CHAPITRE PREMIER

La loi du 18 juillet 1898

Cette loi a organisé le warrant agricole qui se différencie du Warrant commercial par le trait distinctif suivant : le warrant commercial est un certificat contenant l’état descriptif et estimatif des marchandises données en gage. Organisé par les lois des 21 mars 1848 et 28 mai 1858, il permet à tout commerçant ou industriel de se procurer du crédit en déposant dans un magasin général des marchandises qui pourront être affectées à la süreté de l’emprunt, mais le warrant commerciel suppose essen. tiellement que l’emprunteur s’est dépossédé des marchandises en les déposant dans un magasin général. En échange de ce dépôt, le dépositaire reçoit deux titres, l’un, appelé le récépissé, atteste son droit de propriété et est nécessaire en cas de vente ; l’autre, le warrant, suffit pour les engager. Tous les deux sont rédigés sur une seule feuille détachée d'un registre à souche ; la souche reproduit les mentions figurant sur les deux titres précédents,

elle fournit à la fois l'identité du commerçant et celle des marchandises. Le déposant qui veut emprunter en constituant un gage sur ses marchandises ne se dessaisit que du warrant, qu'il endosse au profit du prêteur. Celui-ci fait en outre mentionner le prêt sur les registres du magasin général. Si, au contraire, le commerçant veut vendre les marchandises, il endossera au profit de son acheteur, le récépissé ainsi que le warrant. Dans le cas où le warrant serait déjà en circulation, l'acheteur consignera au magasin général la somme nécessaire pour dégager la marchandise.

Ainsi compris, le warrantcommercial se distingue du warrant agricole en ce qu'il nécessite le dessaisissement de l’emprunteur ; le warrant agricole se caractérise, au contraire, en ce qu'il est un instrument de crédit permettant à l’agriculteur de se procurer des ressources, sans dessaisissement des produits de son exploitation, qu’il constilue en gage à son créancier.

Cétte institution existait déjà dans d’autres pays, lorsque le législateur s'est préoccupé de l’organiser en France. C'est ainsi qu'en Russie la Banque d'Etat, par sés statuis des 6 et 18 juin 1894, a autorisé le gage à domicile pour venir en aide aux pauvres paysans de la Russie et de la Pologne exploités par les Juifs ; d’après l'article 124 de ces statuts : « A l'égard des personnes qui inspirent toute confiance

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à la banque, des prêts sur billets à une signature peuvent être consentis, aux conditions de faveur ci-après : la banque accepte comme gage des marchandises qui peuvent être laissées à la garde de l’emprunteur et le montant du prêt peut être porté à 9 o/o de l'estimation. De même en Allemagne, les banques qui prêtent aux cultivateurs peuvent autoriser leurs emprunteurs à conserver dans leurs greniers l’objet du gage, qui sera le plus souvent du blé, mais, à titre de précaution, la banque exige alors du débiteur que ses greniers soient bien installés et aérés, et que la réputation d’honnéteté dont il jouit dans les affaires soit une garantie morale de lacquittement de sa dette (Instructions des 30 juillet et 1 août 1896). La Banque d'Etat ne peut prêter sur engagement de blé que jusqu’à concurrence de la valeur des deux tiers, du produit et pour un terme maximum de trois mois (Descostes. Les Warrants et l'Agriculture française, p. 225). Une institution allemande beaucoup plus importante est celle des Kornhauser, sorte de docks-greniers ou maisons de blé allemandes qui ont été instituées pour remédier à la dépréciation des prix résultant d'une vente précipitée des produits agricoles aussitôt après la moisson. Ce sont des associations coopératives pour la vente du blé, possédant des magasins à proximité des voies ferrées et disposés de manière à recueillir le blé que leur apportent les

agriculteurs des campagnes environnantes. Par suite de leur excellente organisation, ces magasins ont des frais généraux très réduits et en conséquence ils ne perçoivent que des droits de magasinage peu élevés. L'agriculteur qui est pressé de vendre son blé et d’en toucher le prix a un moyen bien facile : il n’a qu’à porter ses céréales au Kornhaus du marché le plus voisin et une avance lui est immédiatement consentie sur le prix de l’aliénation ultérieure de son blé, pour laquelle il attendra le moment le plus opportun. (Souchôn. « L'organisation coopérative de la vente du blé. » Revue politique et parlementaire du 10 juillet 1901, p. 63 et suiv.)

