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droits du propriétaire, qui se verrait contraint de débourser une somme, à raison d'opérations qu'il n’a pas demandées et qu'il n’aurait peut-être pas conseillées si le fermier avait pris son avis.

Enfin, il ne faut pas se dissimuler que, si l’agriculture française est loin d’être prospère à l’époque actuelle, cet état de langueur doit être attribué, pour une notable part, à l’excès des charges fiscales dont la terre est écrasée. Indépendamment de l'impôt foncier, la terre est soumise, lors de chaque transmission, entre vifs ou par décès, à un impôt très lourd qui augmente à mesure que le degré de parenté entre l’ancien et le nouveau possesseur du sol est plus éloigné, dans la donation et dans la succession, et qui est encore très lourd (7 o/o), lorsqu'il s’agit d’une transmission à titre de vente. L’impôt proprement dit n’est pas laseule charge qu’aient à supporter les transmissions de propriété du sol ; il faut tenir compte des frais des actes notariés qui sont encore très élevés, et des taxes hypothécaires qui s’ajoutent encore à ces frais écrasants pour le paysan. (Cf. Daniel Zolla. Le fisc et la propriété rurale. Revue politique et parlementaire, 1897, t. LIL, p. 151.)

Mais l’une des principales causes de la crise, depuis longtemps signalée par les publicistes, est l’insuffisance du crédit rural. Les capitalistes et les financiers se détournent de plus en plus de la terre, parce qu’ils la trouvent d’une réalisation trop difficile pour leurs

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spéculations, et ils apprécient bien davantage les valeurs mobilières, qui sont singulièrement plus mobiles et permettent des opérations plus rapides.

Lorsqu'on parle d'organiser le crédit agricole, il faut éviter avec soin de le confondre avec le crédit foncier. Celui-ci est destiné à l’augmentation ou à l’amélioration du capital foncier, c’est-à-dire du fonds de terre lui-même (Cauwès, Cours d'économie politique, 3° édition, t. Il, page 441). Le crédit agricole a un but plus modeste : il est destiné à constituer le capital nécessaire à l’exploitation du sol, tels que les instruments aratoires et les engrais, ou à l’augmenter. Il y a des capitaux qui sont indispensa- bles aux cultivateurs. QIl faut aux cultivateurs, a écrit M. Rostand, des semences bien choisies, du bétail pour labourer, pour transporter, pour utiliser les pâturages, pour faire de l’engrais, pour consommer le foin et la paille et pour tirer profit des reventes après engraissement ou élevage. Il lui faut, en outre de l’engrais naturel, certains engrais chimiques, susceptibles d'accroître son rendement ; des moyens préventifs et curatifs contre les maladies nouvelles ; il lui faut des plants pour reconstituer ses vignes ; il lui faut un matériel bien supérieur à celui de ses devanciers ; des outils et des machines perfectionnés. » (Le concours des caisses d'épargne au crédit agricole, 1897, chap. I, p. 13). En d’autres termes, le capital d'exploitation comprend d’abord

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un Capital inerte (moteurs, outils, machines, animaux de trait, véhicules de toutes sortes, appareils indispensables aux industries annexes qui se trouvent dans la ferme, comme les beurreries, laiteries, fromageries et distilleries ). Cette sorte de capital ne peut être facilement engagé, car, à raison de la relation qui existe entre lui et le fonds, les éléments qui le composent présentent le caractère d’immeubles par destination ef ne peuvent pas étre engagés séparément du fonds. Il y a aussi, parmi le capital d'exploitation, un capital mobilier vivant, c’est le bétail. La plupart de ces éléments ne pourront procurer une garantie aux propriétaires que sous forme de crédit hypothécaire. Mais il y en a d’autres, que nous déterminerons par la suite, qui pourront être l’objet, pour le propriétaire, d’un crédit agricole. Quels étaient, avant les lois de 1898 et de 1906, les moyens qui s’offraient aux agriculteurs, pour se procurer du crédit? Ils en avaient trois à leur disposition : 1° Si l’agriculleur ayant besoin de crédit est un fermier ou un métayer, il peut d’abord obtenir des concessions de délais de la part du propriétaire pour le paiement du fermage ou de la moitié du bénéfice d'exploitation du sol dont il lui est redevable (Rostand, chap. Ill, p. 17). C’est là un moyen de crédit qui a été souvent préconisé, parce que, dit-on, il s'appuie uniquement sur la considération des aptitudes personnelles du fermier ou du métayer et il ne

