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l’'escompteur ou le réescompteur est tenu d’en aviser immédiatement le juge de paix par lettre recommandée avec accusé de réception, mesure des plus utiles car l’emprunteur a la faculté de se libérer avant l'échéance. En vue de faciliter la circulation des warrants agricoles, l’article 8 autorise les établissements publics de crédit à les recevoir comme effets de commerce et le texte n’exige que deux signatures comme pour les warrants commerciaux; la valeur représentative du warrant équivalant à la troisième signature.

L'emprunteur, tenu naturellement de payer à l'échéance, a la possibilité dese libérer même avant cette époque (art. 5). La libération par anticipation lui est facile, car il trouvera toujours au greffe l’indication du porteur actuel du warrant. Au cas où le créancier refuserait le paiement anticipé, l’emprunteur devra se conformer au droit commun et observer les règles de l’article 1259 du Code civil. Au vu d’une quittance de consignation régulière et sufisante, le juge de paix devra rendre une ordonnance de libération. L'article 5, par une mesure de faveur au profit de l'emprunteur, permet à ce dernier de bénéficier, en cas de remboursement anticipé, des intérêts qui restaient à courir jusqu’à l'échéance du Warrant, déduction faite d’un délai de 10 jours. Si le débiteur n’a pas remboursé à l'échéance, le porteur du warrant, huit jours après avis recommandé

à l’emprunteur, peut, sans aucune formalité de juslice, mais en observant la publicité prévue par les articles 617 et suivants du Code de procédure civile faire procéder par un officier ministériel à la vente publique aux enchères de la marchandise engagée.

La loi de 1898 a ainsi notamment simplifié la procédure d'exécution du gage; l'autorisation de justice n’est plus nécessaire, comme en droit civil, pour vendre l’objet donné en gage. Enfin la faculté de procéder à la réalisation huit jours après une lettre d'avis est empruntée à la loi de 1858, qui avait déjà autorisé le porteur de warrant à faire vendre la marchandise warrantée huit jours après le protêtet sans aucune autorisation de justice. Le délai de huit jours, qui est accordé à l’'emprunteur pour se procurer les moyens de selibérer, a pour point de départ la date fournie par l’accusé de réception, c’est-à-dire le jour où le débiteur devra être considéré comme nanti de l'avertissement, c’est là un délai franc suivant les règles du droit commun.

Sous l’empire de la loi de 1898, l'opinion dominante est qu'après l’expiration de ce délai, le créancier peut, s’il préfère, garder l’objet jusqu’à concurrence de la valeur de sa créance d’après une estimation faite par experts, conformément à l’article 2078. Telle est la solution qui paraît découler des expressions employées parle législateur de 1898 qui, lors de la discussion, a déclaré que les warrants agricoles

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constituaient une matière essentiellement civile ; s’il yaeu des endossements successifs, le porteur du warrant, lors de l’éehéance, dans le cas où il ne retirerait pas de la vente des produits agricoles, à défaut de paiement amiable, un prix suflisant pour couvrir sa créance, aurait le droit de recourir contre l’'emprunteur et les endosseurs successifs, mais un délai très bref est fixé par l’article 12 : le porteur doit d’abord faire procéder à la vente dans le mois qui suit la date del'avertissement prescrit par l’article ro ; de plus, il serait déchu de son recours si, en cas d’insuffisance du produit de la vente, il n’exerçait passon recours dans le délai d’un mois depuis la date de la vente des produits.