La pratique du gage sans dessaisissement remonte à une époque plus lointaine en Suisse, ou une loi du 12 septembre 1851, confirmée par une autre loi du 21 novembre 1893, spéciales au canton de Thurgovie, autorise les habitants de ce canton à constituer des caisses communales qui prêtent aux habitants, moyennant la concession d’un gage sans dessaisissement sur le bétail acheté avec les fonds qu'elles prêtent. La même pratique existe dans le canton de Zurich, depuis une ordonnance du 31 décembre 1885. (Cf. Durand. Le Crédit Agricole en France et à l'Etranger, Paris, 1891, p. 351.)

Mais l'institution du gage agricole paraît s’être répandue surtout en Belgique et en Italie. En Belgique, depuis la loi du 15 avril 1884 sur les prêts

agricoles, la caisse générale d’épargne et de retraites peut employer une partie de ses fonds disponibles en prêts aux agriculleurs. Ces prêts sont consentis par l'intermédiaire de contrats agricoles qui ont été créés par un règlement du 1°" mai 1884 ; ce sont des associations formées entre propriétaires, qui, moyennant une faible rémunération, se reconnaissent solidairement responsables des prêts consentis par leur entremise aux cultivateurs. Le privilège du propriétaire se trouve désormais scindé : le fermier emprunteur, à la condition de satisfaire à certaines exigences, peut consentir à son créancier un privilège spécial sur les objets affectés au privilège général du bailleur, c’est-à-dire sur tout ce qui garnit la ferme. sur tout ce qui sert à son exploitation, sur les fruits de la récolte de l’année, et même sur ceux des récoltes antérieures qui ne sont pas vendues. Le créancier possède dès lors avec un semblable privilège une garantie efficace qui lui confère à la fois un droit de préférence et un droit de suite. (Les associations agricoles en Belgique, par Maze- Sencier Revue Politique et Parlementaire, 10 janvier 1900, p. 85 et suiv.)

Des garanties spéciales ont été aussi créées au profit des prêteurs par la loi italienne du 23 juin 1887, qui permet aux propriétaires ct fermiers ruraux de constituer en faveur de leur prêteur un privilège agricole semblable à celui du bailleur, Pour écarter

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les spéculations des usuriers, ce privilège ne peut être établi qu’au profit des établissements de crédit agricole.

Le privilège agricole institué par la loi italienne, est général et frappe l'ensemble des biens de lagriculteur, c’est-à-dire tous les meubles de la ferme, les récoltes et le bétail ; la sûreté ainsi conférée aux créanciers n’est valable que si elle a été constatée par un acte et inscrite au bureau des hypothèques de l’arrondissement. En cas de conflit avec le privilège du bailleur (qui existe en Italie pour deux années de loyers échus, plus l’année courante), le bailleur a antériorité et c’est seulement après le paiement des sommes dues pour les années de fermage privilégié que le prêteur a le droit d’exiger son remboursement (1).

Un autre pays européen, la Roumanie, connaît une organisation analogue depuis les lois des 29 mai, 10 juin 1892 et 31 mars, 2 avril 1895. Ces lois ont créé la société de crédit agricole qui peut prêter aux agriculteurs sur leurs bêtes de somme, leurs instruments aratoires et leurs récoltes, avec cette particularité que le prêt est autorisé sur leurs récoltes même pendantes (Descostes, les Warants et l'agriculture française, p. 281).

En France, les premiers essais de gage agricole

1. Annuare de la Société de législation comparée, 1887, P. 498.

sans dépossession ont été vivement critiqués. Une loi du 18 juillet 1851 vint permettre aux Banques de Crédit agricole et commercial des colonies de prêter sur cession de récoltes même pendantes. Lors de la discussion de cette loi, on s’attacha à montrer les dangers qui pourraient résulter de cette catégorie de prêt : « Lorsqu'on vous demandera le remboursement des billets, qui n’ont pas cours forcé, s’écriait M. de Sainte-Beuve, il faudra payer. Avec quoi paierez-vous ? Vous aurez la récolte, mais il faudra la vendre ; ce sera. contre des valeurs qui seront réglées à une époque peut être fort éloignée (en effet plusieurs récoltes tropicales, notamment celle de la canne à sucre, ne viennent à maturité qu'après dix-huit mois); il faudra attendre de l’argent, il faudra en attendre d'Europe; vous serez obligés de payer quand même comptant, quand vous ne recevrez pas, qu'arrive-t-il ? cela s’appelle en français faire banqueroute » (Moniteur du 12 juillet 1851). Malgré ces protestations, les planteurs, dont les récoltes constituent le principal élément de crédit, ont retiré cependant un bénéfice réel de lapplication de la loi et on a fait remarquer qu’à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, les prêts se sont élevés, pour l’exercice 1896-1897, à plus de 23 millions (rapport de M. Chastenet, annexe de la séance de la Chambre du 3 déc. 1897. J. 0. no 2869).