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donne lieu à la constitution d’aucune sûreté (Zolla, Revue Politique et Parlementaire, 1898, t. Il, p.209). On a même douté, au début, de l'utilité d’une loi sur les warrants agricoles, précisément par le motif que le crédit consenti au fermier par le propriétaire serait la plupart du temps suffisant pour le tirer d’embarras. « Le meilleur bailleur de fonds du fermier, qui surtout souffre de la crise, car, ne pouvant payer ses fermages, il ne peut à fortiori rien épargner, c’est le propriétaire, qui attend deux ou trois ans les fermages arriérés, sans exiger d’intérêts. Où le fermier trouverait-il mieux ? Quant au petit pro- “priétaire, il est rare qu’il ne puisse se maintenir en économisant dans les bonnes années pourles mauvaises (G.Michel. L'Etat et les Banques régionales agricoles, l’Economiste français, 12 mars 1898). Mais ce mode de crédit estinsuffisant; il ne s'applique d’abord qu’au fermier et il est étranger au propriétaire ; on prétend que celui-ci doit seulement chercher à se maintenir ; en réalité, il lui est indispensable d’obtenir deplus forts rendements s’il veut lutter avec des concurrents étrangers ou même nationaux sans cesse plus puissants. On a soutenu aussi que le métayage devait être encouragé comme uñ moyen de faire régner la confiance entre propriétaire et métayer, el par suite de procurer du crédit au cultivateur: mais là encore n’est pas la solution du problème ; le

mélayage n’est guère adopté que dans les pays où il

est imposé par une longuetraditien et un usage COnstant. En réalité, les propriétaires n’avancent que le strict nécessaire à leurs métayers, et c’est un crédit forcé plutôt que voulu qu’ils leur consentent. Des difficultés peuvent d’ailleurs naître entre le propriétaire et le métayer ; celui-ci, constatant qu’il n’est pas chez lui sur le sol, ne se prêteque difficilement à des améliorations dont il ne comprend pas toujours la portée. Par suite, il ne s'applique pas à l’augmentation de rendement qui serait nécessaire pour conjurer la crise agricole.

Cependant, dans l’ensemble, le métayage est supérieur au fermage, d’abord-par le mode de paiement ; en effet les prestations en nature qu’il comporte sont plus conformes aux aléas de l’agriculture ; de plus, il suppose entre les deux parties une confiance réciproque qui augmente la valeur sociale de l’institution ; mais celle-ci n’est répandue que dans une très faible partie de la France ; on ne la rencontre pratiquée que dans les départements du Centre, la Charente, la Haute-Vienne, le Périgord (la Dordogne) et la Corrèze. Dans les autres régions, il est à peu près inconnu. La statistique de 1863 accuse une proportion de métayers qui ne dépasse pas 6,42 o/o par rapport au nombre total des cultivateurs, (p- 359) ; comparez Zolla, Revue politique et parlementaire (n° du 10 avril 1903, p. 170). En effet, le recrutement du personnel du métayer devient de plus

en plus difficile ; pour être bon métayer il faut posséder un ensemble de qualités qui se rencontrent rarement, soit chez le métayer lui-même, soit chez les personnes de sa famille. Puis le propriétaire se montre souvent peu disposé à consentir au métayer les avances nécessaires à l’agriculture ; le métayage n’est donc pas un instrument de progrès agricole absolument certain. Très souvent on constate un arriéré considérable dans les prestations qui sont dues par le métayer au propriétaire ; d'autre part on a reproché au métayage d’être pour le cultivateur une cause d’asservissement ou de démoralisation, de maintenir dans nos sociétés une séparation de classes qui rappellerait dans une certaine mesure l’ancien régime. (Cf. Rostand. Le Concours des caisses d'épargne au Crédit agricole, p. 18, 1897.)

2° Pour se procurer du crédit l’agriculteur possède la ressource de l’escompte ; mais c’est là un procédé dont il n’use guère, pour deux raisons : d’abord, les agriculteurs vendent le plus souvent au comptant et non à terme ; de plus, l'emploi des effets de commerce dans l’agriculture n’est pas répandu chez nous comme il l’est en Italie dans la vallée du P6 ; d’ailleurs les banquiers hésitent à escompter des eflets émis par une personne sur la solvabilité de laquelle ils ne possèdent pas les mêmes moyens d’information que lorsqu'il s’agit d’industriels ou de commerçants. Dans les cas exceptionnels où ils consentent une avance,

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les banquiers ne manquent pas d'exiger comme compensation de leurs risque un intérêtet une commission très élevés. Dans la dernière période, les lois du 5 novembre 1894, du 1° avril 1899 ont facilité l’escompte des effets de commerce souscrits par les agriculteurs en instituant des caisses de crédit agricole locals et régionales ; mais ces établissements de crédit ne paraissent pas présenter encore la perfection désirable, car il est question de modifier et d’améliorer leur organisation et, d’autre part, ils ne sont pas répandus dans toutes les parties de la France.

