sera

le suivant :

1° Le montant des frais de justice, y compris les frais de la vente et le coût de l’enregistrement du warrant ;

2° Le montant des contributions directes pour l’année échue et l’année courante (loi du 12 nov. 1808, art. 1);

3° Le montant des fermages, au cas où il prime le warrant ; celui-ci prime tous autres privilèges, notamment les frais de semence et des récoltes de l’année (art. 2102), le privilège de l’administration des contributions indirectes sur les meubles et effets mobiliers de ses redevables. (Circul. de l’ad. des contr. ind., du 12 mai 1906.) Si, après toutes les attributions ci-dessus, il reste un excédent, l'officier

public chargé de la vente le versera à l’'emprunteur ou à son défaut à la Caisse des consignations.

Nous n’insistons pas sur les émoluments des greffiers, dont la loi s’occupe dans l’article 16 et qui ont été fixés par décret du 7 septembre 1906.