D’après cette loi de 1851, confirmée par une autre

loi du 5 juillet 1874, il s’agit là d’une mise en gage des récoltes, sans dépossession, pour sûreté du prêt qui a été consenti. Aux termes de ces textes, le planteur qui désire emprunter sur ses récoltes fait connaître son intention par une déclaration que le receveur de l’enregistrement inscrit sur un registre spécialement tenu à cet effet, et où sont mentionnées les oppositions, lesquelles sont reçues dans le délai d'un mois. Après ce délai, la banque procède à la réalisation du prêt, si aucune opposition n’est appa- ‘rue. Le délai de l’avance est de cent vingt jours, et, en cas de non paiement à l'échéance, la banque peut, sans autorisation de justice, et huit jours après avoir mis en demeure le débiteur, saisir et vendre les récoltes engagées. Tout détournement par l’emprunteur est puni de peines portées à l’article 408 du Code pénal ; la juridiction commerciale est compétente dans un but de rapidité et d'économie.

Les bons résultats produits par cette institution coloniale avaient, à différentes reprises, attiré l'attention du législateur français. Dès 1878, un projet de loi fut présenté par MM. de Mahy, ministre de l'Agriculture et Léon Say, ministre des Finances, en vue d'établir le gage agricole sans déplacement. Mais cette tentative ne put surmonter l’opposition et les répugnances du Conseil d'Etat, des commissions et du Ministère de la Justice, en raison de ce qu'elle

apportait une dérogation grave aux principes du

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Code civil. Cependant, certains députés n’abandonnaient pas l’idée de fournir à l’agriculture des moyens de crédit faciles. Le 3 décembre 1891, est déposée sur le bureau de la Chambre une proposition de loi émanant de M. Martinon et d’un certain nombre de ses collègues, parmi lesquels M. Méline (J. off. du 3 déc. 1891. Doc. parl. Chambre, annexe 1592, p. 2887).

Cette proposition tendait à créer des docks-greniers susceptibles de recevoir les récoltes des cultivateurs contre délivrance d’un certificat de dépôt négociable ; ainsi étaient mobilisées les récoltes avec possibilité pour le propriétaire de choisir le moment le plus favorable pour les vendre. Les auteurs de la proposition citaient l'exemple des élévators américains, où les habitants de régions entières viennent déposer leurs récoltes. Ils estimaient que, d’après ces précédents, les frais de magasinage seraient peu élevés et ne dépasseraient pas o fr. 03 pas hectolitre de blé et par jour. Mais cette intéressante tentative échoua encore devant l'opposition qui lui fut faite. Enfin, le 13 mars 1897, une innovation plus radicale, car l’auteur se servait pour la première fois de l’expression warrants agricoles, fut déposée à la Chambre de de M. Delaunay (J. off., annexe, n° 231.)

Cette proposition aboutit à la loi du 18 juillet 1898 ; mais, avani sa promulgation, un essai très heureux avait déjà été tenté dans le même sens par l’initia-

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tive privée. Il: s’agit du règlement pour le warrantage des blés du Syndicat d'Anjou, élaboré le 23 septembre 1895. En vertu de ce règlement, les cultivateurs membres du Syndicat agricole d'Anjou, qui veulent obtenir une avance sur leurs blés, en font la demande à l’administration du syndicat, l’avance consentie ne peut jamais excéder les deux tiers de la valeur du grain au cours du jour, elle a lieu moyennant le taux de o fr. 45 par mois de la valeur de la récolte engagée et pour une durée maxima de six mois. Le blé warranté reste dans le grenier du cultivateur : toute offre de blé warranté doit être accompagnée de la police d'assurance contre l'incendie.

On peut dire que la loi de 1898 a créée une véritable hypothèque mobilière, sous la forme de warrant agricole, en supprimant la nécessité de la possession effective du gage par les créanciers ; il n’est plus besoin d’un dépôt dans un magasin général, comme dans le gage commercial, le grenier de l’emprunteur en tient lieu ; les produits engagés ont. leur représentation légale dans le warrant.