3° De sorte que la grande ressource du cultiuateur est de s’adresser à l’usurier du village qui ne consent à traiter que moyennant degros intérêts, augmentés, en cas de non paiement à l'échéance lors de la signature d’un nouveau billet, si bien que le débiteur se trouve placé de plus en plus dans une impasse d’où i] ne peut sortir et qui le mène insensiblement mais fatalement à l’expropriation de ses biens.

Tels étaient les moyens de crédit, d’un emploi assurément peu efficace, qui se trouvaient à la disposition des cultivateurs avant la loi de 1898.

Parmi les institutions qui avaient pour but d’organiser le crédit agricole, les mieux conçues étaien assurément les caisses de crédit agricole. Malheureu sement elles étaient trop peu répandues pour rendre de véritables services ; aussi en présence de la crise dont l'intensité ne diminuait pas, le législateur se

décida à intervenir d’une autre manière ; depuis longtemps on avait remarqué que l’une des principales causes de la gêne qui opprime souvent l’habibitant des campagnes, c’est qu'il est tenu à des obligations immédiates avant que soit arrivée l’époque de l’année où il pourra disposer des ressources nécessaires pour s'acquitter. Souvent en effet dès que ses récoltes sont terminées il doit acquitter les frais auxquels elles ont donné lieu et payer ses fermages, se procurer des engrais pour les ensemencements futurs, avant d’avoir trouvé l’occasion de vendre les produits de sesterres. Par suite le cultivateur cherche à se défaire de ses produits à n'importe quel taux ; et l’on remarque fréquemment un avilissement accentué des prix entre l’époque où la récolte est terminée, et celle où la récolte suivante arrive à maturité. C’est ainsi que, de 1891 à 1892,la moyenne des cours du blé de commerce de première qualité a été, sur le marché de Paris, de 22 fr. 08 les 100 kilogrammes. Mais pendant les cinq premiers mois affectués surtout à la vente des produits de la culture, août à décembre, le prix moyen n’a été que de 21 fr. 26, tandis que, pendant les sept autres mois, où l’agriculture écoule ses rèserves, il s’est élevé à 22 fr. 53, d’où un écart de 1fr. 25 par quintal et une différence de 3 fr. 95 oJo dans la valeur du produit. Il paraît que cette différenee serait encore plus accusée pour les avoines, les colzas, etc., dont le marché est plus étroit que celui

des blés (Cf. exposé des motifs de la proposition de M. Delaunay, déposée à la Chambre le 13 mars 1897, J. off., Annexe, n° 231).

C’est précisément pour remédier à cetle dépréciation des produits agricoles qu'ont été imaginés les projets de loi sur les warrants dans l’agriculture. M. Delaunay l'indiquait déjà dans sa proposition : « L'auteur de cette proposition a visé un triple but: 1° procurer aux agriculteurs, par la constitution pratique et sans frais d’un gage sérieux, la possibilité d'obtenir plus facilement le crédit qui leur est nécessaire, notamment pour bénéficier réellement des dispositions de la loi du 5 novembre 1894 sur les sociétés de Crédit agricole ; 2° éviter que, sitôt la récolte faite, l’agriculteur ne soit obligé, pour se procurer des fonds, de vendre à tout prix les produits qu'il aurait pu écouler plus tard, en attendant un moment favorable, dans des conditions plus avantageuses ; 3° remédier à l’avilissement des cours qui résulte nécessairement, à certaines époques, de l'apport simultané de la production du pays tout entier sur le marché. »

Le 28 octobre 1897, M. Méline, alors ministre de l’agriculture, déclarait à la Chambre que : « Faire profiter l’agriculture des warrants aujourd’hui très largement utilisés par le commerce constitue Le problème à résoudre. Le cultivateur a toujours pu, il* esL vrai, envoyer le produit de ses récoltes dans les

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magasins généraux existants ; mais il en a été de fait empêché par les frais que lui imposeraient le transport, le plus souvent à de longues distanees, de marchandises lourdes ou encombrantes ainsi que le paiement de droits divers assez élevés... il fallait donc, pour obvier à ces inconvénients, créer, au moyen d'une législation spéciale, le warrant agricole sans déplacement. » (J. off., annexe 2.750).

Mais la difficulté pour réaliser le warrant consistait à adopter la sûreté résultant du gage en droit civil à l’agriculture ; celle-ci ne saurait en effet se servir avec utilité des warrants agricoles qu’à la condition de pouvoir warranter ses produits, qui forment la seule assiette de son crédit, sans en opérer le déplacement dans les magasins spéciaux; tel est le but qu'a atteint la loi du 18 juillet 1899, qui a créé le gage sans dépossession, c’est-à-dire constitué emprunteur gardien de ses produits dans son propre domaine.