Lorsque le warrant est suivi de la vente des produits, le porteur du warrant peut se trouver en conflit avec d’autres créanciers munis d’un privilège ; l’article 11 lui confère alors la faculté d’opposer son droit à tous les créanciers et dese faire payer directement sur le prix de vente par préférence à tousautres, sans autre déduction que celle des sommes dues pour contributions directes et frais de vente. Le privilège dont il est question dans l’article 11 n’est autre que celui du créancier gagiste (art. 2102 $ 2). En sorte que les seules créances préférables à celles du porteur du warrant sont. les contributions foncières de l’année échue et de l’année courante (loi du 12 NOV. 1808, art. 1) et les frais de justice, qui com-

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prennent les frais de consignation, les droits d’enregistrement du warrant, les frais de vente et de l’ordonnance d'attribution ; quant au privilège du propriétaire du fonds, il n’y a pas à s’en préoccuper, car il n'existe plus dès lors qu'il n’a pas fait opposition à la constitution du warrant ; la disposition de l’article 2102 1 du Code civil, qui, en cas de concours, donne la préférence au bailleur sur le gagiste, n’est donc pas susceptible de s’appliquer.

Le législateur de 1898 ne s’est pas préoccupé d’un autre concours possible, entre le porteur du warrant et le privilège pour frais de semences et frais de récolte sur la moisson-de l’année (art. 2102-1° al./). Il semble que les expressions formelles de larti-. cle 11 : « Le créancicr sera payé par préférence à tous créanciers sans déduction autre que celle des contributions directes et des frais de vente » doivent sous l’empire de la loi de 1898, nécessairement conduire à cette conclusion que le privilège du prêteur passera avant celui existant en faveur des frais de semences et des frais de récoltes, (Hogrel, Des Warrants agricoles, Paris, 1898, p. 43). Il y a Là assurément une solution mauvaise : le salaire des ouvriers qui auront effectué tous les travaux matériels concernant les récoltes sera exposé à être perdu en cas d'emprunt opéré par leur patron sur les récoltes que celui-ci n’aura recueillies que grâce à leur concours. Cependant, sous l’empire de la loi de 1898, on avait

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essayé de justifier cette solution en objectant que « le gage des ouvriers était bien fragile, puisque la récolte était destinée à être vendue et qu’en définitive le warrantage leur aura peut-être profités’ila procuré quelque bénéfice à leur débiteur. Il serait à craindre d’ailleurs qu’en entrant dans la voie qui consiste à privilégier les créanciers les plus intéressants on n’affaiblisse considérablement lecrédit du cultivateur en rendant presque illusoire la garantie du prêteur ». (De Bastard,le Warrantage des produits agricoles, Thèse, Toulouse, 1900, p.183.) Mais l'opinion générale protestait contre cette argumentation et l’on pensait avec raison que des motifs d'équité et d'humanité militaient en faveur de l'intérêt des ouvriers. On invoquait en outre l’article 548 du Code civil aux termes duquelles fruits produits par la chose n’appartiennent au propriétaire qu’à la charge de rembourser les frais de labour, travaux et semence faits par des tiers. (De Kérangal, La crise agricole et la loi du 18 juillet 1898, Thèse, Rennes, 1903, p. 184.) Quoiqu'il en soit, il paraissait difficile d’aller contre les termes précis de larticle 11. à

Pour assurer l'exercice de son privilège dans la répartilion des deniers produits par la vente, le porteur du warrant n’a qu’à observer une seule formalité: il doit présenter requête au juge de paix, et il obtient une ordonnance portant attribution des

sommes à son profil. Au vu de cette ordonnance,

— 4 sa il sera payé du montant de sa créance par préférencé aux autres créanciers. Une fois la vente opérée, la radiation de l'inscription est opérée par le greffier ; si le chiffre de la vente accuse un reliquat, celui-ci sera remis à l'emprunteur ; seulement la difficulté consiste, sous l'empire de la loi de 1898, à savoir quels seraient les droits du créancier, dans le cas où le débiteur aurait déjà vendu la récolte constituée en gage. L'article 13 décide, à cet égard, que tout agriculteur convaincu d’avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré, au préjudice de son créancier, le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement comme coupable d’abus de confiance et puni conformément aux articles 406 et 408 du Code pénal. Mais cetie sanction pénale ne tranche pas la difficulté de savoir comment le créancier pourra obtenir satisfaction. Il est certain que, si l’acquéreur est de mauvaise foi (la mauvaise foi consistant pour lui dans la connaissance qu’il avait de la mise en gage des récoltes), il pourra être contraint à restituer les produits achetés ou à acquitter le montant de la créance. La mauvaise foi, en effet, vicie les conséquences de tous les contrats. Mais l'hypothèse la plus fréquente est celle où le tiers acquéreur est de bonne foi. Dans ces conditions, le créancier peutil exercer son privilège ? L'opinion contraire avait prédominé ; la maxime « en fait de meubles possession vaut titre » (art. 2279) est un principe certain,