D’après la loi de 1898, la première condition pour pouvoir warranter, c’est de posséder la qualité d’agriculteur. Il serait interdit à un commerçant ou à un industriel de se servir des warrants agricoles. En outre les produits. agricoles ou industriels sur lesquels l’agriculteur peut emprunter doivent provenir de son exploitation personnelle; l’agriculteur ne

peut emprunter que s’il est propriétaire des produits qu'il engage; c’est ainsi que le colon partiaire, qui n’est que co-propriétaire avec le bailleur, ne pourrait wWarranter que sa quote-part. En outre, l’agriculteur doit être capable d’aliéner dans les termes des articles 2124 et suivants; mais peu importe qu'il détienne, à titre de propriétaire, de fermier ou d’usufruitier, le fonds qui a produit la récolte à warranter. Toutefois, s’il s’agit d'un fermier, il ne peut donner en gage ses récoltes avant d’avoir obtenu le consentement du bailleur (art. 2. $ 3), à la condition que des termes échus soient dus à ce dernier.

Quant aux produits warrantables, ils doivent provenir de l’exploitation personnelle de l’emprunteur ; les animaux sont écartés de la liste des produits warrantables, laquelle ne comprend que les objets suivants : céréales en gerbes ou battues ; fourrages secs, plantes officinales séchées, légumes secs, fruits séchés et fécules, matières textiles animales ou végétales ; graines oléagineuses, graines à ensemencer ; vins, cidres, eaux-de-vie et alcools de natures diverses ; cocons secs et cocons ayant servi au grainagc ; bois exploités, résines et écorces à tan ; fromages, miels et cires ; huiles végétales ; sel marin (art. 1). L'idée générale de ce texte, c’est d’abord de permettre le prêt sur gage aux agriculteurs se livrant aux exploitations rurales les plus diverses et, d’autre part, de n’admettre au warrantage que les produits

dont la destination certaine est d’être vendus et dont l'existence est exempte d’aléas. Tout warrant qui ne serait pas compris dans la liste est nul, c’est-à-dire ne conférerait aucun privilège et n’engendrerait qu’un simple contrat de prêt. Les formalités requises par la loi de 1898 pour la constitution des warrants varient suivant que le warrant est demandé par un propriétaire ou un usufruitier, ou par une autre personne telle, par exemple, qu’un fermier.

Il est d’abord des formalités communes à tous les agriculteurs ; il leur est impossible de créer un warrant autrement qu’au greffe de la justice de paix, où l’emprunteur déclare au greffier, qui les inscrit sur les deux parties d’un registre à souche spécialement établi à cet effet, les produits qu’il veut warranter, leur nature, leur qualité et leur valeur (art. 3). Le warrant doit contenir le montant de la somme à emprunter, ainsi que les nom, prénoms, domicile et qualité de l’emprunteur ; l'expertise n’est pas obligatoire. Au cas où le produit serait assuré, le warrant doit indiquer le nom et l’adresse de l’assureur, mais l'assurance est facultative.

Des mentions spéciales concernent le fermier. En vue de permettre au propriétaire d’user de son droit d'opposition, l’article 2 dispose que le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la

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valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt. Le propriétaire, touché par une lettre d'avis, est admis à faire opposition par lettre recommandée adressée au greffier dans un délai de douze jours à partir de la mise à la poste de la lettre d’avis recommandé (art. 3). C’est un délai franc. La publicité est assurée par l’article 5, une copie des inscriptions des emprunts faits par l’agriculteur peut être délivrée à toute personne intéressée. |

Le propriétaire qui a warranté ses récoltes possède désormais la double qualité d’emprunteur et de dépositaire de sa récolte pour le compte du créancier ; d’où une restriction apportée à ses droits. Comme emprunteur, il doit payer les intérêts et rembourser le capital à l'échéance ; de plus, comme il a constitué une sûreté réelle au profit de son créancier, il lui est défendu de diminuer la garantie conférée ; il est responsable de la marchandise, qui reste confiée à sa garde (art. 1). Bien entendu, il ne peut disposer de la chose donnée en gage.

Malgré, ses obligations, le propriétaire n’en conserve pas moins la propriété des objets engagés : seulement, bien que demeuré propriétaire, il a perdu la faculté de vendre sa récolte. Une fois le warrant constitué, il devient un titre négociable, d’une circulation rendue prompte et facile par voie d’endossement. Seulement, quand le warrant est escompté,