dont l’application concerne toutes les parties du droit; or le tiers possesseur pourra toujours opposer victorieusement cette maxime aux créanciers. De sorte que le privilège du créancier devient, en pareil cas, singulièrement fragile, puisque l'exercice du droit de suite est impossible, et il n’obtiendra même pas une condamnation plus ou moins efficace obligeant l’acquéreur soit à restituer les récoltes warrantées, soit à en payer le prix de nouveau au créancier. (Cf. de Kérangal, p. 189.)

Au point de vue de la compétence, la loi de 1898 a attribué la connaissance de toutes les difficultés relatives à son fonctionnement au juge de paix. Il s'agissait, en effet, d’un instrument de crédit à mettre le plus possible à la portée des campagnes ; de plus, la procédure en justice de paix a le mérite d’étre à la fois rapide, simple et peu coûteuse. Seulement, l'innovation principale en matière de procédure, c’est l’attribution au magistrat cantonal des fonctions de juge de référé en matière de warrants agricoles. Le législateur a prévu, en effet, que: «dans des cas nombreux, les rapports du créancier gagiste et de l’emprunteur dépositaire peuvent nécessiter le recours à la procédure des référés, qui pourvoie aux mesures d’urgence sans préjuger le fond des contestations ». (Rapport de M. Chastenet à la Chambre, sur l’art. 14. Séance du 3 déc. 1897, annexe n° 2860.)

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Il se trouva quelques députés qui protestèrent contre la dérogation apportée par la disposition nouvelle de l’article 14 aux règles normales de la procédure, en vertu desquelles la connaissance des référés est du domaine exclusif des présidents des tribunaux civils. Mais le rapporteur répondit avec raison que le but de la disposition de l’article 14 était de simplifier la procédure et de réduire les frais, et que, par suite, elle ne pouvait être repoussée dans uneloine visant qu’à l’économie.

Le juge de paix compétent est celui du domicile de l’emprunteur (Perrin. Les warrants agricoles, Paris, 1898, p. 51. — De Kérangal, p. 196). Rien de plus rationnel : le juge compétent pour les formalités nécessaires au warrant agricole est également le mieux qualifié pour statuer sur les difficultés auxquelles le warrant peut donner lieu.

Enfin, la loi de 1898 édicte des pénalités contre l’agriculleur qui aurait dissipé, détourné ou détérioré le gage au préjudice du créancier. Ce texte est à peu près la reproduction des articles 406 et 408 du Code pénal, avec cette particularité, toutefois, qu'il permet de punir des actes, tels que les détériorations volontaires, auxquels ne s’étendrait pas l’article 408. (Rapport précité de M. Chastenet, sur l’art. 13). Dans son rapport, M. Chastenet a également rappelé qu’en dehors des pénalités précitées, l’article 405 « pourra, le cas échéant, trouver son application,

lorsque les déclarations seront frauduleuses sur la qualité, la quantité et la valeur des marchandises. Vous n'avions qu’à nous référer à la jurisprudence et au droit commun en matière d’escroquerie ; il n’était pas nécessaire, pour cela, d'introduire dans la présente loi une disposition spéciale ou expansive ». Il semble ressortir des travaux législatifs que la vente des marchandises warrantées constitue bien le fait de dissipation ou de détournement prévu par la loi. Le ministre de l'Agriculture, M. Viger, déclara, en effet, que l’agriculteur ne pourrait, tant qu’il ne serait pas dégagé de son warrant, vendre les objets qui constituent le gage et au cas où il les vendrait quand même, il encourrait les sanctions pénales prévues par la loi. (Discussion à la Chambre, séance du 3r mars 1898, J. off., du 1e avril p. 1498 ets.) On avait protesté, au début, contre cette idée, nouvelle dans nos lois, d'assurer l'exécution d’un engagement civil par une contrainte pénale, mais on finit par reconnaître que, si d’une manière générale, le droit pénal n’avait pas à intervenir pour sanctionner les obligations civiles, les peines qu'il prononce pouvaient cependant être acceptées dans certains cas, à l’occasion de contrats où le crédit public est particulièrement en jeu ; sans cette menace de sanction pénale, le gage sans dessaisissement n’aurait aucune valeur pratique.

La loi de 1898, se préoccupant d’économiser les

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frais le plus possible, contient des dispositions relatives au timbre et à l'enregistrement (art. 16). Ce texte dispense de la formalité les lettres adressées par l’emprunteur à son propriétaire et visées par le greffier, ainsi que l'avis de réception du propriétaire ; la mise en demeure adressée à l’emprunieur après l’échéance ainsi que les accusés de réception et la souche du registre institué par l’article 3; la copie des inscriptions d'emprunt, le certificat négatif, et le certificat de radiation. Il y a là une exception apportée à l’article 12-1°, ne 5, de la loi du 13 brumaire an VII, d’après lequel les greffiers doivent délivrer copie sur papier timbré de tous les actes qu'ils reçoivent. Quand au warrant lui-même, il demeure soumis au droit commun, c’est-à-dire est passible du droit de timbre de o fr. 05 0/0 (l'enregistrement autaux de ofr. 62 1/2 o/o ne devenant obligatoire qu’autant qu’il sera mentionné dans un acte public ou produit en justice (art. 23 de la loi du 22 frimairean VIT) et non, comme l’exprime à tort l’article 16 in fine en cas de protêt, puisqu’'à défaut d’échéance le débiteur ne reçoit qu’un simple avertissement de payer, article 12. On voit que dans son mécanisme, la loi de 1898 est appliquée avant tout par les greffiers de justice de paix. Comme compensation deleur responsabilité, et des travaux supplémentaires qui leur sont ainsi imposés, l'article 15 dispose qu'un décret détermi-

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nera les émoluments des greffiers pour l’envoi des lettres recommandées, l'achat et la lenue des registres, ainsi que pour la délivrance des certificats. Cette disposition a reçu son exécution dans les décrets des 11 août 1898 et 29 octobre 1898; le second ayant abrogé le premier, qui avait fixé des honoraires trouvés excessifs par beaucoup de personnes et notamment par certains syndicats agricoles (Bulletin de la Soc. des Agriculteurs de France, ne du 1° octobre 1898).

Telles sont dans leur ensemble, les principales dispositions de la loi de 1898. Comment cette loi étaitelle appréciée dans la pratique avant la réforme de 1906 ? Il faut reconnaître que son existence était à peu près inconnue des agriculteurs. M. Descotes constate que, «si la loi du 18 juillet 1898 n’est pas restée Jusqu'ici lettre morte, elle n’a reçu d’application que dans 15 départements et pour des sommes peu importantes » (Les Warrants et l'Agriculture française, 1900, p. 30). Le 6 avril r900 le ministre de l'Agriculture déclarait au sénat que 551 warrants avaient été seulement délivrés depuis la promulgation de la loi, pour une somme de 2.349.000 francs. En outre, les formalités imposées à l’excès nécessitaient des frais considérables. Dans la pratique, on protestait également contre le droit d'opposition du bailleur ; et on le considérait comme suffisamment armé avec la faculté d'opérer une saisie brandon. On

regrettait aussi l’exclusion prononcée par la loi contre les bestiaux comme éléments warrantables ; enfin il fallait prémunir plus sérieusement le créancier contre les dangers résultant pour lui d’une vente frauduleuse effectuée par l’'emprunteur. Une réforme

s’imposait donc ; elle a abouti à la loi du 30 avril